Les juridictions compétentes Flashcards
1
Q
tribunaux civils
A
un commerçant et un particulier
2
Q
Les prud’Hommes
A
entre un commerçant et un salarié
3
Q
Le TGI
A
compétence exclusive pour les actions en parasitisme et les actions jointes
4
Q
Le juge des référés
A
les troubles manifestes de la concurrence.
5
Q
Voies de recours
A
L’appel, l’opposition, le pourvoi en cassation, la tierce opposition, le recours en révision
