annales P2 Flashcards

1
Q

sans préjudice des sanctions pénales qu’elles peuvent entrainer les fautes commises en ou hors service p ar les militaires exposent ceux ci à 3

A
  • des sanctions disciplinaires fixées par le règlement sur la disciplinaire
  • Des sanctions statutaires
  • Des sanctions professionnelles
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2
Q

Quel objectif poursuit la sanction pénale

A

La sanction pénale poursuit un objectif propre au droit pénal en tendant à faire respecter l’ordre social sans chercher à assurer la discipline interne d’une profession

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3
Q

Cmb existe t il de catégorie de fautes ou manquements?

A

3

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4
Q

Quel objectif poursuit la sanction disciplinaire

A
  • La sanction disciplinaire a pour objet d’assurer la répression des fautes ou manquements commis par les militaires
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5
Q

La délégation du pouvoir de sanctionner est accordée automatiquement:

A

Aux officiers nommés au cdt d’une compagnie ou d’une unité spécialisée que ce soit comme titulaire par “suppléance” ou par “intérim”

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6
Q

Le chef de corps AM1 détient les pouvoirs disciplinaires lui permettant d’attribuer

A

Avertissement

  • 20 TC
  • réprimande
  • 20 jours d’arrêt
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7
Q

garantie en matière de sanctions 5

pas garantie 1

A
  • droit de s’expliquer
  • accès au dossier disciplinaire
  • motivation de la sanction
  • le droit de recours
  • le controle hiérarchique

le droit a une assistance juridique n’est pas une garantie en amtière de sanctions

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8
Q

Qui a le droit d’aggraver une punition deja infligée?

A

seul le ministre de la défense et par délégation le CEMAT

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9
Q

Lors de l’éxécution de jours d’arrêts le militaire a accès ou?

A

aux salles de restauration mais ne peut se rendre dans les foyers club bars et salles de distractions

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10
Q

Lorsque les jours d’arrêts sont prononcés avec effet immédiat assortis d’une periode d’isolement

A

le militaire est placé dans un local fermé et doit faire l’objet d’un suivi médical

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11
Q

le bulletin de sanction comprend cmb de cartouches?

A

17

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12
Q

Quelles sanctions ne sont plus portées à la connaissance de l’AM2

A

Les jours d’arrêt quels que soient les motifs dont la sanction sans sursis est inférieur à 15JA pour les sous off

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13
Q

Les registres dans sanctions font l’objet:

A

d’un controle mensuel par l’AM1

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14
Q

quels sont les deux cas d’exercice du droit de recours par un militaire

A
  • dans le cadre du règlement de discipline général

- recours administratif

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15
Q

Quelle est l’adresse de la commission à laquelle devra être envoyé directement tout recours

A

COMMISSION DES RECOURS DES MILITAIRES
14, rue saint DOMINIQUE
00450 ARMEES

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16
Q

Il est interdit aux militaires en activité de service d’adhérer à des groupements ou associations à caractère politique V OU F

A

VRAI

17
Q

Les militaires jouissent de tous les droits et libertés reconnus aux citoyens. Toutefois, l’exercice de certains d’entre eux est soit interdit soit annulé dans les conditions fixées au présent livre V OU F

A

FAUX

18
Q

les militaires doivent obéissance aux ordres de leur supérieurs et sont responsables de l’éxécution des missions qui leur sont confiées et ce quel que soit les actes à executer V ou F

A

FAUX