Droit des biens Flashcards
M. Zenati
« on peut voir dans ce mouvement la multiplication d’exceptions apportées à un principe qui demeure. Mais alors, le principe n’a pas grande fermeté ».
J. Rochfeld
nomme le patrimoine d’affectation, « le patrimoine de dignité ».
Hauriou
« avoir la personnalité, c’est être apte à s’approprier des choses ».
CEDH, 30 novembre 2004, Oreynildiz c/ Turquie
La CEDH a considéré que le bien s’entend, en droit européen, d’un intérêt substantiel. Ainsi, ont été qualifié de bien : une espérance légitime, des parts sociales, des propriétés intellectuelles, le droit à pension, un droit de construire, etc.
CC, 10 juin 2010
Dans le cadre du régime de l’EIRL, la loi du 9 décembre 2016 avait permis, sous certaines conditions, que la déclaration d’affectation du patrimoine soit opposable même aux créanciers antérieurs à la déclaration. Cette opposabilité ne porte-t-elle pas atteinte aux créanciers antérieurs ? Le CC y répond par la négative du fait de l’obligation d’informer les créanciers de la déclaration d’affectation et de leur possibilité de former opposition. Dès lors, pas d’atteinte « aux conditions d’exercice du droit de propriété des créanciers ». La créance est qualifiée d’objet de propriété.
Portalis
Dans l’exposé des motifs du projet de la loi relatif à la propriété : « si nous découvrons le berceau des nations, nous demeurons convaincus qu’il y a des propriétaires depuis qu’il y a des hommes ».
CC, 16 janvier 1982 relative aux lois de nationalisation
Le droit de propriété a une valeur constitutionnelle.
Tribunal correctionnel de Paris, 28 nov. 2000
relaxe d’un prévenu poursuivi du chef d’effraction qui, père d’une fille d’1 mois, avait scié les gonds de la porte d’entrée d’un appartement inoccupé appartenant à la mairie de Paris, en vue d’y installer sa famille. Pour retenir l’état de nécessité, les juges ont mis en balance le droit à un logement décent (OVC) et celui de propriété (droit à valeur constitutionnelle).
Loi SRU du 13 déc. 2000
oblige le bailleur à mettre en conformité le logement loué avec les exigences de salubrité et de sécurité. Le CC dit que, en entourée de garantie de fond et de procédure, elle ne dénature pas son droit de propriété.
CC, 1982
nationalisations admises au motif qu’elles conféraient les moyens de faire face à une crise économique et dans cette mesure seulement.
Taxation des logements vacants
constitutionnalité, mais le CC refuse qu’elle frappe le propriétaire qui subit de bonne foi la vacance de locaux lui appartenant.
Civ. 1re, 1er juin 2023
Les époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, acquièrent un immeuble en indivision. Or, un usufruit est aussi constitué. Ils ont la nue-propriété de l’immeuble ET la jouissance à titre onéreux, tandis que la mère du marié a l’usufruit. Les époux décident de divorcer. Dans le cadre de l’ordonnance de non-conciliation, le juge attribue la jouissance du logement familial à l’époux à titre onéreux. L’épouse sollicite alors une indemnité d’occupation. Le juge y fait droit. OR, s’agissant d’un usufruit, les fruits ne reviennent pas au nu-propriétaire (les mariés), mais à l’usufruitier (la mère du marié). Civ. 1re, 1er juin 2023 : la jurisprudence, dans une situation similaire, a considéré que dès lors que la jouissance n’appartient pas à l’indivision, mais à un usufruitier, l’indivision ne saurait prétendre à un quelconque droit aux fruits et donc à une quelconque indemnité d’occupation.
Raymond-Théodore Troplong
« la propriété, c’est la liberté de l’homme exercée sur la nature physique ».
Cette citation met en avant la double conception du contrat transférant la propriété et de la propriété réglementé par le contrat.
Josserand définissait l’abus de droit
Josserand définissait l’abus de droit comme « l’acte contraire au but de l’institution, à son esprit et à sa finalité » (De l’esprit des droits et de leur relativité, 1905).
Arrêt maison poésie, 30 octobre 2012
L’absence de numerus clausus des droits réels démembrés.
