La mise en place du CSE

Question 1

5 Attributions d’un CSE d’une petite entreprsie (11 à 49 salariés)

Answer 1

Présenter les réclamations perso et collectives
Promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de W
Réaliser des enquêtes
Droit d’alerte
Compétence consultative sur les projets importants

Question 2

Distinction entre petit CSE et CSE plénier

Answer 2

Le petit CSE n’a pas de personnalité juridique donc pas de patrimoine donc pas de budget

Question 3

Condition d’établissement d’un CSE d’établissement

Answer 3

1. L’entreprise a au moins 50 salariés
2. L’entreprise a au moins 2 établissements distincts

Question 4

Pouvoirs du CSE d’établissement

Answer 4

Mêmes attributions mais limitées aux pouvoirs du chef d’établissement

Question 5

Caractéristiques du CSE plénier

Answer 5

• a la personnalité juridique
• est présidé par l’employeur et dispose d’un secrétaire parmi ses membres
• composé de titulaires et de suppléants ; son nombre varie selon l’effectif de l’entreprise

Question 6

Quand est-ce que la CSSCT est obligatoire

Answer 6

Si + de 300 salariés
Si classé Seveso
Si installation nucléaire
Sur décision de l’inspecteur du travail

Question 7

CSSCT dans entreprise de moins de 300 salariés

Answer 7

Possible sur accord

Question 8

CSSCT dans établissement distinct

Answer 8

obligatoire si l’e.d a au moins 300 salariés

Question 9

Comment est défini un établissement distinct ?

Answer 9

• Par accord collectif qui en fixe le nb et le périmètre
  Dans ce cas, pas de critère à respecter (Soc., 2023) si ce n’est que les salariés doivent pouvoir être représentés
  Conclu entre employeur et syndicat représentatif ou à défaut entre employeur et CSE
• Sur décision unilatérale de l’employeur L.2313-4
  Tentative de négo obligatoire (Soc., 2019)
  Doit respecter des critères légaux
  1. L’employeur doit tenir compte de l’autonomie en gestion du personnel
     2. L’e doit avoir une autonomie suffisante en ce qui concerne la gestion du personnel et l’exécution du service