La cession de contrat

Question 1

Qu’est-ce?

Answer 1

Le cessionnaire se substitue au cédant dans un rapport contractuel conclu avec le cédé.

Question 2

Conception dualiste

Answer 2

Ce n’est pas une cession mais un nouveau contrat. On cède la créance et les dettes mais pas le contrat lui-même. Pb : cession de dette interdite, donc la JP exige le consentement du créancier (le cédé). C’est la théorie de Jamin.

Question 3

Conception moniste

Answer 3

Le contrat est cessible dans son entièreté, c’est une entité; Il figure dans le patrimoine, le consentement n’est donc pas exigé. C’est la théorie d’Aynes, pas suivie par la JP.

Question 4

Ccass, 6 mai 1997 (2 arrêts)

Answer 4

Exigence du consentement du cédé au moment de la cession ou préalablement (consentement anticipé). Critique : devrait se faire au regard de la qualité du futur cessionnaire. Mais souvent : clause de garantie du passif.

Question 5

Ccass, 9 avril 2014 (bail rural)

Answer 5

La signification de la cession au cédé est nécessaire en cas de cession légale (ici, bail rural et exploitation de vignes).