S7 Règles et systèmes de droit

Question 1

Distinction :

Answer 1

• Droit objectif : régit l’ensemble des relations humaines, unifié malgré les divisions spécialisées du droit (civil, travail..). Contrairement aux règles de vie en sté (morale, équité), le droit a un caractère obligatoire et rattaché à des sanctions.
• Droits subjectifs : prérogatives concrètes reconnues aux individus par le droit objectif, à des “sujets de droit” les opposant aux autres qui peuvent les opposer aux autres ou les faire valoir en justice (ex : droit de propriété).

Le Droit positif regroupe l’ensemble des règles en vigueur à un moment donné sur un point technique particulier.

Question 2

Les caractéristiques de la règle de droit

Answer 2

1. Général et impersonnel : ppe d’égalité entre citoyens, condition de sécu juridique. Distingue des jugements régissant sit partic.
2. Force obligatoire : extérieure à la volonté individuelle et assortie d’une sanction. S’impose à l’individu (nul n’est censé ignorer la loi) et au juge (ne peut aller à l’encontre, interprète simplement). Degrés de soumission :
   - Règles impératives s’imposent absolument, personne ne peut s’y soustraire par volonté contraire.
   - Règles supplétives : situation précise, on peut déroger par volonté contraire énoncée.

Question 3

Différents systèmes de droit

Answer 3

1. Tradition romano-germaniste : droit fr, Europe continentale et Amérique Latine. Base : droit romain et germanique.
   - Des codes existent, la loi prime comme source de droit.
   - Rôle d’interprétation du juge = essentiel.
2. Pays du Commun Law : GB, Irlande, ET et Australie.
   Droit non écrit et pragmatique. 2 cat. de règles :
   - Common Law (se forme au fur et à mesure des solutions pragmatiques données aux problèmes)
   - Equity (jugements du Chancelier ou des cours royales, assure la cohérence de l’ensemble)
   - Force du précédent = fondamentale.
   - Tendance à légiférer et matérialiser décisions de justice (prox trad romano-germ)
3. Pays de droit religieux et coutumier : pays de droit islamique.
   - Coran = principale source de droit et méthode juridique (charia)?
   - Homme conscient de ses devoirs, indép de toute règle de droit.
   - Pays africains = syst de droit bâtis autpur de coutumes et traditions.
   - La plupart de ces syst = influencés par modèles occidentaux.

Question 4

France : divisions du droit

Answer 4

• Droit privé : rapports entre particuliers ou
  personnes privées (physiques ou morales)
• Droit civil : matière fondatrice du droit privé, règles concernant les personnes, la famille et les obligations (contrats, responsabilité civile…)
• Droit commercial : droit applicable aux commerçants et aux actes de commerce (droit des sociétés, des entreprises en difficulté…)
• Droit du travail : relation individuelle de travail et les relations collectives (contrats de travail, grève…)
• Droit des assurances, de la consommation, de la propriété intellectuelle, droit international privé…
• Droit public :
  1. les situations dans lesquelles l’Etat est partie
  2. les règles d’organisation de l’Etat et des CT et leurs rapports avec les particuliers.
• Droit constitutionnel : règles relatives au système étatique (gouvernements, pouvoirs publics)
• Droit administratif : organisation des CT et relations avec les personnes
• Droit des finances publiques : budget et règles relatives aux impôts

Question 5

Sources de droit objectif : les normes informelles

Answer 5

1. Sources non écrites : la coutume : usage prolongé d’une pratique ayant acquis force obligatoire. 2 éléments indispensables à l’instauration d’une coutume :
   - un élément matériel (pratique constante et générale)
   - un élément moral (né de la croyance que la pratique est obligatoire et s’impose à tous). La coutume et la loi peuvent se confronter mais il arrive que la loi fasse appel à la coutume.
2. Sources indirectes : la jurisprudence : ensemble des décisions de justice rendues sur des questions précises de droit.
   Cette source permet au juge d’interpréter la loi en s’appuyant sur des faits passés réels.

Question 5

Sources de droit objectif : les normes formelles

Answer 5

1. Normes internes :
   - Constitution = Constit + DDHC + préambule C° + Charte de l’environnement 2004
   - Lois
   - Textes réglementaires (ordonnances, règlements autonomes et règlements d’application)
2. Normes supranationales :
   - Droit communautaire européen : fondu dans le droit des Em + textes fonda relatifs aux DH
   - Droit international : traités bilat ou multilat conclus avec pays étrangers.
   Instances supra : CPI et CIJ

Question 6

Premier degré de juridiction

Answer 6

1. Juridictions civiles :
   - TGI,
   - TI,
   - Juge de proximité,
   - Tribunal de commerce,
   - Conseil des Prud’hommes,
   - Tribunal paritaire des baux ruraux,
   - Tribunal des affaires de sécurité sociale
2. Juridictions pénales :
   - Juridictions d’instruction
   - Juridictions de jugement : tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assises
   - Juridiction des mineurs

Question 7

Deuxième degré de juridiction

Answer 7

1. Cour d’appel
2. Cour de cassation