Séance 2: encadrement juridique de la dotation

Question 1

Les relations de travail relève de quels compétences (provincial ou fédé)

Answer 1

Compétences provinciales (charte des droits et libertés de la personne au QC)

, sauf
-Radiodiffusion
-Transport aérien et maritime
-Banques à charte
-Intérêts nationales (nucléaire, défense)
-Liens interprovinciaux
(la loi canadienne sur les droits de la personne)

Question 2

Quels sont les motifs prohibés de discrimination selon la charte des droits et libertés

Answer 2

Âge, condition sociale, conviction politique, état civile, grossesse, handicap, langue, orientation sexuelle, possession d’un casier judiciaire, race/couleur/origine national ou ethnique, religion, sexe, identité ou expression de genre

Question 3

Quels sont les situations ou la discrimination est interdite

Answer 3

Travail, logement, services, actes juridiques

Question 4

Au travail, précisez ou la discrimination est interdiee

Answer 4

Processus d’embauche (interdiction de baser une décision sur un motif prohibé de discrimination, de collecter des infos sur un motif prohibé, obligation d’accommodement raisonnable)
-Conditions de travail
-Formation
-Promotion, mutation
-Mise à pied, suspension, renvoie

Question 5

Quels sont les trois exceptions de discrimination

Answer 5

1. Exigences professionnels requises
2. Institut à but non lucratif
3. Programme d’équité en emploi

Question 6

Précisez l’exception de l’exigence professionnel justifiée

Answer 6

-Lien rationnel avec l’emploi
-Nécessité de l’exigence
-Preuve incombe à l’employeur: il doit établir que la norme
-Est directement liée à l’éxecution des fonctions ou du service dispensée
-A été adopté honnêtement et de bonne foi
-Est raisonnablement nécessaire

Question 7

Précisez l’exception d’institution à but non lucratif

Answer 7

-Lien objectif avec la nature de l’OBNL
-Lien objectif avec l’emploi

Question 8

Quels sont les 3 types de discriminations

Answer 8

Directe, indirecte: évalué en fonction des pratiques
Systémique: évalué en fonction des résultats

Question 9

Discrimination directe, expliquez

Answer 9

Acte ou traitement inégale et préjudiciale imposé à une personne ou à un groupe, sur la base d’un critère de distinction illicite

Question 10

Discrimination indirecte expliqué

Answer 10

Règle ou pratique en apparence neutre, mais qui exclut ou désavantage de facon significative les membres d’un groupe visé

Question 11

Discrimination systémique, expliqué

Answer 11

Exclusion disproportionné des membres d’un groupe résultant de l’effect conjuguée de préjugés et de pratiques adoptés sans tenir compte des caractéristiques des membres
-démonstration faite sur les résultats
-Aucune démonstration au moment ou aurait eu lieu la discrimination
-Contrée par les programmes d’équité en emploi
-Il y a discrimination systémique sir en dehors du 4/5 du marché de travail

Question 12

Expliquez en quoi consiste l’accommodement raisonnable

Answer 12

-Pas de définition juridique
-Est raisonnable ce qui ne constitue pas une contrainte excessive (coût, santé et sécurité, entrave au fonctionnement à prendre en compte)
-Prévoit que l’employeur prenne des mesures spécialisés ou modifie certaines règles en faveur des personnes dont les besoins particuliers sont protégés par les dispositions antidiscriminatoires

Question 13

Quel est le problème de l’accommodation raisonnble

Answer 13

Pour accommoder, il faut savoir
Mais interdiction de collecter de l’info sur les motifs illégaux

Question 14

quels sont les obligations légales en matière d’équité en emploi et elles visent à quoi

Answer 14

-Programme faisant la promotion de l’équité en emploi (obligatoires pour organisation publiques ou ayant des contrats gouvernementaux)
-Visent à éliminer la discrimination systémique des femmes, des personnes autochtones, des minorités visibles et ethniques et des personnes handicapés

Question 15

En quoi consiste la promotion de l’EDI

Answer 15

-Actions pour promouvoir l’équité, la diversité et l’inclusion
-À tous les niveaux de l’organisation
-Avec une définition large de la diversité

Question 16

Quels sont les 4 étapes pour le programme d’équité en emploie

Answer 16

1. Analyse de la main d’oeuvre (analyser effectif pour déterminer # personnes faisant partie de chacun des groupes)
2. Analyse du marché du travail (transmettre à la commission leur rapport, elle établie alors s’il y a sous-représentation)
3. Mise en place d’un programme (élaborer un programme de redressement et le transmettre à la commission)
4. Analyse des résultats, révision, maintien

Question 17

Précisez l’exception de l’équité en emploi

Answer 17

dans le cadre d’un tel programme, autorisation de baser une décision sur un motif prohibé et autorisation de collecter des infos sur un motif prohibé

Question 18

Quels sont les définitions d’égalité, d’équité et de justice

Answer 18

Égalité: chacun bénéficie du même soutien, le traitement est égale
Équité: chacun recoit le soutien dont il a besoin
Justice: chacun peut voir ce qui se passe sans soutien ni accommodement, la cause de l’Iniquité a disparu

Question 19

En quoi consiste l’équité

Answer 19

-Traitement juste visant notamment l’élimination des barrières systémiques qui désavantage certains groupes
-Tenir compte des différentes réalités présentes ou historiques pour permettre à toutes les personnes de bénificier des mêmes opportunités

Question 20

En quoi consiste le concept de la diversité

Answer 20

-Concept large: différences et pluralités d’expérience
-Marqueurs multiples: origine ethniques, religion, groupe racisé, âge, condition sociale, handicap, orientation sexuelle, diversité d’expérience, etc.

