Plans Flashcards
Validité de la période d’essai
A. Conditions de forme
prévu dans le contrat
B. Conditions de fond
A pour objectif d’apprécier les capacités professionnelles du salarié
Abgr. avec la période probatoire
Doit avoir une durée limitée
Validité du renouvellement de la période d’essai
A. Prévu par la convention collective de branche
B. Expressement stipulé dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail
C. Résulte d’une manifestation claire et sans équivoque du salarié
simple signature ne suffit pas
D. Destiné à apprécier les qualités du salarié
Validité de la rupture de la période d’essai
A. Respect délai de prévenance
Par l’employeur ou par l’employé
Si impossibilité de le respecter -> simple indemnités
B. Abus du droit de rompre
en principe, libre de motif
mais limites : le salarié n’a pas eu temps de faire ses preuves ; pour des motifs autres que des motifs inhérents à sa personne 2007, Cofiroute
Validité d’un contrat de travail
A. Conditions de forme
Validité d’un contrat de travail
A. Conditions de forme
Contrat consensuel, L.1221-1 (sauf contrats atypiques)
DPAE
Obligations de transmettre certaines infos au salarié (directives 1991-2019)
B. Conditions substantielles
1. Consentement
dol ? pas pour des questions non pertinentes. Et interprétation stricte : manoeuvre frauduleuse de transmissions d’informations fausses et déterminantes
Questions sur le recrutement
- L’objet du contrat
doit être licite et certain
Validité de la phase de recrutement
A. Pertinent
Doit avoir pour seule et unique finalité d’apprécier la capacité du salarié à occuper l’emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles. /ET/ Les infos demandées doivent avoir un lien direct et nécessaire avec l’emploi
SI question pas pertinente : interprétation a contrario : droit de mauvaise foi, Soc., 2005
B. Loyal
Doit informer le CSE et le candidat des techniques utilisées, ne peut collecter des infos sur lui sans le lui demander
C. Sans discrimination
Restriction à la liberté religieuse
I. Prévu par RI
- générale
- justifiée par le bon fonctionnement de l’entreprise
- limitée au strict nécessaire
- proposition d’un autre poste
II. Restriction pas prévue par règlement
-> discrimination
justifiée si :
- exigence professionnelle essentielle et déterminante, imposée par la nature d’une activité professionnelle ou des conditions de son exercice
Camaïeu, 2020
Risk&Co 2020
Exploitation information privée
I. Connaissance de l’information
A. Nature de l’information
presomption : nature professionnelle (Soc., 2006 et 2007)
B. Loyauté de l’obtention
Stratagème ? Petit Bateau, 2020
Respect du contradictoire (si ouverture d’un dossier)
II. Utilisation de l’information
A. Mesures prises
1. Sanction ok si violation des obligations contractuelles
2. Sanction ok si proportionnelle
B. Usage en justice
1. Principe: interdite
2. Exception : possible au nom du droit à la preuve
Modification du ct ou chgt des condi° de L
I. Qualification
A. Clauses expresses ?
B. Clause implicite
II. Régime
Refus / Acceptation ?
Bonne foi / 1221-1 ?
Validité d’une sanction
I. Conditions de fond
A. Faute
B. Sanction
a. Elément matériel
L.1331-1
(P) sanction prohibée ?
b. Element intentionnel (P) réelle volonté de sanctionner?
C. Proportionnalité entre faute et sanction
II. Règles procédurales
A. Procédure normale ou simplifiée
B. Non bis in idem
C. Délais
Validité d’un CDD
A. Conditions de fond
- Un motif de recours
Remplacement
Saisonnier
Hausse de l’activité - Respect de 1242-1
- Pas de prohibition actuelle
grêve ; travaux dangereux ; poste qui vient de faire l’objet d’un licenciement - Durée
Principe : avec terme
Max 18 mois renouvellement compris
Exception : sans terme mais avec durée minimale (CDD de remplacement)
B. Conditions de forme
Doit contenir le motif du CDD et terme ou durée minimale
Signé
