L'éxecution du contrat de travail

Question 1

Principe

Answer 1

Art 1134 Cde civ “Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent etre révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent etre exécutés de bonne foi.

Question 2

Les cas de suspension du contrat

Answer 2

Du fait de l'employeur : 
- Mise à pied 
- fermeture d'un établissement en cas de grève, lock-out
- chomage technique
Du fait du salarié : 
-maladie, accident, congés, grève

Question 3

Les effets de la suspension

Answer 3

• pas de prestation de travail
• Rémunération partielle ou totale SEULEMENT en cas de congés particuliers (accident de travail, maternité…)
• L’obligation de discrétion et de loyauté (ne pas travailler pour un concurrent)

Question 4

La modification de la personne de l’employeur

Answer 4

Article L1224-1
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise.

Question 5

Que se passe t-il en l’absence de clause de mobilité géographique ?

Answer 5

Le changement de lieu de travail est considéré comme une modification d’un élément essentiel du contrat de travail et nécessite l’accord du salarié.

Question 6

Comment doit-etre la clause de mobilité géographique ?

Answer 6

La clause doit etre précise et claire, le salarié doit pouoir savoir a quoi il s’engage.

Question 7

Le salarié peut-il refuser l’application d’une clause de mobilité ?

Answer 7

Le salarié qui refuse l’application d’une clause de mobilité commet un manquement aux obligations contractuelles mais il ne s’agit pas forcément d’une faute grave.

Question 8

La clause de mobilité permet-elle de faire changer d’employeur ?

Answer 8

Non

Question 9

Le déplacement occasionnel

Answer 9

Ne constitu pas une modification du contrat de travail dès lors que les fonctions du salarié implique de sa part une mobilité géographique.

Question 10

Modification d’un élément essentiel

Answer 10

-Modification de la fonction
-Rémunération
horaire (jour à nuit ou variation de la durée hebdo)
-Lieu (sous reserve de clause de mobilité)

Question 11

Modification d’un élément non essentiel

Answer 11

Toutes modifications non substantielles ou présentant de simple aménagement.