Responsabilité du fait d'autrui Flashcards
1
Q
Ccass, 1991, Blieck 1
A
Titre permanent, incendie forêt, majeur protégé, responsabilité du centre
2
Q
Ccass, 1995, Majorettes
A
Titre occasionnel, organisation d’un événement sportif
3
Q
Ccass, 1997, Foyer Notre Dame des Flots
A
Mineurs, vols de voitures, affirmation de la responsabilité objective
4
Q
Ccass, 08/07/2010 (crampons)
A
Joueur frappe avec crampon, Ccass considère que faute de jeu, donc association responsable (sévérité)
5
Q
Ccass, 15/12/2011 (contrat maison de retraite)
A
L’existence d’un contrat empêche la mise en oeuvre de la responsabilité du le fondement de 1384 al. 1
