Responsabilité du fait des choses

Question 1

Teffaine, 1896

Answer 1

Principe de RFC mais régime et domaine imprécis

Question 2

Jand’heur, 1930

Answer 2

Présomption de responsabilité. Toute chose, sauf responsabilités spéciales

Question 3

Franck, 1941

Answer 3

Présomption simple sur le propriétaire qui doit prouver qu’il n’a plus la garde (transfert de fait ou de droit). Garde = exercice effectif d’un pouvoir sur la chose. Garde = usage, direction et contrôle

Question 4

Ccass, 2005, Baie Vitrée

Answer 4

Retour du critère de l’anormalité (ici, état)

Question 5

Ccass, 2015, Piscine

Answer 5

Sombre, eau trouble et peu profonde, mais la Ccass ne retient pas l’anormalité. Voir arrêt tuteur

Question 6

Ccass, 13/12/2012 (tuteur)

Answer 6

La position semble anormale, dépassant de l’arbuste et en plus tuteur en fer pointu. Mais la Ccass ne retient pas l’anormalité. Avec l’arrêt de la piscine, soit il y a un recul du critère, soit la Cour considère indirectement la faute de la victime

Question 7

Ccass, 27/03/2014 (SNCF suicide)

Answer 7

Une voiture démarre à 10 mètres du passage du train, mais passage à niveau sans barrière. Pourvoi : imprévisible car suicide. Ccass : ni imprévisible ni irrésistible. Espèce de 2007 idem avec une barrière

Question 8

Ccass, 04/11/2010 (moto circuit fermé)

Answer 8

Entrainement de motos en circuit fermé. La victime ne peut se voir opposer son acceptation des risques.

Question 9

Loi 2012

Answer 9

Sous la pression des Lobbies, l’AR est recevable en matière de dommages matériels.