Pratiques restrictives de concurrence Flashcards
Les SEULS cas ou la revente à perte est autorisée
- La cessation d’activité
- L’alignement sur la concurrence
- Les denrées périssables
- Les produits soldés
- Les produits obsolètes
- Les produits saisonniers
- Une baisse de l’approvisionnement
Quelles sont les sanctions suite à la revente à perte ?
Les sanctions sont pénales avec une amende de 75000€ et la responsabilité civile peut également être invoquée par l’action en concurrence déloyale.
L442-5 C.com L’imposition du caractère minimal de revente
Art L442-5 C.com : Interdit le fait d’imposer à un partenaire commercial un caractère minimal au prix de revente ou à la marge commerciale sinon 15000€ d’amende
L442-6 C.com Les différentes pratiques restrictive de la concurrence
Art L442-6 C.con : – interdit toute obligation discriminatoire sans contrepartie réelle
– Interdit la menace des relations commerciales dans le but d’avoir une dérogation aux conditions générales de vente
– Interdit de bénéficier d’avantages sans réel contrepartie commerciale effective
