Droit Concurrence Flashcards
Intro parfaite concurrence déloyale
La concurrence déloyale est constituée de l’ensemble des pratiques concurrentielles contraire à la loi ou aux usages, constitutives d’une faute intentionnelle ou pas, et qui cause un dommage à un concurrent. Son fondement est l’article 1240 du code civil qui définit la responsabilité civile délictuelle comme tout fait de l’homme, volontaire ou non, de nature à causer un préjudice à autrui oblige celui de par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il doit donc y avoir une faute, un dommage et un lien de causalité certain et direct pour pouvoir agir en concurrence déloyale.
Les faits générateurs pour pouvoir agir en concurrence déloyale
- l’usurpation
- La confusion (volontaire ou non) ou sa simple recherche
- Le dénigrement
- La recherche de désorganisation (interne ou dans les pratiques commerciales)
- Le parasitisme
Les dommages pour pouvoir agir en concurrence déloyale
- la perte d’un avantage concurrentiel
- La dépréciation d’un élément incorporel attractif
- Un dommage moral sur l’image de marque
- La perte de chance d’un développement économique ou une gêne dans les pratiques commercial
- Le détournement de clientèle
Qui peut être le demandeur d’une action en concurrence déloyale ?
Le demandeur doit avoir la qualité, la capacité et un intérêt légitime à agir (personnel et direct, né et actuel). L’action peut être horizontale (concurrent) ou verticale (fournisseur ou client) et il y a prescription au bout de 5 ans à partir de la réalisation du dommage.
Les sanctions concurrence déloyale
– la publicité de la condamnation
– La cessation du trouble de la concurrence
– Versements de dommages et intérêts
– Des réparations en nature éventuels
