Sanctions

Question 1

Sans prejudice des sanctions penales qu elles peuvent entrainer les fautes commises en ou hirs service par les militaires exposent ceux ci a 3

Answer 1

• sanction disciplinaire fixe par le reglement sur la disciplinaire
• sanction statutaires
• sanctions professionelles

Question 2

Principes action disciplinaire independante de l action penale: 3

Answer 2

• une meme faute peut faire l objet d une condambation penale et d une sanction disciplinaire
• une condamnation penale n entraine pas necessairement une sanction disciplinaire
• le refus d ordre de poursuite ne fait pas obstacle a l exercice du pouvoir disciplinaire il est en de meme pr le non lieu ou l acquittement

Question 3

Finalite droit penale et disciplinaire differentes:

Answer 3

Sanction penale poursuit un objectif propre au droit penal en tendant a faire respecter l ordre social sans chercher a assurer la discipline interne d une profession
- sanction disciplinaire a pr objet d assurer la repression des fautes ou manquement commis par les militaires

Question 4

5 principes suivants

Answer 4

• possible de cumuler sanction penale et disciplinaire selon code de la defense
• l action disciplinaire ne peut avoit pr base que des faits etablis non une faute presumee ou de simple rumeur
• aucune disposition legislative ou reglementaire ni aucun principe general du droit n imposent d attendre pr se prononcer sur les suites disciplinaires d une faute ou d un manquement que les tribunaux de l ordre judiviaire aient definitivement statué
• un classement sans suite, un non liei ou l absence de condamnation penale qui ne contredit pas la réalité des faits ne fait pas obstacle a une sanction disciplinaire pr les memes faits
• tt allusion a une procedure judiciaire en cours ainsi que tt element qui en provient ne dront en aucun cas etre mentionnes sur le bulletin de sanction meme dans les differents avis des autorites. Seul exception les fafaire pr condamnation penale devenu definitive

Question 5

3 categorie

Answer 5

1ere interieur enceinte hors ou en service
+ exterieur enceinte mili en service uniquement

2eme cat exterieur d une enceinte hors service mais repercussion sur le service

3eme cat fautes contraintes a l honneur / probité / aux bonnes moeurs hors ou en service

Question 6

Sanction disciplinaire 1er grp

Answer 6

Avertissement
Consignle
Reprimande
Blame
Arret
Blame.du ministre      acrbab

Question 7

Sanction du 2eme grp

Answer 7

Exclision temporaire de fonction max5j privatise de tt remuneration
Abaissement temporaire d echelon
Radiation du tableau d avancement

Question 8

Sanction 3eme grp

Answer 8

Retrait d emploi

Radiation des cadres /Resiliation de contrat

Question 9

Sont autorite militaire de niveau 1 (peut deleguer)
Niveau 2
Niveau 3

Answer 9

Am1 chef de corps
Chef d etat major am1 pr off et sous off endivisionne
General commandant la brigade am3 pr mdr et sous off
Am2 colonel adjoint territorial

Question 10

Continuité du commandement assure par les notions de commandement par … et ….

Answer 10

Suppleances

Par interim

Question 11

General pouvoir

Answer 11

Avertissement 
Consignes 20tours
Reprimande
Blame
Arrets 40j

Question 12

Colonel adjoint territorial am2 pouvoir

Answer 12

Avertissement
Consigne 20tours
Reprimande
Blame
Arret 30j am2 pr ts les militaires

Question 13

Chef d etat major am1 pr off et sous off
Chef de corps am1 pr tous militaires effets immediat
Suppleants am1 pr ts militaire effet immediat

Answer 13

Avertissement
Consigne: 20tours
Reprimande
Arrets: 20jours

Question 14

Cdu et suppleant ou off designe pr militaites non officiers. Ne peut prononcer av effet immediat

Answer 14

Avertissement
Consigne: 10tours
Reprimande
Arrets 7j