Arrêts importants Flashcards

Question

Minaire

Answer 1

CE 1937, Interdit le droit de grève au sein du SP.

Answer 2

CE 1977, Les autorités publiques ont le droit de dcider librement de la suppression de leurs services publics.

Answer 3

CE 1987, Les autorités publiques ont le droit de décider librement de la réorganisation de leurs services.

Answer 4

- CE 1959 Société les Films Lutétia, - CE 1997 Commune d'Arcueil.

Answer 5

CE 1959, Interdit la diffusion d'un film contraire aux bonnes moeurs.

Answer 6

CE 1997, Interdiction des publicités pour des messagerie roses.

Answer 7

CE 1995, Principe de la dignité humaine, interdiction du lancée de nain en discothèque.

Answer 8

TC 1952, Le JA ne peut pas statuer sur des actes liés à l'organisation/ opération de la justice judiciaire.

Answer 9

- TC 1952 Préfet de la Guyane, - CE 1956 Docteur Giry.

Answer 10

CE 1956, Le JJ peut avoir recours à des règles de droit public s'il est saisi d'un litige lié à un dommage causé par une action de police judiciaire.

Answer 11

TC 1951, Police administrative: visée préventive, Police judiciaire: visée répressive (le trouble a déjà été commis).

Answer 12

CE 1919, Le chef du gouvernement est compétent pour déterminer les mesures de police s'appliquant à l'ensemble du territoire mais les autorités locales conservent la compétence d'ajouter à la réglementation générale des précisions si elles sont nécessaires dans la localité.

Answer 13

CE 1978, Le PM est titulaire du pouvoir de police au niveau national.

Answer 14

CE 1958, Interdiction de déléguer le pouvoir de police à une personne privée.

Answer 15

CE 1932, Le pouvoir de police ne peut-être délégué par un contrat.

Answer 16

CE 1933, La mesure de police est celle qui permet de prévenir le trouble à l'ordre public, en portant le moins atteinte possible aux libertés. -> Liberté de réunion

Answer 17

CE 2011, Contrôle des mesures de police selon 3 critères: - adaptabilité, - nécessité & - Proportionnalité.

Answer 18

CE 1903, Une personne publique peut produire des actes juridiques de droit privé.

Answer 19

CE 1935, Les activités d'une personne privée peuvent être d'utilité publique.

Answer 20

CE 1946, Les personnes privées gérant un SP peuvent édicter des AAU.

Answer 21

CE 2003, L'administration doit publier dans un délai raisonnable les décisions qu'elle prend.

Answer 22

CE 1952, Lorsqu'un acte crée des droits, ces derniers sont opposables à l'administration avant même la mesure de publicité. Pour avoir symétrie (donc opposition des devoirs) il faut qu'il y ait publicité.

Answer 23

CE 1948, Les actes administratifs ne sont pas rétroactifs.

Answer 24

CE 1998, Les personnes publiques ont la liberté contractuelle. Cette liberté est encadrée.

Answer 25

TC 1983, Un contrat conclu entre 2 personnes publiques est du ressort du JA. Sauf si au regard de son objet, il fait naitre des obligations de droit privé.

Answer 26

CE 1988, Un contrat passé entre l'état et les régions est du ressort de juge administratif.

Answer 27

CE 1992, Un contrat organisant un service public est du ressort de juge administratif.

Answer 28

TC 1989, Un contrat signé entre 2 personnes privées est de droit privé.

Answer 29

CC 1987, Séparation des deux ordres juridiques – répartition des compétences

Answer 30

CE 1936, Théorie de la loi-écran

Answer 31

CE 1960, La Haute juridiction a reconnu une valeur constitutionnelle au préambule de la Constitution de 1958. La DDHC fait bien partie du bloc de constitutionnalité, mais l’ordonnance a été prise sur la base de l’article 92 de la Constitution de 1958, le Gouvernement peut donc légiférer par ordonnance, elles ont alors force de loi. Le CE ne se juge donc pas compétent pour contrôler cet acte, car il a une valeur législative.

Answer 32

CC 1971, Bloc de constitutionnalité.

Answer 33

CE 1996, PFRLR reconnus par les lois de la République.

Answer 34

CE 2008, Valeur constitutionnelle de la Charte de l'Environnement.

Answer 35

CE 2013, Evolution jurisprudentielle de la Cour, la loi en application de la Charte de l’environnement ne fait plus obstacle à l’appréciation des actes administratifs qui en découlent, le juge apprécie directement la conformité du règlement à la charte sans écran législatif.

Answer 36

CE 2013, Charte de l'environnement & principe de précaution.

Answer 37

CC 1975, Le Conseil constitutionnel refuse d’exercer un contrôle de conventionnalité de la loi, cela ne relève pas de sa compétence.

Answer 38

CE 1989, Le Conseil d'État a abandonné la théorie dite de la loi-écran qui fait primer la loi postérieure sur le traité, en jugeant qu’il appartient au juge administratif, en application de l'article 55 de la Constitution, de contrôler la compatibilité d’une loi avec les stipulations d’un traité international, même lorsque la loi est postérieure à l’acte international en cause.

Answer 39

CE 1998, Le juge administratif est compétent pour contrôler la procédure de ratification des traités internationaux, pour contrôler leur recevabilité.

Answer 40

CE 1990, Longtemps interprétation des traités laissée au ministre des affaires étrangères, dans cet arrêt = revirement de jurisprudence, le juge en prend la charge (ministre = seulement un élément).

Answer 41

CE 1998, Supériorité de la Constitution sur le droit international

Answer 42

CEDH 2003, La CEDH impose un revirement pour juge administratif français qui ne doit pas être dorénavant lié par l’avis du ministre des affaires étrangères sur la réciprocité d’un traité le rendant ou non applicable, cela contrevient à l’impartialité dans la séparation des pouvoirs.

Answer 43

CE 2010, Le juge, conformément à l’arrêt de la CEDH Chevrol accepte dorénavant de contrôler la réciprocité d’un traité.

Answer 44

CE 2011, Le Conseil d’État a d’abord confirmé qu’il n’appartient pas au juge administratif de se prononcer sur la validité d’un traité ou d’un accord international au regard d’autres engagements internationaux de la France. Le juge interprète donc la compatibilité de l’un avec l’autre, ici la CEDH prévaut.

Answer 45

CE 2012, Conditions de l’effet direct.

Answer 46

CE 2016, Le Conseil d’Etat accepte le contrôle de conventionnalité de la loi. La décision du 31 mai 2016 reconnaît désormais au juge du référé liberté la pleine capacité d’écarter une loi incompatible avec un traité international. Le juge administratif suprême précise à cet égard qu’une telle situation peut se trouver présente lorsque l’application de loi ou ses conséquences seraient manifestement contraires à l’exigence de respect des droits fondamentaux.

Answer 47

CE 1997, La coutume ne prévaut pas sur loi nationale.

Answer 48

CE 2011, Nouvelle hypothèse de responsabilité sans faute. Le juge administratif suprême étend la responsabilité sans faute du fait des lois ou des conventions internationales à l’hypothèse ou le préjudice trouve sa source dans une coutume internationale.

Answer 49

CJCE 1963, Effet direct du droit européen

Answer 50

CJCE 1974, Les directives produisent leurs effets même en cas d’absence de transposition, si elles sont inconditionnelles, claires et précises.

Answer 51

CJCE 1984, Il consacre le principe de la primauté du droit communautaire sur les législations nationales.

Answer 52

CE 1984, Le juge contrôle la compatibilité d’un acte administratif avec les objectifs des directives, dans le cas d’une contradiction, l’acte administratif est annulé.

Answer 53

CE 1989, Si un décret de transposition est contraire à la loi (Code général des impôts), mais conforme aux objectifs de la directive, il est régulier. Le premier ministre avait refusé de transmettre la demande. -> Obligation d'abroger un règlement illégal.

Answer 54

CE 1999, Avant que la transposition d’une directive soit considérée comme une obligation constitutionnelle, le juge administratif le considérait comme un manquement entraînant une sanction.

Answer 55

CJCE 2000, La Cour a considéré que la loi fondamentale allemande devait s’incliner face à une directive. La Cour confirme la supériorité du droit de l’Union sur la Constitution.

Answer 56

Le Conseil se déclare incompétent pour contrôler la constitutionnalité de la loi de transposition. Cette solution est inédite et se révèle fondamentale. En premier lieu, elle prend acte de la spécificité du droit de l’Union dans l’ordre juridique français, spécificité traduite sous le vocable d’« intégration ». En second lieu, elle démontre une capacité à assurer la compatibilité entre le droit interne, y compris issu de la Constitution, et le droit de l’Union et inversement.

Answer 57

CC 2004, L’établissement d’une Constitution européenne ne remet pas en cause l’existence en droit interne de la Constitution comme norme suprême, la Constitution garantit l’existence d’un droit communautaire intégré à l’ordre interne (monisme > distinct de l’ordre juridique international). Le principe de primauté du droit de l’Union n’appelle ainsi pas de révision constitutionnelle.

Answer 58

CE 2009, Tout justiciable peut désormais se prévaloir, à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif même non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive lorsque l’État n’a pas pris, dans les délais impartis par elle, les mesures de transposition nécessaires, Juge administratif devient juge de droit commun de l’Union > abandon de la jurisprudence Cohn-Bendit.

Answer 59

CC 2010, Le Conseil constitutionnel se rappelle incompétent pour juger de la compatibilité d’une disposition législative avec les traités, il se juge également incompétent pour juger de la compatibilité d’une loi transposant une directive européenne avec les traités sur le fondement de l’article 88-1 de la Constitution.

Answer 60

CE 1936, Les ministres ont un pouvoir réglementaire général pour organiser la bonne marche du service. Les chefs de service peuvent prendre toute mesure nécessaire au bon fonctionnement du service par « arrêtés, directives ou circulaires ». En l’espèce, excède son pouvoir.

Answer 61

CE 1962, Le juge administratif a considéré que la décision de mettre en application l'article 16 de la Constitution constitue un acte de gouvernement insusceptible de recours.

Answer 62

CE 1969, Les ministres n’ont pas de pouvoir réglementaire général, ils ne peuvent édicter que dans la limite de leurs compétences.

Answer 63

CC 1982, Dans cette décision, le Conseil constitutionnel a considéré qu'il lui est impossible, dans le cadre du contrôle de constitutionnalité, de censurer un ou plusieurs empiétements de la part du pouvoir législatif sur le domaine du pouvoir réglementaire, et ce, même si la Constitution en ses articles 34 et 37 prévoit une séparation des deux domaines.

Answer 64

CE 1950, Tout acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

Answer 65

CE 1950, Droit de grève

Answer 66

TC 1921, Le Tribunal des conflits a répondu positivement à cette question en admettant l'existence de services publics fonctionnant dans les mêmes conditions qu'une entreprise privée. Il a ainsi donné naissance à la notion de service public industriel et commercial (SPIC), relevant d’un régime de droit privé et de la compétence du juge judiciaire. Il était déjà admis que l’administration agisse dans certaines opérations isolées, comme un simple particulier, sans user de prérogatives de puissance publique, mais cela n’avait jamais été admis pour un service entier.

Answer 67

CE 1938, Délégation de l’exécution d’un service public à un organisme privé.

Answer 68

CE 2001, Affirme que la libre administration des collectivités territoriales est une liberté fondamentale.

Answer 69

CE 2016, Ouverture du recours pour excès de pouvoir aux actes de droit souple

Answer 70

CE 2017, Il est désormais possible d’engager un recours contre les lignes directrices des autorités de contrôle.

Answer 71

CE 1923, Application du droit public à des agents de droit privé possible dans le cas d’un contrat entre une collectivité territorial et un agent privé.

Answer 72

CE 1944, Droit de la défense, un des premiers PGD énoncé implicitement ; respect des droits de la défense des administrés fondé sur DDHC.

Answer 73

CE 1964, Au-delà d’un délai raisonnable, l’abstention du pouvoir réglementaire à faire un décret d’application devient fautive et engage la responsabilité de l’Etat. Condamnation avec indemnités réparatrices du préjudice subi.

Answer 74

CE 1999, Consacre le droit à l’impartialité sur le fondement de l’article de la CEDH, principe non méconnu en l’espèce.

Answer 75

CE 1910, Tout contrat relatif à l’exécution d’un service public est administratif > position extrême rapidement abandonnée.

Answer 76

CC 1921, « Constitue un travail public tout travail immobilier effectuée : - pour le compte d’une personne publique - dans un but d’utilité générale »

Answer 77

TC 1955, Le Tribunal des conflits juge que la notion de travaux publics est susceptible d’être retenue pour des travaux même financés par des fonds privés et effectués au profit de particuliers, dès lors que ces travaux sont exécutés par une personne publique dans le cadre d’une mission de service public.

Answer 78

CE 1907, Le Conseil d’État a jugé que l’administration dispose de trois pouvoirs de sanction sur son cocontractant pour la mauvaise exécution de son contrat : - la sanction pécuniaire, - la sanction coercitive, - la sanction résolutoire. La sanction peut être décidée de manière unilatérale même sans texte.

Answer 79

CE 1910, Pouvoir de modifier les conditions d’exécution du contrat unilatéral sans texte.

Answer 80

CE 1916, Administration doit aider cocontractant à réaliser ses obligations, le contrat peut donc être modifié par le juge pour imprévision, sous trois conditions : 1. Economie du contrat bouleversée 2. Caractère imprévisible 3. Fait étranger/extérieur à la volonté des parties -> Application de la théorie de la révision pour imprévision

Answer 81

CE 2011, Lorsqu'il est saisi par une partie d'un recours de plein contentieux contestant la validité d'une mesure de résiliation et tendant à la reprise des relations contractuelles et qu'il constate que cette mesure est entachée de vices, il incombe au juge du contrat de déterminer s'il y lieu de faire droit, dans la mesure où elle n'est pas sans objet, à la demande de reprise des relations contractuelles, à compter d'une date qu'il fixe, ou de rejeter le recours, en jugeant que les vices constatés sont seulement susceptibles d'ouvrir, au profit du requérant, un droit à indemnité. Juge pour le résilier tient compte : - de la gravité des vices - de l’intérêt général Le recours doit être exercer sous un délai de 2 mois. -> Recours contre la validité du contrat – Règles de la résiliation