annales P2 Flashcards
sans préjudice des sanctions pénales qu’elles peuvent entrainer les fautes commises en ou hors service p ar les militaires exposent ceux ci à 3
- des sanctions disciplinaires fixées par le règlement sur la disciplinaire
- Des sanctions statutaires
- Des sanctions professionnelles
Quel objectif poursuit la sanction pénale
La sanction pénale poursuit un objectif propre au droit pénal en tendant à faire respecter l’ordre social sans chercher à assurer la discipline interne d’une profession
Cmb existe t il de catégorie de fautes ou manquements?
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Quel objectif poursuit la sanction disciplinaire
- La sanction disciplinaire a pour objet d’assurer la répression des fautes ou manquements commis par les militaires
La délégation du pouvoir de sanctionner est accordée automatiquement:
Aux officiers nommés au cdt d’une compagnie ou d’une unité spécialisée que ce soit comme titulaire par “suppléance” ou par “intérim”
Le chef de corps AM1 détient les pouvoirs disciplinaires lui permettant d’attribuer
Avertissement
- 20 TC
- réprimande
- 20 jours d’arrêt
garantie en matière de sanctions 5
pas garantie 1
- droit de s’expliquer
- accès au dossier disciplinaire
- motivation de la sanction
- le droit de recours
- le controle hiérarchique
le droit a une assistance juridique n’est pas une garantie en amtière de sanctions
Qui a le droit d’aggraver une punition deja infligée?
seul le ministre de la défense et par délégation le CEMAT
Lors de l’éxécution de jours d’arrêts le militaire a accès ou?
aux salles de restauration mais ne peut se rendre dans les foyers club bars et salles de distractions
Lorsque les jours d’arrêts sont prononcés avec effet immédiat assortis d’une periode d’isolement
le militaire est placé dans un local fermé et doit faire l’objet d’un suivi médical
le bulletin de sanction comprend cmb de cartouches?
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Quelles sanctions ne sont plus portées à la connaissance de l’AM2
Les jours d’arrêt quels que soient les motifs dont la sanction sans sursis est inférieur à 15JA pour les sous off
Les registres dans sanctions font l’objet:
d’un controle mensuel par l’AM1
quels sont les deux cas d’exercice du droit de recours par un militaire
- dans le cadre du règlement de discipline général
- recours administratif
Quelle est l’adresse de la commission à laquelle devra être envoyé directement tout recours
COMMISSION DES RECOURS DES MILITAIRES
14, rue saint DOMINIQUE
00450 ARMEES
