Droit des contrats Flashcards
Principes de droit civil, F. Laurent
« L’esprit d’enchaîner le juge pour prévenir l’arbitraire ».
L’interdiction, Balzac
« Le juge n’est pas Dieu, son devoir est d’adapter les faits aux principes, de juger des espèces variées à l’infini, en se servant d’une mesure déterminée. Si le juge avait le pouvoir de lire dans la conscience et de démêler les motifs afin de rendre d’équitables arrêts, chaque juge serait un grand homme ».
Le Chapelier
Toutes les précautions ont été prises pour empêcher « la plus détestable des institutions » , c’est-à-dire la jurisprudence, de devenir une source du droit.
Le plus grand bien…, Badinter, 2004
« Le Code civil des français de 1804 (n’est-il pas) à la France, dans l’ordre civil, ce que la Constitution de 1787 est aux Etats-Unis dans l’ordre politique : un chef d’œuvre dans l’art juridique, Bonaparte réalisant le vœu de Carnot d’être le Washington français, mais dans l’ordre civil et non dans le domaine politique ».
Sur les arrêts de cassation
Com., 22 mars 2016 : 1er emploi d’une motivation enrichie.
Com., 26 septembre 2018 : abandon de la technique de l’attendu.
Promesse unilatérale de vente
Civ. 3ème, 23 juin 2021 : Pour les contrats conclus antérieurement au 1er octobre 2016 : revirement d’alignement. La rétractation de la promesse, pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter, n’empêche pas la formation du contrat.
Com., 15 mars 2023 : La chambre commerciale rejointe la troisième chambre civile.
Ost et Van der Kerchove
Architecture réseautée.
Com., 26 nov. 2003, Manoukian
Rupture des pourparlers
- Le fait de mener des négociations parallèles avec un tiers ne caractérise pas une faute.
- « la perte des avantages attendus du contrat non conclu » ou encore « la perte de chance d’obtenir ces avantages » ne constituent pas des préjudices réparables.
Civ. 3ème, 19 janvier 2022
Promesse unilatérale de vente : Le manquement à l’obligation d’information, constitutif d’une dissimulation intentionnelle pendant l’exécution de la promesse, entraîne l’allocation de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil.
Rouast
« si vous avez compris la cause, c’est qu’on vous l’a mal expliquée ».
Civ. 6 mars 1876, canal de Craponne
En principe, le contrat est irrévocable, le juge ne peut réviser le contrat, même en cas d’imprévision
« dans aucun cas, il n’appartient aux tribunaux, quelque équitable que puisse apparaître leur décision, de prendre en considération le temps et les circonstances pour modifier les conventions des parties et substituer des clauses nouvelles à celles qui ont été librement acceptées par les contractants ».
Fouillée
« Qui dit contractuel, dit juste ».
Com., 18 octobre 2023
La cour de cassation précise qu’une mise en demeure préalable n’a pas à être délivrée afin de procéder à la résolution unilatérale d’un contrat lorsqu’il résulte des circonstances qu’elle est vaine, ou qu’il est certain qu’il ne pourra pas y avoir exécution
La période des pourparlers (citation)
La période des pourparlers est le temps d’une « liberté contrôlée » (X. Lagarde), ou encore une « liberté surveillée » (D. Mazeaud)
Citations sur la liberté / responsabilité
Portalis « à chaque liberté s’attache une responsabilité » ou V. Hugo « Tout ce qui augmente la liberté augmente la responsabilité ».
