Pratiques anticoncurentielles

Question 1

L420-1 L’entente

Answer 1

Arti L420-1 du code de la concurrence : Est prohibé toute entente, expresse ou tacite, ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet de fausser, empêcher ou restreindre le libre jeu de la concurrence sur un marché : – en faisant obstacle à la libre fixation des prix
– En limitant la production
– En empêchant la libre entrée sur le marché
– En répartissant le marché

Question 2

L420-2 C.com abus de position de dominante ou de situation de dépendance économique

Answer 2

Art L420-2 C.con : Est prohibé tout abus de position de dominante ou de situation de dépendance économique par une ou plusieurs entreprises sur un marché particulier par : 
– le refus de vente 
– la menace des ruptures commerciales 
– la vente liée 
– des conditions discriminatoires

Question 3

L420-5 C.com Revente à perte

Answer 3

Art L420-5 C.com : Sont prohibées les offres de prix ou pratiques de prix de vente aux consommateurs abusivement bas par rapport aux coûts de production, de transformation et de commercialisation, dès lors que ces offres ou pratiques ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’éliminer d’un marché ou d’empêcher d’accéder à un marché une entreprise ou l’un de ses produits.

Question 4

article 101-3 TFUE exception entente

Answer 4

L’entente peut etre considéré comme licite dans certains cas : certaines ententes qui produiraient des avantages économiques, soit parce qu’elles amélioreraient “la production ou la distribution d’un produit”, soit parce qu’elles promouvraient “le progrès technique ou économique”, et ce à condition qu’elles soient strictement proportionnées à ce but, qu’elles n’éliminent pas la concurrence, et surtout qu’elles réservent “aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte