Droit Fiscal Flashcards
Droit fiscal
Branche du droit qui concerne les règles relatives aux impôts ainsi que les règles relatives aux prérogatives de l’Administration pour obtenir le recouvrement de ces impositions.
Les caractères du droit fiscal
- Discipline mouvante,
- Discipline complexe,
- Discipline transversale,
- Discipline politique,
- Discipline autonome.
Le caractère mouvant du droit fiscal
La loi fiscale change très souvent, notamment dans le cadre des lois de finances et des lois de finances rectificatives. Le spécialiste de droit fiscal doit donc sans cesse être au courant des dernières évolutions de la loi fiscale.
Le caractère transversal du droit fiscal
Le droit fiscal est une matière qui est principalement liée au droit public (finances publiques, droit administratif). Cependant, elle entretient des liens avec le droit privé (droit des affaires, droit civil…) et avec d’autres branches non juridiques (comptabilité, économie…).
Les cotisations sociales
Les cotisations sociales correspondent à des sommes d’argent versées aux organismes de la Sécurité sociale.
L’impôt sur le capital
L’impôt sur le capital vient frapper le patrimoine mobilier et immobilier du contribuable, soit lors de la détention de ce patrimoine, soit au moment de la transmission du patrimoine.
L’impôt sur la valeur
L’impôt sur la dépense vient frapper la consommation d’un bien ou d’un service.
Un impôt proportionnel
Un impôt proportionnel est un impôt dont le taux est fixe, quel que soit le montant de la base d’imposition (quel que soit le montant de l’assiette).
Le rôle
Le rôle est une liste nominative de contribuables passibles de l’impôt (avec la base d’imposition, le taux…) tenue au sein de chaque commune.
Quelle juridiction est compétente pour un litige relatif aux impôts directs?
Compétence des juridictions administratives
Quelle juridiction est compétente pour un litige relatif aux impôts indirects?
Compétence des juridictions judiciaires.
La méthode forfaitaire
Méthode qui permet de déterminer l’assiette fiscale à partir d’un accord entre l’administration fiscale et le contribuable sur ce qui va être imposé. C’est une technique d’évaluation approximative de l’assiette. Aujourd’hui, cette méthode n’est plus vraiment utilisée.
La méthode indicaire
Méthode qui utilise des signes extérieurs, des « indices » extérieurs à l’assiette. Dans cette situation, c’est l’administration fiscale qui va évaluer la matière imposable, le contribuable ne doit rien déclarer. Aujourd’hui, cette méthode n’est plus vraiment utilisée.
La méthode déclarative
Méthode qui permet à l’administration fiscale de déterminer le montant de l’assiette à partir d’une déclaration faite par le contribuable.
Par la suite, l’administration va pouvoir contrôler ce qui a été déclaré dans le cadre d’un contrôle fiscal. Dans cette méthode, on présume que le contribuable est de bonne foi.
Le redevable légal
C’est celui qui doit payer l’impôt au Trésor public. C’est sur lui que la dette fiscale est établie (cependant, dans certains cas, il peut répercuter le poids de l’impôt sur quelqu’un d’autre).
Le redevable effectif
(= « contribuable ») : c’est celui qui supporte définitivement (et
concrètement) la charge de l’impôt, que ce soit directement ou indirectement.
Le fait générateur de l’impôt
Le fait ou l’évènement qui, lorsqu’il se réalise, crée le principe de la dette fiscale.
Le fait générateur peut être:
- Un acte juridique,
- Un évènement économique,
- Un fait matériel.
L’exigibilité de l’impôt
Le droit que l’administration fiscale peut faire valoir, à partir d’un moment donné, auprès du redevable pour obtenir le paiement de l’impôt.
L’impôt de répartition
Le taux de l’impôt est fixé en fonction du montant de la somme
que les pouvoirs publics comptent percevoir (en fonction du produit qu’ils attendent du paiement de l’impôt). Puis, une fois ce produit de l’impôt déterminé, il sera réparti entre les contribuables. Ici, le taux de l’impôt n’est pas fixé à l’avance. Ce procédé n’est plus utilisé.
L’impôt de quotité
Le taux de l’impôt est fixé à l’avance par les gouvernants, ce qui
est une nette garantie pour le contribuable. C’est ce procédé qui est utilisé aujourd’hui.
La retenue à la source
Le système par lequel le tiers qui paie le revenu va en même temps prélever l’impôt qui est dû avant de verser le revenu à son bénéficiaire.
La solidarité fiscale
Le système par lequel une personne autre que le contribuable de
l’impôt peut être tenue au paiement de l’impôt.
2 composantes du principes d’égalité devant l’impôt
- Le principe d’égalité devant l’impôt,
- Le principe d’égalité devant les charges publiques.
Le principe d’égalité devant les charges publiques
Principe selon lequel l’impôt doit être prélevé de manière égalitaire et en respectant les facultés contributives des contribuables.
Loi de validation
Une loi de validation a pour but de « valider » rétroactivement un acte administratif irrégulier.
3 conditions du CC. pour qu’une loi de validation puisse être rétroactive
- La loi fiscale est fondée sur un motif impérieux d’intérêt général;
- La loi fiscale ne doit pas porter atteinte aux décisions de justice ayant force de chose jugée (décisions définitives);
- La loi fiscale ne doit pas être contraire aux principes constitutionnels (nécessité, égalité…).
Ordonnance
Une ordonnance est un texte pris par le pouvoir exécutif dans des matières qui relèvent normalement du domaine de la loi.
La doctrine administrative
L’ensemble des instructions, circulaires, notes de service
et réponses ministérielles rédigées par le ministère du Budget afin d’éclairer les agents de l’administration fiscale sur l’application de la loi fiscale.
Le rescrit
Le rescrit est l’acte par lequel l’administration répond à une question formulée par un contribuable.
Le droit au procès équitable
Principe fondamental selon lequel toute personne a droit
à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial.
Le droit au respect des biens
Principe fondamental selon lequel chacun a droit au
respect des biens dont il est propriétaire.
Les interdictions fiscales issues du droit de l’UE
- Interdiction des taxes d’effet équivalent à des droits de douane;
- Interdictions des aides publiques d’Etat aux entreprises;
- Interdiction des mesures fiscales discriminatoires.
Une convention fiscale bilatérale
Convention adoptée par 2 Etats afin de régler des
problèmes communs d’un point de vue fiscal.
Objectif principal d’une convention fiscale bilatérale
Eliminer la double imposition
La France a ratifié combien de conventions fiscales bilatérales?
Environ 140.
La méthode de l’exemption
Un seul des Etats va prélever l’impôt ; l’autre ne va pas prélever d’impôt.
La méthode de l’imputation
Les 2 Etats vont pouvoir prélever l’impôt. Simplement, le
contribuable va pouvoir déduire l’impôt qu’il a payé dans le pays A (ex: pays de résidence) par rapport à l’impôt qu’il va payer dans le pays B (ex: pays de la source du revenu).
Le droit de reprise
aussi appelé délai de reprise – est le droit que possède l’administration de rectifier, pendant un certain délai, les erreurs ou les omissions d’impositions commises par le contribuable.
Délai de reprise sur l’impôt sur le revenu (IR)?
3 ans.
Délai de reprise sur la taxe foncière?
1 an.
Délai de reprise sur l’impôt sur les sociétés (IS)?
3 ans.
Délai de reprise sur la TVA?
3 ans.
A défaut de délai spécial, quel est le délai de reprise de droit commun?
6 ans.
Dans quels cas le délai de reprise peut-il être prolongé?
- En cas d’activité occulte du contribuable (art. L169 LPF) : c’est lorsqu’il ne déclare pas à l’administration fiscale;
- En cas de non-déclaration d’avoirs détenus à l’étranger ou de revenus provenant de l’étranger (art. L169 LPF);
- Comportement frauduleux (art. L187 LPF) : c’est la fraude fiscale;
- Recours à l’assistance administrative internationale (art. L188 A LPF).
La demande de renseignements
La demande non contraignante par laquelle
l’administration fiscale va demander au contribuable des informations afin de mieux comprendre la déclaration réalisée.
La demande d’éclaircissement
La demande contraignante par laquelle l’administration
fiscale va devoir apporter des explications à propos des éléments mentionnés dans la déclaration.
La demande de justification
La demande contraignante par laquelle l’administration
fiscale va demander au contribuable de prouver certains éléments qui apparaissent dans la déclaration.
Le droit de communication
La faculté qui est reconnue à l’administration fiscale d’exiger
auprès de tiers la communication d’éléments nécessaires pour le contrôle de l’impôt.
L’examen de la situation fiscale personnelle
La procédure par laquelle l’administration fiscale va contrôler la situation individuelle d’un contribuable au regard de
l’impôt sur le revenu.
La vérification de comptabilité
Procédure par laquelle l’administration fiscale va
contrôler la comptabilité d’une entreprise individuelle ou d’une société.
2 ormes principales de vérifications de comptabilité
- La procédure générale,
- La procédure ponctuelle.
La procédure de rectification contradictoire
Procédure par laquelle l’administration va effectuer une correction des impositions à la suite d’incohérences relevées lors du contrôle fiscal.
La taxation d’office
Cela concerne l’impôt sur le revenu, la TVA, l’IFI ou encore l’impôt sur les sociétés. En revanche, sont exclues les impôts directs locaux et les contributions indirectes.
L’évaluation d’office
Cela concerne le cas où le contribuable n’a pas produit de déclarations concernant les BIC, les BNC ou les BA en matière d’impôt sur le revenu.
Les sanctions fiscales
aussi appelées sanctions administratives – sont des sanctions qui
sont prévues par la loi et appliquées par l’administration fiscale en cas de manquements aux règles du droit fiscal.
2 types de sanctions fiscales
- Les amendes fiscales,
- Les majorations de droit.
2 types de réduction de sanction fiscale:
- La remise de pénalités,
- La transaction fiscale.
Les sanctions pénales
- Le délit de fraude fiscale,
- Le délit de passation d’écritures fictives,
- L’opposition à contrôle fiscal.
3 types de contentieux différents
- Le contentieux de l’imposition,
- Le contentieux de l’annulation,
- Le contentieux du recouvrement.
Le délit de passation d’écritures fictives
Le contribuable « truque » la comptabilité pour payer moins d’impôts.
Le contentieux de l’imposition
Le contribuable va considérer que la dette d’imposition à laquelle il est soumis n’est pas fondée (pour lui, il ne doit rien payer ou
pas cette somme en tout cas). Il estime que l’administration s’est trompée au niveau de la base d’imposition (= assiette) ou dans la liquidation de l’impôt.
Le contentieux de l’annulation
Le contribuable va attaquer un acte administratif
qui pose problème au regard de sa situation fiscale (une instruction administrative, une circulaire). Cela relève du recours pour excès de pouvoir et, donc, du droit administratif.
La dation
Paiement frais succession en nature par exemple
Quels sont les principaux critères utilisés dans la classification économique des impôts, et
comment ces critères influent-ils sur les débats politiques et économiques entourant la
fiscalité ?
- Nature de la base imposable
- Impôts sur le revenu,
- Impôts sur la dépense,
- Impôts sur le patrimoine. - Directs vs. indirects
Influence sur les débats politiques et économiques
- Équité vs. Efficacité,
- Impact économique,
- Simplicité administrative,
- Perception publique et acceptabilité.
En quoi consistent les différentes modalités techniques de taxation des impôts, telles que la
distinction entre impôts réels et personnels, impôts directs et indirects, et impôts
proportionnels et progressifs, et quelles sont les implications de ces distinctions sur la
structure et l’efficacité des systèmes fiscaux ?
- Impôts réels vs. impôts personnels
Def.
Les impôts réels sont souvent critiqués pour leur manque de progressivité, tandis que les impôts personnels sont plus flexibles et peuvent être ajustés pour refléter plus équitablement la capacité contributive des individus. - Impôts directs vs. impôts indirects
Def.
Les impôts directs permettent souvent une plus grande équité et progressivité fiscale, tandis que les impôts indirects sont plus faciles à collecter et moins visibles pour les contribuables, ce qui peut réduire leur résistance à la taxation. - Impôts proportionnels vs. impôts progressifs
Def.
Les impôts progressifs sont loués pour leur capacité à réduire les inégalités en taxant proportionnellement plus ceux qui ont la capacité de payer davantage. Cependant, ils peuvent aussi être critiqués pour décourager l’investissement et l’activité économique à haut revenu. Les impôts proportionnels, en revanche, sont souvent vus comme moins équitables mais plus simples à administrer et moins susceptibles de distordre les comportements économiques.
Ces distinctions dans les modalités de taxation influencent considérablement la structure et l’efficacité des systèmes fiscaux. Elles déterminent le degré d’équité, la complexité administrative, la visibilité de l’impôt pour le contribuable, ainsi que l’impact économique global de la fiscalité. Choisir entre ces différentes modalités implique souvent de trouver un équilibre entre efficacité économique et justice sociale.
Quels sont les objectifs de l’impôt au-delà de sa fonction traditionnelle de financement
budgétaire, et comment ces objectifs peuvent-ils influencer les politiques fiscales et
économiques ?
- Redistribution des revenus
Objectif : Réduire les inégalités de revenus et de richesse par le biais de la progressivité de l’impôt, où les taux augmentent avec le niveau de revenu ou de richesse.
Implications : Les politiques fiscales progressistes peuvent favoriser une société plus équitable, mais doivent être équilibrées pour éviter de décourager l’investissement et l’effort économique. - Régulation économique
Objectif : Utiliser la fiscalité pour influencer le comportement économique, tel que stimuler ou ralentir la consommation et l’investissement. Par exemple, les réductions fiscales peuvent stimuler l’économie en période de récession.
Implications : Les décisions en matière de fiscalité peuvent avoir des effets importants sur la croissance économique et la stabilité. Une fiscalité bien ciblée peut encourager des comportements bénéfiques, comme les investissements dans des secteurs stratégiques. - Protection de l’environnement
Objectif : Encourager les comportements respectueux de l’environnement par des taxes sur les pollutions (taxe carbone) ou des incitations pour les technologies vertes.
Implications : Les politiques fiscales écologiques peuvent orienter les entreprises et les consommateurs vers des pratiques plus durables, tout en générant des revenus pour financer des initiatives environnementales. - Stabilisation économique
Objectif : Utiliser la politique fiscale pour stabiliser l’économie, en ajustant les niveaux de dépenses et de taxation pour contrôler l’inflation et le chômage.
Implications : Une politique fiscale contracyclique peut aider à lisser les cycles économiques, mais nécessite une coordination avec la politique monétaire pour être efficace. - Incitations économiques spécifiques
Objectif : Promouvoir certaines industries ou activités économiques par des crédits d’impôt, des déductions ou des exemptions, comme les incitations pour la recherche et développement.
Implications : Ces mesures peuvent accélérer l’innovation et le développement économique dans des secteurs clés, mais risquent de créer des distorsions de marché si elles ne sont pas bien conçues. - Soutien social
Objectif : Utiliser la fiscalité pour financer des programmes sociaux, tels que la santé, l’éducation, et la sécurité sociale.
Implications : Une fiscalité bien structurée peut contribuer à un filet de sécurité sociale robuste et promouvoir une cohésion sociale, mais doit être gérée de manière à ne pas imposer un fardeau excessif sur l’économie.
Conclusion
Ces objectifs démontrent que l’impôt est un outil puissant à la disposition des gouvernements pour modeler la société et influencer l’économie au-delà de la simple collecte de revenus. La façon dont un gouvernement structure son système fiscal peut avoir des répercussions profondes sur la direction économique, la cohésion sociale, et l’environnement. Par conséquent, les décisions fiscales doivent être prises avec une compréhension claire des multiples objectifs et des effets potentiels de ces politiques.
Régulation économique
Objectif : Utiliser la fiscalité pour influencer le comportement économique, tel que stimuler ou ralentir la consommation et l’investissement. Par exemple, les réductions fiscales peuvent stimuler l’économie en période de récession.
Implications : Les décisions en matière de fiscalité peuvent avoir des effets importants sur la croissance économique et la stabilité. Une fiscalité bien ciblée peut encourager des comportements bénéfiques, comme les investissements dans des secteurs stratégiques.
Stabilisation économique
Objectif : Utiliser la politique fiscale pour stabiliser l’économie, en ajustant les niveaux de dépenses et de taxation pour contrôler l’inflation et le chômage.
Implications : Une politique fiscale contracyclique peut aider à lisser les cycles économiques, mais nécessite une coordination avec la politique monétaire pour être efficace.
Incitations économiques spécifiques
Objectif : Promouvoir certaines industries ou activités économiques par des crédits d’impôt, des déductions ou des exemptions, comme les incitations pour la recherche et développement.
Implications : Ces mesures peuvent accélérer l’innovation et le développement économique dans des secteurs clés, mais risquent de créer des distorsions de marché si elles ne sont pas bien conçues.
Soutien social
Objectif : Utiliser la fiscalité pour financer des programmes sociaux, tels que la santé, l’éducation, et la sécurité sociale.
Implications : Une fiscalité bien structurée peut contribuer à un filet de sécurité sociale robuste et promouvoir une cohésion sociale, mais doit être gérée de manière à ne pas imposer un fardeau excessif sur l’économie.
Protection de l’environnement
Objectif : Encourager les comportements respectueux de l’environnement par des taxes sur les pollutions (taxe carbone) ou des incitations pour les technologies vertes.
Implications : Les politiques fiscales écologiques peuvent orienter les entreprises et les consommateurs vers des pratiques plus durables, tout en générant des revenus pour financer des initiatives environnementales.
Redistribution des revenus
Objectif : Réduire les inégalités de revenus et de richesse par le biais de la progressivité de l’impôt, où les taux augmentent avec le niveau de revenu ou de richesse.
Implications : Les politiques fiscales progressistes peuvent favoriser une société plus équitable, mais doivent être équilibrées pour éviter de décourager l’investissement et l’effort économique.
Répercussions modernes du principe de nécessité de l’impôt
Application contemporaine : Le principe de nécessité de l’impôt continue d’influencer les réformes fiscales modernes en France, où les débats sur les nouvelles impositions ou les modifications fiscales doivent justifier de leur nécessité pour l’entretien des services publics et leur équité.
Défis et critiques : Même avec ce principe bien établi, la fiscalité en France fait face à des défis, notamment en termes de complexité du système fiscal et de perceptions d’injustice ou de lourdeur fiscale, montrant que la nécessité et l’équité restent des principes centraux à respecter et à justifier continuellement.
Légitimité démocratique du principe de nécessité de l’impôt
Approche démocratique : La nécessité de l’impôt doit être reconnue et validée par les représentants élus, reflétant ainsi la volonté générale. Cela confère une légitimité démocratique à l’imposition, car elle est décidée par des représentants choisis par et pour le peuple.
Transparence et contrôle : La levée des impôts dans un cadre démocratique assure également une certaine transparence et permet aux citoyens de contrôler comment leurs contributions fiscales sont utilisées, renforçant la confiance dans le système fiscal.
Fondement Juridique et Historique de la nécessité de l’impôt
Contexte de création : La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen a été rédigée dans un contexte de révolution, où le besoin d’établir des règles claires et acceptées pour la levée des impôts était crucial pour éviter les abus de l’ancien régime, où les taxes pouvaient être arbitraires et inégalement réparties.
Principe de consentement : Le principe de nécessité souligne que les impôts ne sont pas simplement une mesure arbitraire, mais une nécessité pour financer les services publics essentiels tels que la sécurité et l’administration publique. Ce principe est lié à l’idée de consentement, où les citoyens acceptent de payer des impôts comme une responsabilité civique envers l’État.
Qu’est-ce que la doctrine administrative en droit fiscal ?
La doctrine administrative en droit fiscal se réfère aux interprétations officielles, aux instructions et aux directives émises par les autorités fiscales pour clarifier et expliquer l’application des lois fiscales. Cette doctrine joue un rôle crucial dans le fonctionnement quotidien du système fiscal, en aidant à l’interprétation et à l’application uniforme des lois et règlements fiscaux. Voici les aspects clés de la doctrine administrative dans le contexte fiscal français :
- Source de la Doctrine Administrative
Elle est principalement produite par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) en France.
Les instructions administratives peuvent prendre la forme de bulletins officiels, de circulaires, d’instructions aux agents des finances publiques, de réponses ministérielles aux questions parlementaires, et de commentaires publiés dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (BOFiP-Impôts). - Rôle et Fonction
Clarification des lois : La doctrine administrative aide à clarifier les dispositions législatives qui peuvent être vagues ou complexes, fournissant des détails sur leur interprétation et leur mise en œuvre pratique.
Uniformisation de l’application : Elle assure que la loi fiscale est appliquée de manière uniforme à travers le territoire, en fournissant des lignes directrices claires aux agents fiscaux et aux contribuables.
Mise à jour et adaptation : La doctrine évolue pour refléter les changements dans la législation, la jurisprudence et les politiques fiscales, assurant que les instructions administratives restent pertinentes et à jour. - Implications pour les Contribuables
Sécurité juridique : Les contribuables et les entreprises s’appuient sur la doctrine administrative pour prendre des décisions fiscales informées et sécurisées, en comprenant mieux leurs obligations et droits.
Moyen de défense : En cas de litige fiscal, les positions exprimées dans la doctrine administrative peuvent être utilisées par les contribuables comme moyen de défense pour justifier leurs actions et décisions fiscales.
Prévisibilité : Elle offre une certaine prévisibilité en matière fiscale, permettant aux contribuables de planifier leurs affaires fiscales avec une compréhension plus claire des attentes de l’administration fiscale. - Limites et Critiques
Bien que la doctrine administrative soit influente, elle n’a pas de force légale et ne peut pas créer de nouvelles règles qui iraient au-delà ou contrediraient la loi.
Les contribuables peuvent parfois remettre en question l’interprétation de l’administration, et il est possible de la contester devant les tribunaux si elle semble incorrecte ou injuste. - Accès à la Doctrine Administrative
Les documents de doctrine administrative sont accessibles publiquement via des plateformes comme le site du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), ce qui favorise la transparence et l’accès à l’information.
En somme, la doctrine administrative est essentielle pour garantir que la législation fiscale est appliquée de manière efficace, uniforme et équitable, tout en aidant les contribuables à naviguer dans le système fiscal complexe.
Source de la Doctrine Administrative
Elle est principalement produite par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) en France.
Les instructions administratives peuvent prendre la forme de bulletins officiels, de circulaires, d’instructions aux agents des finances publiques, de réponses ministérielles aux questions parlementaires, et de commentaires publiés dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (BOFiP-Impôts).
Rôle et Fonction de la Doctrine Administrative
Clarification des lois : La doctrine administrative aide à clarifier les dispositions législatives qui peuvent être vagues ou complexes, fournissant des détails sur leur interprétation et leur mise en œuvre pratique.
Uniformisation de l’application : Elle assure que la loi fiscale est appliquée de manière uniforme à travers le territoire, en fournissant des lignes directrices claires aux agents fiscaux et aux contribuables.
Mise à jour et adaptation : La doctrine évolue pour refléter les changements dans la législation, la jurisprudence et les politiques fiscales, assurant que les instructions administratives restent pertinentes et à jour.
Limites et Critiques de la Doctrine Administrative
Bien que la doctrine administrative soit influente, elle n’a pas de force légale et ne peut pas créer de nouvelles règles qui iraient au-delà ou contrediraient la loi.
Les contribuables peuvent parfois remettre en question l’interprétation de l’administration, et il est possible de la contester devant les tribunaux si elle semble incorrecte ou injuste.
Principe du droit à déduction
Le droit à déduction en TVA permet aux entreprises d’obtenir un remboursement de la TVA payée sur leurs achats professionnels lorsqu’elles calculent la TVA à reverser à l’État. Ce mécanisme garantit que l’impôt est uniquement appliqué sur la valeur ajoutée à chaque étape, et non sur le coût total des biens ou services, favorisant ainsi une imposition équitable et proportionnelle à la valeur créée par les entreprises. Ce principe contribue à la neutralité de la TVA, assurant que deux produits identiques supportent la même charge fiscale, indépendamment de leurs circuits de distribution ou de leurs conditions de production.
