Sanction

Question 1

Validité d’une sanction

Answer 1

I. Conditions de fond
A. Faute

B. Sanction
a. Elément matériel
L.1331-1
(P) sanction prohibée ?

b. Element intentionnel (P) réelle volonté de sanctionner?

C. Proportionnalité entre faute et sanction

II. Règles procédurales
A. Procédure normale ou simplifiée
B. Non bis in idem
C. Délais

Question 2

I. Conditions de fond
A. Faute
B. Sanction
a. Elément matériel

Answer 2

L.1331-1 : la sanction peut prendre la forme de toute mesure de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération

Question 3

I. Conditions de fond
A. Faute

Answer 3

Soit une violation des règles prévues par le RI soit un manquement du salarié à ses obligations contractuelles et professionnelles parmi lesquelles l’obligation de loyauté

Question 4

I. Conditions de fond
A. Faute
B. Sanction
a. Elément matériel
(P) sanctions prohibées ?

Answer 4

Modification du contrat, Hotel le Berry, 1998
Sanctions pécuniaires

Question 5

I. Conditions de fond
A. Faute

B. Sanction
a. Elément matériel
L.1331-1
(P) sanction prohibée ?

b. Element intentionnel (P) réelle volonté de sanctionner?

Answer 5

Sera une sanction celle prise par l’employeur à la suite d’un agissement qu’il considère comme fautif. Si l’employeur ne le considérait pas comme fautif, alors il aura simplement voulu faire usage de son pouvoir de direction