Procédure civile Flashcards
1
Q
Civ. 2ème, 25 mai 2023
A
L’article 901 ne fait donc pas de la mention « infirmation ou annulation » des chefs de jugement critiqués une mention obligatoire. Dès lors, la cour de cassation retient qu’aucun texte n’exige que la DA mentionne, s’agissant des chefs de jugement critiqués, qu’il en est demandé l’infirmation.
Cependant, le décret du 29 décembre 2023 modifie l’article 901 du CPC et fait de « L’objet de l’appel en ce qu’il tend à l’infirmation ou à l’annulation du jugement » une mention obligatoire. Autrement dit, à compter du 1er septembre 2024 il faudra l’indiquer à peine de nullité.
