Responsabilité du fait personnel

Question 1

Ccass, 10/09/2013 (experts comptables)

Answer 1

Un manquement déontologique ne suffit par à caractériser la faute civile

Question 2

Ccass, 20/11/2014 (carton jaune)

Answer 2

La faute sportive simple n’est pas constitutive d’une faute civile. Il faut une violation des règles et une faute brutale, déloyale ou violente (alternatifs)

Question 3

Loi de 1968

Answer 3

Responsabilité des majeurs protégés (déments)

Question 4

Ccass, 1984, Fullenwarth

Answer 4

L’infans peut être responsable (exonération partielle du conducteur en cas de faute)

Question 5

Ccass, 11/12/2014 (double préjudice)

Answer 5

Réparation intégrale du préjudice mais pas d’enrichissement : ici, cassation d’un arrêt de la CA qui indemnise pour préjudice sexuel ET déficit fonctionnel

Question 6

Ccass, 03/12/2015 (squatteurs)

Answer 6

La CA condamne à payer un prix forfaitaire malgré un non respect d’une ordonnance d’évacuation. Cassation car réparation intégrale du préjudice

Question 7

Ccass, 10/07/2013 (Hépatite B)

Answer 7

Distinction preuve juridique et preuve scientifique, présomption etc.