Les accidents de la circulation Flashcards
Tunc, La sécurité routière, 1966
La FV limite l’indemnisation (car fondé sur 1384 al.1), ce qui est injuste car même le bon père de famille commet des fautes
Ccass, 1982, Desmares
JP incitative par le tout ou rien : FM = exonération totale ; sinon aucune exonération
Loi Badinter
- Indemnisation automatique, sauf faute inexcusable ou FV dans certains cas
Ccass, arrêts de 1987
L’indemnisation partielle est admise, la JP revire Desmares
Ccass, 5 mars 2015
Pour caractériser un accident complexe, il faut :
- un enchainement de collisions
- une unité de temps et de lieu (court laps de temps entre les collisions)
VTM
Code des assurances : véhicule capable de transporter des personnes ou des choses, circulant sur le sol et mue d’une force motrice (moteur). Sont exclus : bateaux, trains et tramways, hors les cas ou ils circulent sur la route)
Accident de la circulation
Imprévisible, non souhaité, sur une voie de circulation ou de stationnement (publique, privée, parking)
Ccass, 22 mai 2014 (tondeuse auto-portée)
C’est un VTM et le garage individuel destiné uniquement au stationnement est admis pour caractériser une voie de circulation/stationnement.
Imputabilité du dommage à l’accident
Rapport de cause à effet, c’est la causalité
Implication du véhicule dans l’accident
Ccass, 2004 : intervention à quelque titre que ce soit dans l’accident
Civ. 2ème, 15 janvier 2015 (ravin)
Pas besoin d’un fait perturbateur pour caractériser l’implication (opportunité car la voiture en face était la seule présente, donc pour indemniser c’est utile)
Civ. 2ème, 5 février 2015 (tandem)
Il faut un fait perturbateur en l’absence de contact (opportunité, ici ils n’étaient pas les seuls à pouvoir indemniser)
S. Carval à propos de l’implication
“L’implication nécessiterait de caractériser, en l’absence de contact, que le véhicule a soit déterminé la manoeuvre qui a conduit au dommage, ou qu’il a empêché celle qui aurait permis de l’éviter”
Victimes super-protégées
- 16 ans ; + 70 ans ; taux d’incapacité/invalidité > 80%
Faute inexcusable
Volontaire, d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Doit être la cause exclusive du dommage. Rarement admis.