Question 21

En quoi consiste l’inclusion

Answer 21

-Actions de créer et promouvoir des environnements oû chaque personne se sent accueillie et respectée dans ses différences
-Diversité=fait, inclusion=action

Question 22

Au niveau de la dotation, quels sont les avantages de la diversité

Answer 22

-Plus grande rigueur dans les processus
-Accès à un plus grand bassin de candidats
-Responsabilité sociale de l’entreprise
-Alignement avec les valeurs des jeunes générations

Question 23

Au niveau de la dotation, quels sont les défis de la diversité

Answer 23

-Dotation plus complexe, plus longue
-Nécessité de développer de nouvelles compétences chez les recruteurs
-Nécessité d’améliorer l’accueil et le suivi

Question 24

Au niveau de la l’organisation, quels sont les avantages de la diversité

Answer 24

**Pour profiter des avantages, il faut mettre en place des conditions propices à l’équité et l’inclusion
-Perspectives multiples
-Accroissement de l’innovation et la performance
-Plus larges éventail de préoccupation
-Plus grand éventail d’outils pour la résolution de problème
-Diminution du risque de pensées de groupe

Question 25

Au niveau de l’organisation, quels sont les défis de la diversité

Answer 25

-Différends interpersonnelles
-Problèmes de communication
-Courbe d’apprentissage collective plus longue
-Besoin de changer les habitudes
-Difficultés personnelles (exclusion, isolement,…)

Question 26

En quoi consiste la loi sur la protection des renseignements personnelles

Answer 26

-Protection des renseignements personnels au moment de la collecte, de la détention, de l’utilisation, de la communication

Question 27

Qu’est-ce qu’un renseignement personnel

Answer 27

Renseignement ou combinaison de renseignements permettant d’identifier une personne

Question 28

Protection des renseignements: la collecte

Answer 28

-Ne recueillir que les renseignements nécessaire
-Informer les personnes concernés
-Obtenir leur consentement

Question 29

Protection des renseignements: la détention

Answer 29

-Limiter l’accès
-Conserver les renseignements de facon sécuritaire
-Ne garder les renseignements que pour la durée de la dotation

Question 30

Protection des renseignements: l’utilisation

Answer 30

-N’utiliser les renseignements que pour la dotation
-S’assurer de l’exactitude des renseignements utilisés
-Détruire les renseignements après l’utilisation

Question 31

Protection des renseignements: la communication

Answer 31

-Obtenir le consentement pour communiquer les renseignements

Question 32

Procédures à apprendre pour un cas de discrimination

Answer 32

1. Les faits (quels sont-ils, il y a tu des divergences sur les faits?)
2. Le droit (quels sont les textes de lois qui s’applique, cmt s’applique il, ya tu des exceptions)
3. Les témoignages (quelle est la crédibilité des parties, quelles interprétations retenez-vous)
4. La disposition (en faveur de qui allez vous trancher, qu’aller vous demander à la partie condamnée)

Question 33

Il est illégal de quoi?

Answer 33

-D’exiger qu’un candidat aille une caractéristique réputée discriminatoire
-De rédiger une annonce qui sous entend que les candidats doivent posséder une exigence discriminatoire
-De poser une questions à un candidat sur un motif prohibé

Question 34

Quels sont les principes que l’employeurs doit respecter pour garantir que les renseignements personnels sont recueillis, utiliés ou communiquer à des fins respectable

Answer 34

-Responsabilité (employeur est responsable)
-But de la collecte (à préciser)
-Le consentement
-Limitation de la collecte (recueillir qu’info nécessaire)
-Limitation de l’utilisation, de la communication et de la conservation (pas communiquer info à d’autres fins que celles prévus et conserver que temps nécessaires)
-l’exactitude (à jour)
-Mesure de sécurité (infos protégés)
-Transparence (doit faire connaitre les pratiques et politiques)
-Accès au renseignement (employé doit avoir accès à ses infos)

EX: consentement pour garder un cv, pour vérifier les antécédants ou les références

Question 35

La convention collective peut traiter de quoi en lien avec la dotation

Answer 35

-Plancher d’emploi
-Méthodes de recrutement
-Composition du jury de séléction
-Usage de test de dépistage à l’embauche
-Préséance donnée aux employés à l’interne (durée et mode d’affichage aussi)
-Priorité donné à l’ancienneté

Question 36

Quels sont les principales clauses d’ancienneté

Answer 36

-Ancienneté seulement
-Ancienneté à compétence minimale (on examine la liste d’ancienneté et ensuite on regarde qui a les compétences minimales)
-Ancienneté à compétence égale (on examine les compétences et on tranche avec celui qui a le plus de compétences, si ya égalité on prend l’ancien)