Responsabilité civile Flashcards
2 types de responsabilité
-Responsabilité civile
-Responsabilité pénale
-(Responsabilité administrative depuis l’arrêt Blanco -> s’inspire de la civile)
La responsabilité pénale
Punir/sanctionner un comportement interdit par le droit pénal, c’est-à-dire sanctionner celui qui commet une infraction pénale.
La responsabilité pénale peut-elle être engagée même si il n’a entrainée aucun dommage?
Oui.
La responsabilité civile
La responsabilité civile a pour objet de réparer le dommage (préjudice) causé par une personne.
“Le criminel tient le civil en l’état”
Selon cette règle, si une action publique est enclenchée alors même qu’une action civile a déjà été entamée auparavant, l’action civile doit être suspendue le temps du procès pénal (art. 4 al. 2 CPP)
L’identité de la faute civile et de la faute pénale
Selon cette règle, si l’auteur de l’infraction a été reconnu comme coupable par la juridiction pénal, le juge civil (ou le juge pénal s’il est saisi de l’action civile) ne peut écarter la responsabilité civile de l’auteur de l’infraction. Autrement dit, si le juge pénal reconnaît une faute pénale, la responsabilité civile doit être engagée.
Cela vaut aussi dans l’autre sens : si le juge pénal considère que la personne poursuivie n’est pas coupable, la responsabilité civile ne peut pas être engagée.
Dommages-intérêts
Somme d’argent qui est versée par l’auteur du dommage à la victime du dommage dont le but est de réparer le préjudice causé. C’est une sanction civile.
Amende
Somme d’argent, mais elle vient sanctionner et punir l’auteur d’une infraction pénale.
Contrairement aux dommages-intérêts, elle est versée à l’Etat, au Trésor Public.
C’est une sanction pénale
Conditions pour engager la responsabilité contractuelle
- Un contrat valable entre les parties
- Un fait générateur de responsabilité (une mauvaise exécution du contrat / une inexécution du contrat)
- Un dommage
- Un lien de causalité
Conditions pour engager la responsabilité extracontractuelle
- Un fait générateur de responsabilité (fait personnel, fait d’autrui, fait des choses…)
- Un dommage
- Un lien de causalité
Le principe de la distinction
Responsabilité contractuelle VS responsabilité extracontractuelle
Quel est l’autre nom du principe de non-option des responsabilités contractuelle et extracontractuelle
Principe de non-cumul
Principe de non-cumul
La victime de l’inexécution d’un contrat ne peut pas agir en réparation sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle.
L’obligation de moyens
Lorsque le débiteur de cette obligation ne garantit pas
l’exécution du contrat, mais promet d’utiliser tous les moyens possibles pour parvenir à ce résultat.
La faute lourde
Inexécution particulièrement grave dénotant l’inaptitude du
débiteur, pourtant maître de son action, à accomplir le contrat.
La faute dolosive
Lorsque le débiteur n’exécute pas volontairement et sciemment son
obligation
2 types de fautes
- Faute lourde
- Faute dolosive
2 types de dommages-intérêts-
- Les dommages-intérêts compensatoires
- Les dommages-intérêts moratoires
Les dommages-intérêts compensatoires
Somme d’argent destinée à réparer (= compenser) le préjudice subi par le contractant victime d’une inexécution
contractuelle.
Les dommages-intérêts moratoires
Somme d’argent versée par le débiteur en raison du retard dans l’exécution de l’obligation (mora = retard). Ils viennent
s’ajouter aux DI compensatoires et ne sont dus qu’à partir du moment où le débiteur a été mis en demeure de s’exécuter.
2 types de clauses relatives aux dommages-intérêts
- Les clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité
- Les clauses pénales
La clause exonératoire de responsabilité
Clause selon laquelle l’inexécution d’une
obligation contractuelle par l’une des parties n’est pas de nature à engager sa responsabilité
contractuelle.
La clause limitative de responsabilité
Clause selon laquelle les parties aménagent les
effets de l’inexécution d’une obligation contractuelle en plafonnant le montant des
dommages-intérêts.
La clause pénale
Clause d’un contrat par laquelle les parties contractantes vont, par
avance, fixer forfaitairement une indemnité qui sera due en cas d’inexécution d’une
obligation par l’une des parties.