Séance 2: encadrement juridique de la dotation Flashcards
Les relations de travail relève de quels compétences (provincial ou fédé)
Compétences provinciales (charte des droits et libertés de la personne au QC)
, sauf
-Radiodiffusion
-Transport aérien et maritime
-Banques à charte
-Intérêts nationales (nucléaire, défense)
-Liens interprovinciaux
(la loi canadienne sur les droits de la personne)
Quels sont les motifs prohibés de discrimination selon la charte des droits et libertés
Âge, condition sociale, conviction politique, état civile, grossesse, handicap, langue, orientation sexuelle, possession d’un casier judiciaire, race/couleur/origine national ou ethnique, religion, sexe, identité ou expression de genre
Quels sont les situations ou la discrimination est interdite
Travail, logement, services, actes juridiques
Au travail, précisez ou la discrimination est interdiee
Processus d’embauche (interdiction de baser une décision sur un motif prohibé de discrimination, de collecter des infos sur un motif prohibé, obligation d’accommodement raisonnable)
-Conditions de travail
-Formation
-Promotion, mutation
-Mise à pied, suspension, renvoie
Quels sont les trois exceptions de discrimination
- Exigences professionnels requises
- Institut à but non lucratif
- Programme d’équité en emploi
Précisez l’exception de l’exigence professionnel justifiée
-Lien rationnel avec l’emploi
-Nécessité de l’exigence
-Preuve incombe à l’employeur: il doit établir que la norme
-Est directement liée à l’éxecution des fonctions ou du service dispensée
-A été adopté honnêtement et de bonne foi
-Est raisonnablement nécessaire
Précisez l’exception d’institution à but non lucratif
-Lien objectif avec la nature de l’OBNL
-Lien objectif avec l’emploi
Quels sont les 3 types de discriminations
Directe, indirecte: évalué en fonction des pratiques
Systémique: évalué en fonction des résultats
Discrimination directe, expliquez
Acte ou traitement inégale et préjudiciale imposé à une personne ou à un groupe, sur la base d’un critère de distinction illicite
Discrimination indirecte expliqué
Règle ou pratique en apparence neutre, mais qui exclut ou désavantage de facon significative les membres d’un groupe visé
Discrimination systémique, expliqué
Exclusion disproportionné des membres d’un groupe résultant de l’effect conjuguée de préjugés et de pratiques adoptés sans tenir compte des caractéristiques des membres
-démonstration faite sur les résultats
-Aucune démonstration au moment ou aurait eu lieu la discrimination
-Contrée par les programmes d’équité en emploi
-Il y a discrimination systémique sir en dehors du 4/5 du marché de travail
Expliquez en quoi consiste l’accommodement raisonnable
-Pas de définition juridique
-Est raisonnable ce qui ne constitue pas une contrainte excessive (coût, santé et sécurité, entrave au fonctionnement à prendre en compte)
-Prévoit que l’employeur prenne des mesures spécialisés ou modifie certaines règles en faveur des personnes dont les besoins particuliers sont protégés par les dispositions antidiscriminatoires
Quel est le problème de l’accommodation raisonnble
Pour accommoder, il faut savoir
Mais interdiction de collecter de l’info sur les motifs illégaux
quels sont les obligations légales en matière d’équité en emploi et elles visent à quoi
-Programme faisant la promotion de l’équité en emploi (obligatoires pour organisation publiques ou ayant des contrats gouvernementaux)
-Visent à éliminer la discrimination systémique des femmes, des personnes autochtones, des minorités visibles et ethniques et des personnes handicapés
En quoi consiste la promotion de l’EDI
-Actions pour promouvoir l’équité, la diversité et l’inclusion
-À tous les niveaux de l’organisation
-Avec une définition large de la diversité
Quels sont les 4 étapes pour le programme d’équité en emploie
- Analyse de la main d’oeuvre (analyser effectif pour déterminer # personnes faisant partie de chacun des groupes)
- Analyse du marché du travail (transmettre à la commission leur rapport, elle établie alors s’il y a sous-représentation)
- Mise en place d’un programme (élaborer un programme de redressement et le transmettre à la commission)
- Analyse des résultats, révision, maintien
Précisez l’exception de l’équité en emploi
dans le cadre d’un tel programme, autorisation de baser une décision sur un motif prohibé et autorisation de collecter des infos sur un motif prohibé
Quels sont les définitions d’égalité, d’équité et de justice
Égalité: chacun bénéficie du même soutien, le traitement est égale
Équité: chacun recoit le soutien dont il a besoin
Justice: chacun peut voir ce qui se passe sans soutien ni accommodement, la cause de l’Iniquité a disparu
En quoi consiste l’équité
-Traitement juste visant notamment l’élimination des barrières systémiques qui désavantage certains groupes
-Tenir compte des différentes réalités présentes ou historiques pour permettre à toutes les personnes de bénificier des mêmes opportunités
En quoi consiste le concept de la diversité
-Concept large: différences et pluralités d’expérience
-Marqueurs multiples: origine ethniques, religion, groupe racisé, âge, condition sociale, handicap, orientation sexuelle, diversité d’expérience, etc.
