Droit des personnes et de la famille

Question 1

Thierry Fossier

Answer 1

« la vulnérabilité est une expression qui s’ajoute, peut-être se substituera lentement, aux anciennes formules « incapables » ou « majeurs protégés ». Elle est moins la caractéristique personnelle d’un individu, que la qualification possible de ses rapports avec autrui. Elle constitue ainsi une éthique pour analyser une situation, et pour mener une action, celle du juge, du procureur, du parent, du travailleur social »

Question 2

Loi du 5 mars 2007 (EV 1er janvier 2009)

Answer 2

réforme d’ampleur de la protection des majeurs incapables, impulsée sous la plume de Jean Hauser.

Question 3

Grandes lois - Mariage

Answer 3

• Loi Naquet 1884 : divorce pour faute au divorce sans faute.
• Loi du 11 juillet 1975 : introduit plusieurs cas de divorces.
• Loi du 26 mai 2004 : parachève les réformes, la philosophie est de “simplifier, pacifier et protéger”
• Loi du 17 mai 2013 : ouverture du mariage aux couples homosexuels.
• Loi du 18 novembre 2016 : introduction du force par consentement mutuel extrajudiciaire.

Question 4

Grandes Lois - Filiation

Answer 4

• Loi du 3 janvier 1972 : principe d’égalité entre filiation légitime et naturelle.
• Loi du 3 décembre 2001 : suite à une condamnation de la France par la CEDH (CEDH, 2001, Mazurek), les restrictions en matière de successions et de libéralités ont été supprimées.
• Loi du 4 mars 2002 : principe d’égalité posé en tête du 7ème livre premier du code civil.
• Ord. du 4 juillet 2005 : supprime tous les textes faisant référence aux expressions « filiations légitime » et « filiations naturelles ».
• Loi du 21 février 2022 : adoption ouverte aux couples non mariés.

Question 5

Grandes lois - autorité parentale

Answer 5

• Loi du 4 juillet 1970 : substitue la notion « d’autorité parentale » à celles de « l’autorité paternelle » et de « chef de famille »
• Loi Malhuret de 1987 : étend l’exercice de l’autorité parentale par les deux parents aux couples non mariés et divorcés.
• 1993 : consacre le principe général de la coparentalité.
• 2002 : la loi relative à l’autorité parentale vise à assurer l’égalité entre tous les enfants, quelle que soit la situation matrimoniale de leurs parents.
• 2006 : l’AN propose d’instituer « une convention de partage de l’exercice de l’autorité parentale avec un tiers » judiciairement homologué, déposée en 2014, mais non adoptée.

Question 6

La convention de la Haye sur la protection des enfants et sur la coopération en matière d’adoption internationale conclu par la France le 29 mai 1993

Answer 6

« Reconnaissant que, pour l’épanouissement harmonieux de sa personnalité, l’enfant doit grandir dans un milieu familial, dans un climat de bonheur, d’amour et de compréhension »