Définitions

Question 1

1242-1

Answer 1

Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Question 2

1121-1

Answer 2

Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.

Question 3

Faute

Answer 3

Soit une violation des règles prévues par le RI soit un manquement du salarié à ses obligations contractuelles et professionnelles parmi lesquelles l’obligation de loyauté

Question 4

Sanction, L.1331-1

Answer 4

L.1331-1 : la sanction peut prendre la forme de toute mesure de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération

Question 5

1121-1 dans le cadre d’un changement des conditions de L

Answer 5

Toute restriction apportée par l’employeur au droit du salarié à une vie familiale normale, à son droit à la santé ou au repos et plus généralement à tout droit de la personne doit être proportionnée au but recherché et justifié par la nature de la tâche à accomplir