Responsabilité civile délictuelle Flashcards
3 conditions responsabilité civile extracontractuelle
Fait générateur
Dommage (matériel, corporel, moral)
Lien de causalité certain et direct
Qui doit prouver
Si auteur du dommage connu : la victime doit prouver
Si l’auteur du dommage inconnu : 2 cas de figures
Si l’auteur du dommage est inconnu
- Soit il y a une responsabilité solidaire des co-auteurs, c’est-à-dire que la victime engage une action contre l’un des auteurs du dommage pour obtenir réparation du préjudice subi puis celui-ci peut se retourner contre les autres co-auteurs
- Soit l’auteur est totalement inconnu, dans ces cas la loi avait obligé la victime à s’assurer pour être certaine d’obtenir réparation en cas de réalisation du dommage (ex : accident de la route, vol…)
Dans quelles conditions peut-on engager la responsabilité de l’employeur (commettant) du fait des salariés (préposé) ?
- Un lien de subordination (selon l’arrêt Société Générale du 13 Novembre 1996, la présence du lien de subordination peut être caractérisé par l’exercice de tâches par un salarié dans un cadre de travail délimité au profit de l’employeur qui a le pouvoir d’imposer des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et d’en sanctionner les manquements.).
- Un dommage provoqué par une faute du salarié
- Que le dommage ait eu lieu lorsque le salarié exerçait ses fonctions dans le cadre normal de son activité.
Lorsque la responsabilité de l’employeur est engagée il peut :
- L’employeur ne peut s’exonérer de sa responsabilité (hors cause étrangère)
- La victime peut soit se retourner contre l’employeur, soit contre le salarié, mais elle a de toute évidence plus intérêt à se retourner contre l’employeur pour être certain d’obtenir réparation du préjudice subi.
Dans quel cas l’employeur peut-il s’exonérer ?
- La cause étrangère (fait de la victime ou d’un tiers, le cas de la force majeure défini par l’article 1218 du code civil)
- Un fait justificatif (L’Etat de nécessité, le respect d’ordre de la loi en ayant agi conformément aux ordres donnés, la légitime défense si la victime était en danger et a répondu de façon immédiate et proportionnellement au danger encouru).
- La délégation de responsabilité dès lors que la personne en avait l’autorité, les compétences et les moyens nécessaires pour l’assurer.
Qui est le principal responsable du produit défectueux ?
article 1245 du code civil Le producteur d’un produit est responsable des dommages causés par son produit, que celui-ci soit lié ou non par un contrat avec la victime qui peut donc soit engager la responsabilité délictuelle, soit la contractuelle (mais pas les deux).
article 1245-1 du code civil
Les dispositions du présent titre s’appliquent seulement aux produits ayant porté atteinte à l’intégrité physique d’une personne.
A quel moment un produit peut-il être qualifié de défectueux ?
article 1245-3 du code civil, est considéré comme défectueux tout produit ne répondant pas à la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre.
Qui du distributeur et du producteur est responsable du dommage causé par le produit défectueux ?
articles 1245-6 et 7 du code civil : Le producteur et le fournisseur sont solidairement responsables des dommages provoqués.
Introduction responsabilité délictuelle parfaite :
“Depuis la réforme du droit des obligations instaurée par l’ordonnance du 10 Février 2016, l’article 1240 du code civil, tout fait de l’homme, de nature à causer un dommage à autrui, oblige celui de par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
L’article 1241 du code civil ajoute que l’on est responsable non seulement des dommages causés par notre propre fait, mais également de ceux causés par notre négligence ou notre imprudence.
Selon l’article 1242 du code civil, on est non seulement responsable des dommages causés par notre propre fait, mais également de ceux causés par les personnes ou les choses dont on est responsable ou dont on a la garde (ex : les parents avec les enfants, les machines et les salariés avec l’employeur, l’apprenti avec l’artisan, l’élève avec le professeur…). C’est donc cet article qui définit la notion de (ex: responsabilité du commettant du fait de son préposé. )
Dans quelles situations le producteur d’un produit défectueux peut-il s’exonérer ?
Selon l’article 1245-10 du code civil :
– Le produit n’était pas destiné à la vente
– Le produit n’était pas encore mis en circulation
– Le défaut ayant causé le dommage n’existait pas au moment où le produit a été mis en circulation par lui ou que ce défaut est né postérieurement
– L’état des connaissance techniques et scientifiques ne permettaient pas de détecter le défaut
– Le produit a été fabriqué selon des normes impératives d’ordre réglementaire
Que doit prouver la victime d’un produit défectueux ?
Selon l’article 1245-8 du code civil, le demandeur n’a pas a prouvé la faute, seulement le dommage, le défaut et le lien de causalité.
