Les élections professionnelles Flashcards
Qui est électeur / qui est éligible ?
Electeurs, : L.2314-18
l’ensemble des salariés de plus de seize ans, travaillant depuis plus de trois moins et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction
Eligibles : L.2314-19
Les électeurs âgés de 18 ans et +, travaillant dans l’entreprise depuis un an au moins à l’exception de ….
Protocole d’accord préelectoral
conditions de validité
que fixe-t-il ?
1/ Signé par la majorité des AS ayant pris part à la négociation
2/ Parmi les signataires doivent figurer les AS représentatives
il fixe le jour ou la période des élections, un recours au vote électronique, modifie le nombre d’heures de délégation
déroulement des élections
Dans les 15j qui précèdent la fin du mandat
Tous les 4 ans
les syndicats établissent des listes
organisée distinctement par collèges électoraux
ouvriers,employés // ingénieurs, chefs de services… // cadres si le nb de chefs de services et cadre admin dépasse les 25
scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, susceptible de comporter deux tours
premier tour
puis second tour si pas de liste déposée ou quorum non atteint
