Responsabilité délictuelle Flashcards
chambre des requêtes du 21 janvier 1890, Civ. 11 janvier 1922, Pelletier
« le créancier d’une obligation contractuelle ne peut se prévaloir contre le débiteur de cette obligation, quand bien même il y aurait intérêt, des règles de la responsabilité délictuelle »
La faute
Planiol : « la faute est un manquement à une obligation préexistante, dont la loi ordonne la réparation quand il a causé un dommage à autrui »
Le fait personnel
- AP, 1984, LEMAIRE ET DERGUINI : Il n’y a plus d’exigence de discernement, plus de distinction entre le mineur capable de discernement et l’infans.
Le fait des choses
Civ., 16 juin 1986, TEFFAINE : principe général du fait des choses.
Chambre réunies, 13 février 1930, JAND’HEUR : Il peut s’agir de toute chose, à l’exception de celles relevant d’un régime spécial ou des res nullius.
Chambre réunies, 2 décembre 1941, FRANCK : Le gardien
peut démontrer que tel n’était pas le cas en prouvant un transfert de la garde, c’est-à-dire un transfert des pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle de la chose.
AP, 9 mai 1984, GABILLET : La garde est définie de façon objective, c’est-à-dire indépendamment de la capacité de discernement du gardien.
La resp. des parents
CC, QPC, 21 avril 2023 : pas d’inconstitutionnalité de la position adoptée par la cour de cassation.
Civ. 1ère, 15 novembre 2023, médiator
Fabricant de médicaments qui a truqué les résultats, menti, qui a cherché à faire taire les victimes, les a menacés. Il était conscient des effets toxiques du médicament. Il a refusé de faire faire des études supplémentaires. Aussi, il avait négocié pour ne pas que cela apparaisse dans les effets secondaires. Fautes qui sortent du champ de la défectuosité, et donc permettent d’engager la responsabilité sur le terrain du droit commun.
Depuis 2016, le cumul entre la responsabilité du fait des produits défectueux et les autres responsabilités (contractuelle ou délictuelle) sont possibles, dès lors que le fait générateur de responsabilité se distingue de la seule défectuosité (jurisprudence du fait détachable).
Resp. du fait des vaccins
AV. 2008, les juges décidaient, en l’absence de certitudes scientifiques, le rejet de l’action des victimes c/ les fabricants de vaccin. La Cour de cassation faisait une application rigoureuse des textes. Cependant, c’était un frein à l’indemnisation, donc elle a assoupli sa jurisprudence.
Civ. 1ère, 22 mai 2008* Affaire du Distilbène : Revirement de jurisprudence. L’action est admise s’il existe des présomptions graves, précises et concordantes reliant le défaut et le dommage.
Civ. 1ère, 10 juillet 2013 : La cour entérine sa solution et va plus loin. La preuve du lien de causalité entre le vaccin et la maladie peut être rapportée par présomptions si une preuve scientifique, positive ou négative, ne peut pas être rapportée comme c’est très souvent le cas. Les présomptions sont tirées de l’état antérieur de la victime, son histoire familiale, origine ethnique, temps écoulé entre les injections et le déclenchement de la maladie, et du nombre anormalement important d’injections pratiquées.
CJUE, 2017 : valide le modèle judiciaire français de résolution des litiges.
Ainsi, cela permet à la cour de cassation d’admettre la possible indemnisation des malades, à la condition toutefois que soit prouvée, au moins par le jeu des présomptions précises, graves et concordantes, la défectuosité du vaccin et l’imputabilité à la maladie.
Projet de réforme de mars 2017
Elle est ainsi promise à une réforme d’ampleur, amorcée par le projet de réforme de mars 2017. Ce projet s’appuie sur les nombreux travaux produits dans le passé : l’avant-projet de réforme du droit des obligations rédigé sous la houlette du professeur Catala (2005), le rapport du Sénat (2007), le rapport du Sénat dit Béteille (2009), les propositions du rapport de l’Académie des sciences morales et politiques élaboré sous la direction de M. Terré. En juillet 2020, le Sénat a fait 23 propositions destinées à simplifier la vie des français en facilitant la réparation des dommages. Cependant, elle se révèle moins ambitieuse que le projet de réforme de mars 2017.
CEDH, 26 avril 2022, Vod Baur Impex
Le non-respect du principe de non-cumul et non-option (requérant qui agit sur le mauvais fondement) fait-il perdre le bénéfice du droit à réparation ? Elle reproche à la Roumanie une application trop dirige et dès lors disproportionnée du principe de non-cumul, ayant conduit à priver la requérante de son droit à réparation du préjudice qu’elle a subi.
o Cela pourrait signifier que le juge saisi d’une action en réparation est tenu, quel que soit le fondement invoqué, d’accorder réparation sur le fondement qui lui convient (autrement dit il sera amené à statuer ultra petita ou extra petita).
Les obligations, PUF, 2004, Carbonnier
« il faut réparer le mal, faire qu’il semble n’avoir été qu’un rêve »
Alain Sériaux
« à l’heure présente, le droit français de la responsabilité civile apparaît bien éloigné de ce qu’il était en 1804, lors de la promulgation du Code civil. Il s’est relativisé sous l’impulsion de la jurisprudence »
Planiol
« Quiconque fait naître pour autrui un risque devient responsable du dommage causé si ce risque se réalise »
Ph. Le Tourneau, Responsabilité en général
Désormais, le préjudice constitue « l’alpha et l’oméga de la responsabilité civile ».
CE, 2014, Centre d’hospitalisation de Dina
Le juge administratif a considéré que l’article 1er du protocole additionnel n°1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme fonde le droit à réparation des victimes de préjudice
Civ. 2ème, 28 octobre 1954
« Le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime, aux dépens du responsable, dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu »
