Droit des Affaires Flashcards
1
Q
Le droit commercial
A
La branche du droit relative au statut des commerçants, aux
activités commerciales et au fonds de commerce.
- branche du droit privé
2
Q
Les usages
A
Habitudes répétées et habituelles qui peuvent avoir une valeur de règle de droit (et qui doivent donc être respectées).
3
Q
2 types d’usages
A
- Les usages de fait,
- Les usages de droit.
4
Q
Les usages de fait
A
” les usages conventionnels “ : ce sont des pratiques répétées et
habituelles dans un milieu professionnel, dans un secteur particulier.
5
Q
Les usages conventionnels
A
” les usages de fait “ : ce sont des pratiques répétées et
habituelles dans un milieu professionnel, dans un secteur particulier.
6
Q
Les usages de droit
A
” les coutumes “ : ce sont des pratiques répétées et habituelles
qui acquièrent une valeur juridique contraignante et obligatoire avec le temps.
7
Q
3 catégories d’actes de commerce
A
- Les actes de commerce par nature,
- Les actes de commerce par la forme,
- Les actes de commerce par accessoire.
8
Q
Les actes de commerce par nature
A
Les actes de commerce par nature sont des actes qui correspondent à une activité purement commerciale, ce sont des actes de commerce en raison de leur objet.
9
Q
Les intermédiaires
A
Les intermédiaires sont ceux qui ont pour rôle de représenter des personnes et/ou de mettre en relation des personnes.
10
Q
L’activité de commission
A
L’activité de commission consiste, pour une personne (le commissionnaire), à conclure un contrat en son propre nom mais pour le compte d’une autre personne (le commettant).
11
Q
Les actes de commerce par la forme
A
Les actes de commerce par la forme sont des actes de commerce qui sont nécessairement des actes de commerce, peu importe si l’auteur de l’acte est commerçant ou noncommerçant.
12
Q
2 types d’actes de commerce par la forme
A
- La lettre de change,
- Les sociétés commerciales par la forme.
13
Q
La lettre de change
A
La lettre de change est un document écrit par lequel une personne (le créancier tireur - A) donne ordre à son débiteur (le tiré - B) de payer un tiers (le porteur bénéficiaire - C) une somme d’argent à une échéance déterminée.
14
Q
Les 3 personnes concernées par la lettre de change
A
- Le tireur,
- Le tiré,
- Le porteur bénéficiaire.
15
Q
Les 2 types d’associés dans une société en commandite simple
A
- Les associés commandités,
- Les associés commanditaires.
16
Q
Les associés commandités
A
Les « associés en nom » ; ce sont eux qui jouent un rôle de
gestion de la société, ils ont un rôle actif. Ils sont tenus d’une responsabilité illimitée (responsables sur leurs biens personnels). Ils ont la qualité de commerçant.
17
Q
Les sociétés commanditaires
A
les « apporteurs en capitaux » : ce sont de simples
investisseurs, qui jouent un rôle passif dans la société. Dès lors, la responsabilité de ces associés est limitée au montant des apports (de leurs investissements). Ils n’ont pas la qualité de commerçant.
18
Q
3 types de sociétés par actions
A
- La société anonyme (SA),
- La société par actions simplifiées (SAS),
- La société en commandite par actions (SCA).
19
Q
Capital social minimum d’une société anonyme
A
37 000 euros.
20
Q
Capital social minimum d’une société en commandite par actions (SCA)
A
37 000 euros.
21
Q
Les actes de commerce par accessoire
A
Les actes de commerce par accessoire sont des actes qui sont normalement des actes civils mais qui deviennent des actes de commerce parce qu’ils sont conclus par un commerçant dans le cadre de son activité commerciale ou parce qu’ils sont liés à une opération commerciale principale.
22
Q
Les actes de commerce peuvent être accessoires dans 2 situations:
A
- En cas d’accessoire subjectif;
- En cas d’accessoire objectif.
23
Q
Accessoire subjectif
A
L’acte civil devient commercial car l’acte est conclu par un commerçant dans le cadre de sa profession commerciale («subjectif » renvoie ici au sujet, à l’individu).
24
Q
Accessoire objectif
A
ici, l’acte civil devient commercial puisqu’il est lié à une opération commerciale principale alors même qu’il a été accompli par un non-commerçant (« objectif » renvoie ici à l’objet commercial de l’opération).
25
Un acte mixte
Acte qui est à la fois commerçant pour une partie (le commerçant) et civil pour l’autre partie (le non-commerçant).
26
La sauvegarde de justice
Régime juridique qui concerne tous les individus qui ont besoin d’être protégés de manière temporaire dans les actes de la vie civile.
27
La curatelle
Régime juridique qui concerne tous les individus qui, sans être hors d’état d’agir eux-mêmes, ont besoin d’être conseillés ou contrôlés pour les actes importants de la vie civile. Il s’agit d’un régime d’assistance.
28
La tutelle
La tutelle concerne toutes les personnes qui ont besoin d'être représentées d'une manière continue dans les actes de la vie civile.
29
La solidarité
Mécanisme qui permet à un créancier ayant plusieurs débiteurs de demander le paiement de l’intégralité de la dette à un seul des débiteurs. Tous les co-débiteurs sont garants l'un de l'autre. La solidarité en matière commerciale est présumée.
30
Le commerçant
Le commerçant est celui qui réalise des actes de commerce, de façon indépendante, et qui en fait sa profession habituelle.
31
3 conditions pour être commerçant
- Une personne accomplit des actes de commerce;
- Une personne accomplit des actes de commerce de façon indépendante;
- Une personne accomplit des actes de commerce à titre de profession habituelle.
32
Ne peuvent être commerçants:
- Les salariés,
- Les agents commerciaux,
- Les dirigeants de sociétés,
- Les VRP (voyageurs, représentants et placiers).
33
Quels auxilliaires sont juridiquement commerçants?
- Le courtier,
- Le commissionaire,
- Le vendeur à domicile indépendant (VDI),
- Les commerçants franchisés.
34
Le principe de la liberté du commerce et d'industrie
Principe selon lequel toute personne peut librement exercer une activité commerciale.
35
Quel principe a été affirmé par le décret d'Allarde?
Le principe de la liberté du commerce et d'industrie.
36
Date du décret d'Allarde
1791.
37
3 éléments dans le principe de la liberté du commerce et d'industrie
- La liberté d'entreprendre,
- La liberté d'exploitation,
- La liberté de la conccurence.
38
Quels auxilliaires ne sont juridiquement pas commerçants?
- L'agent commercial,
- Le gérant-mandataire.
39
Certaines limites à la liberté de commerce et d'industrie
- Les personnes protégées (majeurs protégés, mineurs…),
- Les étrangers,
- Les déchéances commerciales,
- Les incompatibilités,
- Les activités interdites et les activités soumises à condition,
- Les conventions de non-concurrence.
40
Depuis quand le principe de la liberté du commerce et d'industrie a t-il valeur constitutionnelle?
1982.
41
L'incompatibilité
L’incompatibilité désigne une interdiction selon laquelle celui qui exerce une profession n’a pas le droit de cumuler cette profession avec une autre.
42
Sont frappés par des incompatibilités professionnelles :
- Les officiers ministériels (les notaires, les huissiers de justice, les commissaires priseurs),
- Les fonctionnaires,
- Les magistrats,
- Les avocats,
- Les experts-comptables.
43
Les activités interdites
- L’activité de fabrication de jouets dangereux,
- L’activité de fabrication d’absinthe,
- L’activité de fabrication de stupéfiants,
- L’activité de maison close.
44
Les activités sous monopole public
- L’acheminement du courrier,
- La distribution de gaz et d’électricité,
- L’émission de billets de banques.
45
La convention de non-concurrence
La convention de non-concurrence est un accord par lequel une personne (le débiteur) s’engage envers une autre (le créancier) à ne pas exercer une activité qui lui ferait concurrence.
46
Conditions de validité de la convention de non-concurrence
* Limitée dans le temps et dans l'espace;
* Doit viser une activité économique particulière;
* Doit avoir pour objet de protéger un intérêt légitime du créancier.
47
4 interdictions en droit de la concurrence
- L’interdiction des pratiques anticoncurrentielles;
- L’interdiction des pratiques restrictives de concurrence;
- L’interdiction des actes de concurrence déloyale;
- L’interdiction du parasitisme.
48
3 types de pratiques anti-concurrentielles
- Les ententes illicites;
- L'abus de position dominante;
- La pratique des prix abusivement bas.
49
Pratiques dont l'effet est de porter atteinte à la concurrence, interdites:
- La revente à perte,
- Le prix minimum imposé,
- Le paracommercialisme.
50
Comportements d'entreprise sansctionnées au titre de concurrence déloyale:
- Le dénigrement,
-La confusion.
51
Le dénigrement
Le dénigrement consiste à tenir des propos péjoratifs concernant un bien ou service d’un concurrent dans le but de détourner la clientèle.
52
La confusion
La confusion consiste pour une entreprise à s’approprier le succès de l’un de ses concurrents en créant une confusion pour tromper la clientèle.
53
Le parasitisme
Le parasitisme consiste pour une entreprise à tirer profit de l’investissement, du savoirfaire ou des efforts d’une entreprise concurrente pour son propre compte.
54
Le Registre National des Entreprises (RNE)
Registre unique sur lequel apparaissent de nombreuses informations légales relatives aux sociétés et commerçants.
55
Qui gère le RNE?
INPI.
56
Sont obligées de s’immatriculer au RNE:
- Les personnes physiques ayant la qualité de commerçant (entreprise individuelle commerciale);
- Les sociétés ayant leur siège dans un département français (SARL, SA, SAS…);
- Les sociétés commerciales dont le siège est situé en dehors d’un département français mais qui ont un établissement dans un département français;
- Les établissements publics à caractère industriel ou commercial (ex : la RATP, EDF…).
57
Ou se réalise la procédure d'immatriculation au RNE?
Sur le site internet du guichet des formalités entreprises.
58
Types de sanctions en cas d'irrégularités dans la comptabilité
- Sanctions pénales,
- Sanctions civiles (indemnités),
- Sanctions commerciales.
59
2 livres à tenir obligatoirement par le commerçant:
- Le livre-journal,
- Le grand livre.
60
Le livre-journal
Document qui enregistre les mouvements affectant le patrimoine de l’entreprise opération par opération et jour par jour.
61
Le grand livre
C’est un fichier qui comporte toutes les écritures du livre-journal mais selon les règles comptables, donc avec une présentation différente, ils sont notamment classés selon le Plan comptable.
62
Documents de synthèses à tenir obligatoirement par le commerçant
- Le bilan,
- Le compte de résultat,
- L'annexe.
63
Le bilan
Document qui représente l’état de l’entreprise au moment où il est établi (c’est en quelque sorte une « photo » du patrimoine de l’entreprise). Il distingue les éléments d’actif et les éléments de passif.
64
Le compte de résultat
Document qui présente les ressources et les charges de l’entreprise durant l’exercice comptable (permet de dire si l’on a fait des bénéfices ou si l’on est en déficit durant l’exercice).
65
L'annexe
Document qui permet de commenter et d’expliquer les
informations que l’on a dans le bilan et dans le compte de résultat (sorte de « compterendu»).
66
La facture
La facture est un document écrit qui détaille les prestations réalisées ou les marchandises vendues et indique le montant à payer. La facture doit comprendre plusieurs mentions obligatoires (numéro de TVA, identité du professionnel…).
67
3 types de statuts du conjoint du commerçant
- Le statut du conjoint associé,
- Le statut du conjoint collaborateur,
- Le statut du conjoint salarié.
68
Le conjoint associé
Le conjoint associé est le statut ouvert au conjoint d’un commerçant qui est associé d’une société dont son époux est le dirigeant et au sein de laquelle il exerce une activité régulière.
69
Conditions pour être reconnu conjoint associé
- 1re condition : il exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise;
- 2e condition : il a des parts dans la société.
70
Le conjoint collaborateur
Le conjoint collaborateur est le statut ouvert au conjoint d’un commerçant lorsque ce conjoint exerce une activité régulière dans l’entreprise, sans percevoir de rémunération, et sans avoir la qualité d’associé de société
71
Conditions pour être reconnu conjoint collaborateur
- 1re condition : le conjoint exerce une activité régulière dans l’entreprise;
- 2e condition : le conjoint ne perçoit aucune rémunération (s’il est rémunéré, c’est le statut de conjoint salarié qui doit alors s’appliquer);
- 3e condition : le conjoint n’est pas considéré comme un «associé».
72
Le conjoint salarié
Le conjoint salarié est le statut ouvert au conjoint d’un commerçant lorsque ce conjoint participe habituellement à l’activité de l’entreprise, est titulaire d’un contrat de travail et perçoit une rémunération au moins égale à celle du SMIC.
73
L'artisan
L’artisan est celui qui réalise, à titre de profession habituelle et pour son compte, une activité principalement manuelle sans faire de spéculation.
74
Nombre maximum de salariés de l'artisan
10 salariés max.
75
L'agriculteur
Celui qui, à titre de profession habituelle et pour son compte, exerce une activité qui correspond à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique animal ou végétal.
76
Le professionnel libéral
Le professionnel libéral est celui qui, à titre de profession habituelle et de façon indépendante, exerce une activité de prestation de services principalement intellectuelle, techniques ou de soins.
77
Le fonds de commerce
L’ensemble des éléments, corporels et incorporels, qui
permettent à un commerçant d’attirer une clientèle pour développer son commerce.
78
La clientèle
L’ensemble des personnes (les « clients ») qui achètent régulièrement des produits ou des services à un commerçant déterminé.
79
L'achalandage
Des clients de passage, qui se rendent chez le commerçant en raison de sa localisation géographique. Les chalands n’entretiennent pas de lien de fidélité avec le commerçant.
80
Le nom commercial
Le nom sous lequel une personne physique (entrepreneur
individuel) ou une personne morale (société) exerce son activité commerciale. C’est le nom qui permet d’identifier le fonds de commerce.
81
La dénomination sociale
Le nom qui permet d’identifier une société. Il est indiqué dans les statuts de la société.
82
L'enseigne
Un signe distinctif visuel apposé sur un immeuble, qui permet d’identifier physiquement et géographiquement l’endroit où s’exerce l’activité commerciale.
83
Le nom de domaine
Chaine de caractères qui permet de désigner un site internet.
C’est, en quelque sorte, une adresse internet.
84
Types de droits de propriété industrielle
- Le brevet d’invention
- La marque
- Les dessins et modèles
85
Le droit de brevet
Droit de propriété industrielle temporaire, qui confère au créateur
d’une invention, un monopole d’exploitation.
86
Conditions à réunir pour obtenir un brevet
- l’invention doit répondre à un problème technique;
- l’invention doit être nouvelle;
- l’invention doit impliquer une activité inventive (elle ne doit pas être « évidente » pour celui qui est du métier);
- L’invention doit être susceptible d’application industrielle (elle doit pouvoir être fabriquée);
- L’invention doit être licite (par exemple, un procédé de clonage ne serait pas brevetable)
87
Durée du monopole d'exploitation d'un brevet
20 ans.
88
Le droit de marque
Droit de propriété industrielle qui confère à son titulaire un
monopole d’exploitation sur un signe distinctif.
89
Formes de marque
- La marque verbale,
- La marque figurative,
- La marque semi-figurative.
90
Exemples de marques verbales
Mot, nom, lettre, slogan...
Ex: le mot « Nike », le slogan « Just do It. », « Adidas », « Puma »…
91
Exemples de marques figuratives
Dessin, logo...
Ex: le logo avec le mot « Adidas » et les 3 bandes en-dessous.