En quoi consiste l’inclusion
-Actions de créer et promouvoir des environnements oû chaque personne se sent accueillie et respectée dans ses différences
-Diversité=fait, inclusion=action
Au niveau de la dotation, quels sont les avantages de la diversité
-Plus grande rigueur dans les processus
-Accès à un plus grand bassin de candidats
-Responsabilité sociale de l’entreprise
-Alignement avec les valeurs des jeunes générations
Au niveau de la dotation, quels sont les défis de la diversité
-Dotation plus complexe, plus longue
-Nécessité de développer de nouvelles compétences chez les recruteurs
-Nécessité d’améliorer l’accueil et le suivi
Au niveau de la l’organisation, quels sont les avantages de la diversité
**Pour profiter des avantages, il faut mettre en place des conditions propices à l’équité et l’inclusion
-Perspectives multiples
-Accroissement de l’innovation et la performance
-Plus larges éventail de préoccupation
-Plus grand éventail d’outils pour la résolution de problème
-Diminution du risque de pensées de groupe
Au niveau de l’organisation, quels sont les défis de la diversité
-Différends interpersonnelles
-Problèmes de communication
-Courbe d’apprentissage collective plus longue
-Besoin de changer les habitudes
-Difficultés personnelles (exclusion, isolement,…)
En quoi consiste la loi sur la protection des renseignements personnelles
-Protection des renseignements personnels au moment de la collecte, de la détention, de l’utilisation, de la communication
Qu’est-ce qu’un renseignement personnel
Renseignement ou combinaison de renseignements permettant d’identifier une personne
Protection des renseignements: la collecte
-Ne recueillir que les renseignements nécessaire
-Informer les personnes concernés
-Obtenir leur consentement
Protection des renseignements: la détention
-Limiter l’accès
-Conserver les renseignements de facon sécuritaire
-Ne garder les renseignements que pour la durée de la dotation
Protection des renseignements: l’utilisation
-N’utiliser les renseignements que pour la dotation
-S’assurer de l’exactitude des renseignements utilisés
-Détruire les renseignements après l’utilisation
Protection des renseignements: la communication
-Obtenir le consentement pour communiquer les renseignements
Procédures à apprendre pour un cas de discrimination
- Les faits (quels sont-ils, il y a tu des divergences sur les faits?)
- Le droit (quels sont les textes de lois qui s’applique, cmt s’applique il, ya tu des exceptions)
- Les témoignages (quelle est la crédibilité des parties, quelles interprétations retenez-vous)
- La disposition (en faveur de qui allez vous trancher, qu’aller vous demander à la partie condamnée)
Il est illégal de quoi?
-D’exiger qu’un candidat aille une caractéristique réputée discriminatoire
-De rédiger une annonce qui sous entend que les candidats doivent posséder une exigence discriminatoire
-De poser une questions à un candidat sur un motif prohibé
Quels sont les principes que l’employeurs doit respecter pour garantir que les renseignements personnels sont recueillis, utiliés ou communiquer à des fins respectable
-Responsabilité (employeur est responsable)
-But de la collecte (à préciser)
-Le consentement
-Limitation de la collecte (recueillir qu’info nécessaire)
-Limitation de l’utilisation, de la communication et de la conservation (pas communiquer info à d’autres fins que celles prévus et conserver que temps nécessaires)
-l’exactitude (à jour)
-Mesure de sécurité (infos protégés)
-Transparence (doit faire connaitre les pratiques et politiques)
-Accès au renseignement (employé doit avoir accès à ses infos)
EX: consentement pour garder un cv, pour vérifier les antécédants ou les références
La convention collective peut traiter de quoi en lien avec la dotation
-Plancher d’emploi
-Méthodes de recrutement
-Composition du jury de séléction
-Usage de test de dépistage à l’embauche
-Préséance donnée aux employés à l’interne (durée et mode d’affichage aussi)
-Priorité donné à l’ancienneté
Quels sont les principales clauses d’ancienneté
-Ancienneté seulement
-Ancienneté à compétence minimale (on examine la liste d’ancienneté et ensuite on regarde qui a les compétences minimales)
-Ancienneté à compétence égale (on examine les compétences et on tranche avec celui qui a le plus de compétences, si ya égalité on prend l’ancien)
