Séance 4 - Le cadre législatif encadrant les groupes d'intérêt Flashcards
La Magna Carta
1215, Grande-Bretagne
signé entre le Roi Jean et la baronnage anglais
contexte de guerre civile, révolte des barons contre le roi pour des raisons $ et militaires
garantit le droit à la liberté civile
établir l’habeas corpus : règle de droit qui garantit à une personne une présentation rapide devant un juge afin qu’il statue sur la validité de son arrestation
base du common law
Définition d’éthique
L’éthique n’est pas un ensemble de valeurs, ni de principes en particulier. Il s’agit d’une réflexion argumentée en vue du bien-agir
Définition de morale
La morale réfère à un ensemble de valeurs et de principes qui permettent de différencier le bien du mal, le juste de l’injuste, l’acceptable de l’inacceptable, et auxquels il faudrait se conformer
Définition de déontologie
vient du grec deontos qui signifie devoir; renvoie aux obligations que des personnes sont tenues de respecter dans leur travail
Définition de code de conduite
renferme les règles, les préceptes et les prescriptions que l’on souhaite voir appliquer à la régulation des conduites de l’administrateur public afin qu’il conserve une image d’intégrité morale
Définition de conflit d’intérêt
situation dans laquelle une personne se trouve lorsqu’elle est chargée d’une fonction d’intérêt général qui entre en concurrence avec des intérêts professionnels ou personnels. De tels intérêts pourraient influer ou paraître influer sur la manière dont elle s’acquitte des tâches qui lui ont été confiées dans le cadre de ses fonctions
Le cadre législatif canadien
- commissaire au lobbying, indépendant du Parlement et nommé par les deux chambres pour mandat de 7 ans
- commissariat établi en 2008
Loi = s’assurer de la transparence et de l’imputabilité des activités de lobbying auprès des titulaires d’une charge publique, de façon à inspirer confiance en l’intégrité des décisions prises par le gouvernement
Ce type d’informations sur le lobbying est-elle accessible ?
Oui, grâce au Registre sur les lobbyistes qui rend publics les renseignements
- élaborer et mettre en oeuvre des programmes de sensibilisation du public aux exigeances de la loi
- examens et enquêtes
- Loi sur le financement des partis politiques
- Loi sur les relations de travail
- Code criminel
- Charte des droits et libertés
Le cadre législatif québécois
Loi des syndicats professionnels adoptée en 1924 par le gouvernement Taschereau
Quels sont les 2 objectifs de la Loi des syndicats professionnels ?
- conférer la personnalité juridique aux syndicats
- surveiller les syndicats
Loi du cadenas, c’est quoi ?
permettait au procureur général de fermer pour 1 an tout édifice servant à faire de la propagande communiste
- rendue inconstitutionnelle par le fédéral en 1957 (empiète sur le droit criminel, compétence fédérale)
Québec
le commissaire au lobbyisme
2002
assurer le respect de la loi et du code de déontologie des lobbyistes et promouvoir la transparence, la légitimité et la saine pratique des activités de lobbyisme + savoir qui cherche à influencer les institutions publiques
États-Unis
1er amendement
Congrès ne pourra faire aucune loi ayant pou objet l’établissement d’une religion ou interdisant son libre-exercice, de limiter liberté de parole ou de presse, ou le droit des citoyens de s’assembler pacifiquement et d’adresser des pétitions au gouvernement
France
Loi Chapelier : prohiber tout rassemblement cioyen
Loi Ollivier : abolissait délit de coalition et de grève
Loi sur les associations : consacre liberté d’association
Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme
- inscription + mise à jour du registre public
- commissaire au lobbyisme = désigné par l’Assnat, indépendant de l’administration gouvernementale
- interdit certaines pratiques
- prévoit des mesures disciplinaires et des sanctions pénales en cas de manquement à la loi ou au code