92
Certains signes ne peuvent pas être déposés à titre de marque
- Les drapeaux et emblèmes,
- Les signes déceptifs,
- Les signes contraires à l'ordre public.
93
Un signe déceptif
Un signe est déceptif s’il trompe le consommateur sur la qualité ou l’origine du produit. Tel pourrait être le cas d’une marque de montres françaises dénommée « Suissa ».
94
Durée du monopole d'exploitation du droit de marque
10 ans, renouvelables indéfiniment.
95
Une licence
Autorisation délivrée par l’administration qui permet d’exercer certaines activités commerciales.
96
La vente d'un fonds de commerce
Parfois appelée « cession d’un fonds de commerce » -
est l’opération par laquelle une personne titulaire d’un fonds de commerce (le vendeur) décide de transférer la propriété de ce fonds à une autre personne (l’acheteur).
97
Capacité juridique en matière de cession de fonds de commerce
Chacune des parties (acheteur et vendeur) doit avoir la
capacité de faire des actes de commerce (l’achat et la vente d’un fonds de commerce sont des actes de commerce). Cette exigence fait référence à la situation des mineurs et des majeurs
protégés.
98
Le dol
Manoeuvre frauduleuse par laquelle une partie trompe l’autre pour l’inciter à contracter.
99
L’apport en société d’un fonds de commerce
L’apport en société d’un fonds de commerce désigne le contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce choisit de transférer la propriété de son fonds de commerce à une société (personne morale), en contrepartie de titres sociaux (parts sociales ou actions).
100
Dans l'apport en société, que reçoit l'apporteur?
Dans l’apport en société, l’apporteur reçoit des titres sociaux (des actions ou parts sociales) qui représentent sa participation dans le capital de la société (le « capital social »). L’apporteur devient alors associé de la société.
101
La location-gérance
La location-gérance du fonds de commerce est le contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l’exploite pour son propre compte et à ses risques et périls
102
La location-gérance est un contrat entre:
- Le propriétaire du fonds,
& Le locataire-gérant.
103
Le nantissement de fonds de commerce
Le nantissement de fonds de commerce est l’opération par laquelle le propriétaire d’un fonds de commerce va affecter son fonds de commerce pour garantir le paiement de sa dette.
104
Différentes formes de nantissements de fonds de commerce
- Le nantissement conventionnel
& Le nantissement judiciaire
105
Le nantissement conventionnel
Le nantissement conventionnel désigne le nantissement conclu par un contrat (=conventionnel) entre 2 personnes : le créancier (la banque) et le propriétaire du fonds.
106
Le nantissement judiciaire
Le nantissement judiciaire est le nantissement demandé dans le cadre d’une action en justice.
107
Conditions d'un nantissement judiciaire
- 1re condition : la créance du commerçant paraît fondée en son principe;
- 2e condition : il y a des circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de cette créance
108
Qu'est ce qui n'est pas compris dans l'assiette du nantissement?
Les marchandises (le stock)
109
2 prérogatives au nantissement
- Un droit de préférence,
- Un droit de suite.
110
Droit de préférence (nantissement)
Le créancier peut alors se faire payer avant les autres créanciers du commerçant.
111
Droit de suite (nantissement)
Le créancier peut faire vendre le fonds de commerce, peu importe
entre les mains de qui il se trouve (cas où le fonds a été vendu à un tiers).
112
Le contrat du bail commercial
Contrat par lequel une personne (le bailleur) met un local à la disposition d’une autre personne, propriétaire de son fonds de commerce (le preneur), en contrepartie du paiement d’un loyer.
113
Le preneur
Le propriétaire d’un fonds de commerce;
C’est celui qui va exploiter le commerce dans le local loué et qui devra payer un loyer.
114
Le bailleur
Le propriétaire d’un local;
C’est celui qui va mettre son local à la disposition d’un commerçant. En contrepartie, il va percevoir un loyer.
115
Durée du bail commercial
9 ans.
