Modification du contrat de travail ou changement des conditions de L Flashcards
Plan
I. Qualification
A. Clauses expresses ?
B. Clause implicite
II. Régime
Refus / Acceptation ?
Bonne foi / 1221-1 ?
conditions d’une clause de rémunération variable
- l’employé peut vérifier que le calcul est conforme
- la variation est fondée sur des éléments objectifs indépendants de la volonté de l’employeur
- elle ne fait pas porter le risque d’entreprise sur le salarié
- elle n’a pas pour effet de diminuer sa rémunération en deçà des minimums légaux
Conditions d’une clause de mobilité
- définit de façon précise sa zone géographique
- l’extension de sa portée ne peut être unilatérale
Changement de qualification
Si diminution de responsabilité = modification du ct
Réduction ou augmentation du nombre d’heures
modification du ct
changement de lieu
Si même secteur géographique : changement des conditions de travail
toujours changement des conditions de travail si :
changement temporaire
télétravail imposé si circonstances exceptionnelles
établissement d’un “même secteur géorgaphique”
critère objectif : la distance, le périmètre
critère subjectif : la durée de trajet
changement d’horaires
principe : changement des conditions de L
exception : passage de jour à nuit, de continus à discontinus, travail le dimanche Soc 2012, de fixe à variable…
II. Régime
A. Acceptation
doit être expresse ! le simple fait de continuer son travail ne vaut acceptation
B. Refus
si modification du ct : en son droit
si changement des c° de L : caractérise une faute
C. Recours de l’employé
Bonne foi ?
1221-1
Recours pour l’employé MEME SI CHANGEMENT DES CONDITIONS DE L
1221-1
Toute restriction apportée par l’employeur au droit du salarié à une vie familiale normale, à son droit à la santé ou au repos et plus généralement à tout droit de la personne doit être proportionnée au but recherché et justifié par la nature de la tâche à accomplir
