annales p1 Flashcards
attribué à la fonction et non au grade le droit de punir est réservé à quatres échelons:
- am1 (chef d’état major pour les officiers et sous off endivisionné ou le chef de corps)
- AM 2 (colonel adjoint territorial)
- AM3 (le général commandant la brigade pour les militaires du rang uniquement)
- le ministre chargé des armées
Pour la brigade les tours de consigne s’éxécutent de la façon suivante:
matiné 8H 13H après midi 13H 18H soirée 18H 23H
quel est le délai de réflexion dont dispose un militaire en instance de sanction pour rédiger un compte rendu expliquant les faits qui lui sont reprochés
1 jour franc minimum
l’autorité militaire de 1er niveau peut lever en totalité ou en partie des sanctions qu’elle a elle même infligées?
VRAI
A qui incombe la responsabilité de l’effacement des sanctions disciplinaires
l’autorité militaire de 1er niveau
la commission de recours comprend:
- Quatre officiers généraux appartenant respectivement a l’armée de terre, a la marine nationale, a l’armée de l’air et à la gendarmerie
- Le directeur chargé de la fonction militaire ou son représentant
- Un officier général ou assimilé représentant l’armée ou la formation rattaché dont relève l’intéressé
Quel est la durée d’un délai contentieux?
Ce délai est en principe de deux mois après la notification ou la publication de la décision
Quels sont les catégories de militaires relevant d’un conseil (d ‘enquête ou de discipline)
Les militaires dans toutes les situations ou positions statutaires dans lesquelles ils sont soumis aux obligations du code de la défense ainsi que les militaires de carrière et les militaires servant en vertu d’un contrat
Quelles sont les conditions juridiques d’un dépistage d’alcoolémie ou d’usage de drogue?
- Un dépistage ne peut être effectué sur une personne à son insu
- Un dépistage peut etre inopiné
- Un dépistage est ordonné soit sur la base de la constatation d’un comportement anormal laissé à l’appréciation du cdt soit dans un cadre préventif lié aux condition d’exercice du métier
- Un dépistage est limité au seul objet pour lequel il a été institué
- Le personnel doit être informé des substances prohibées
Qu’est qu’une FIAT
Fiche individuelle Appétence pour les toxiques
Tout militaire refusant de se soumettre à un dépistage d’une consommation de stupéfiants ou d’alcool ordonné par le cdt peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire?
VRAI
Tous les cas de refus d’obéissance sont obligatoirement rapportés a?
au CEMAT
La discipline militaire s’impose en toutes circonstances mais sa forme est différente selon le genre d’activités
Elle est stricte et rigoureuse dans les activités liées aux missions, celles qui mettent en jeu la sécurité du personnel et des installations ainsi que tt celles qui constituent le service courant:
Elle est souple et bienveillante dans les activités relevant de la vie en collectivité et dans tout ce qui se situe hors du service courant
Sur quoi porte le titre 7 de l’ins sur la discipline?
Les textes réglementaires
Une personne est dite “hors serviceé en dehors des heures de service à l’intérieur ou à l’extérieur d’une enceinte militaire?
VRAI