116
Règles protectrices du preneur
- En principe, le bail dure 9 ans (ce qui permet au commerçant de développer son activité sereinement);
- Le preneur a le droit au renouvellement de son bail commercial;
- Le preneur peut résilier le bail tous les 3 ans;
- En cas de refus du renouvellement du bail commercial, le bailleur doit verser une indemnité au preneur (l’indemnité d’éviction);
- Des mécanismes de plafonnement de loyer existent (pour éviter une hausse des loyers).
117
Préavis pour résiliation d'un bail commercial
6 mois.
118
La despécialisation
Obtenir un changement de destination des locaux.
119
Formes de la despécialisation
- La despécialisation totale,
- La despécialisation partielle.
120
Pas-de-porte
Une sorte de droit d’entrée dans le local, somme ne doit être versée qu’une seule fois.
121
Indemnité d'éviction
Somme d’argent (en général, assez élevée) que doit verser le
bailleur d’un local commercial au preneur pour compenser le préjudice du défaut de renouvellement.
122
Certains services sont placés sous l’autorité du ministre de l’Économie:
- Direction générale des finances publiques (DGFiP),
- Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF),
- Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN)
123
Les autorités administratives indépendantes (AAI)
Organismes qui dépendent de l’Etat mais dont la mission est de réguler certains secteurs au nom de l’Etat.
124
En droit des affaires, 2 autorités administratives indépendantes sont importantes :
- L’Autorité de la concurrence
& L’Autorité des marchés financiers (AMF)
125
Les chambres de commerce et de l’industrie (les CCI)
organismes professionnels dont la mission est principalement d’accompagner et d’informer les entrepreneurs et les créateurs d’entreprise.
126
Les syndicats professionnels
Les syndicats professionnels sont des organismes professionnels dont la mission est de représenter les intérêts de leurs membres.
127
Syndicats professionnels occupant une place importante en matière commerciale:
- Le MEDEF (Mouvement des entreprises de France),
- La CPME (Confédération des petites et moyennes entreprises).
128
Les organismes interprofessionnels
Les organismes interprofessionnels sont des organisations professionnelles dont la mission est de défendre les intérêts de plusieurs professions.
129
Les tribunaux de commerce sont exclusivement compétents pour connaître:
- Des contestations relatives aux engagements entre commerçants,
- Des contestations relatives aux engagements entre établissements de crédit,
- Des contestations relatives aux sociétés commerciales,
- Des contestations relatives aux actes de commerce entre toute personne,
- Contestations relatives aux artisans.
130
Clause attributive de compétence
Une clause attributive de compétence est une clause stipulée dans un contrat selon laquelle les parties se mettent d’accord pour saisir en cas de litige une juridiction qui est normalement incompétente pour connaître du litige.
131
L'arbitrage
L’arbitrage est un mode alternatif de règlement des différends (litiges) par lequel les parties vont demander à un tiers – un arbitre – de venir trancher leur litige.
132
La clause compromissoire
la clause insérée dans un contrat par laquelle les parties à un contrat s’engagent à soumettre à un arbitre les litiges qui pourraient naître à l’occasion du contrat. La clause compromissoire existe donc avant tout litige.
133
Le compromis d’arbitrage
Le contrat par lequel les parties à un litige né soumettent celui-ci à l’arbitrage. Dans cette situation, le litige est déjà né ; simplement, les parties au litige, plutôt que de faire juger leur affaire par une juridiction étatique, vont se tourner vers un arbitre.
134
Date liberté du commerce et de l'industrie
1791
135
Activité de négoce
Achat pour revendre
L'acte n'est un acte de commerce que s'il est fait pour être revendu. La revente doit être faite dans le but de réaliser des bénéfices.
136
Activités industrielles
Entreprises de manufacture et plus généralement toutes les entreprises de transformation, entreprises de transport, établissement de spectacle public.
137
Activités financières
Opération de change et de banque, opération d'assurance. Réalisées dans un but spéculatif.
138
Activités des intermédiaires du commerce
Agents d'affaires, de tourisme, de recouvrement de créances. Actes accomplis par des courtiers et commissaires.
139
