Procedure Particuliere Flashcards
1
Q
Droit de recours 2 cas
A
- dans le cadre du reglement de discipline generale
- recours administratif
2
Q
Recours administratif
La saisine de la commission des recours est … lorsqu elle rentre dans le champ d application précité.
La commission de recours comprend:
St nomme pr une duree de?
A
Obligatoire
- quatres officiers generauf appartenant respectivement a l armee de terre a la marine nationale, a l armee de l air et de la gendarmerie nationale
- le directeur chargé de la fonction militaire ou son représentant
- un officier général ou assimilés representant l armée ou la formaton rattache dont releve l intéressé.
Nomme pour une duree de 2ans renouvelable deux fois
Chacun d entre eux a l exception du directeur chargé de la fonction militaire, un suppleant est nomme ds les memes conditions
3
Q
Un registre administratif est ouvert au niveau de
Les registres sont visés (controle) 2
A
L am1
- eventuellement lors d une inspection du general commandant la brigade
- lors de chaque inspection par une autorite militaire exterieur a la brigade
4
Q
Delai contentieux
Interruption delai contentieux
A
2mois
Silence 4mois qui fait a nouveau courir le delai contentieux
