Arrêts importants Flashcards
Blanco
TC 1873
Fin dualisme juridictionnel, autonomie du droit administratif
Cadot
CE 1889,
-Abandon ministre-juge,
-Le CE devient le juge de droit commun administratif
Caisse Primaire Aide et Protection
CE 1938
Un personne morale de droit privé peut gérer un service public
Vezia
CE 1935
Une personne privée peut exercer une mission de service public
Monpeurt
CE 1942,
Une personne privée peut prendre des actes administratifs unilatéraux.
Bouguen
CE 1943,
Une personne privée peut prendre des actes administratifs unilatéraux.
Bac d’Eloka
TC 1921,
Admission de l’existence des SPIC, services publics à la gestion privée.
Principe de liberté de la création des services publics
- CE 1951 Villefranche Sur Saone
- CE 1961 Vannier
- CE 1932 Société des bus Antibois
1951 Villefranche-Sur-Saone
CE,
Une personne publique ne peut pas renoncer par avance à son pouvoir de création de service public.
Vannier
CE 1961,
Une personne publique peut librement décider de supprimer un service public.
La création encadrée des services publics
- CE 1901 Casanova
- CE 1930 Chambre syndicale du Commerce de détail de Nevers
- CE 2006 Ordre des Avocats au barreau de Paris
Société des bus Antibois
CE 1932,
Une personne publique peut créer un service public sans même en avoir conscience.
Casanova
CE 1901,
Les collectivités ne peuvent créer des SP qu’en cas de circonstances exceptionnelles.
Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux
CE 1916,
Théorie de l’imprévision
Les lois du service public : Le principe d’égalité
- CE 1951 Société des Concerts du Conservatoire,
- CE 1997 Société Baxter,
- CE 1971 Dénoyez et Chorques,
- CE 2002 Duvignères,
- CE 2020 Chalon-sur-Saône
- CE 1987 Cne de la Ciotat,
- CE 1984 Préfet de l’Ariège.
Société des Concerts du Conservatoire
CE 1951,
Pose le principe d’égalité du service public.
Société Baxter
CE 1997,
Les usagers ne peuvent pas revendiquer la création de traitements différenciés si la prsonne publique n’a pas prévu d’aménagement.
Dénoyez et Chorques
CE 1971,
Les 3 exceptions au principe d’égalité du service public
Duvignères
CE 2002,
Les différenciations opérées au sein du service public ne doivent pas être manifestement disproportionnés au regard des situations qu’elles sont censées justifier.
Circulaires impératives ou non impératives
2020 Chalon-sur-Saône
CE 2020
Les collectivités territoriales ne sont pas obligées de proposer des menus de substitution en fonctiond de la religion.
Cne de la Ciotat
CE 1987,
Le lieu de résidence d’un usager peut justifier un tarif préférentiel car le fonctionnement du service est financé par budget de la collectivité et facultatif (crèches, cantines, garderies, BU..)
Cne Saint-Sorlin d’Arve
CAA Lyon 2000,
Si le financement du SP facultatif se fait sur la base de redevances des usagers, le lieu de résidence ne peut justifier un tarif différencié.
Winkell
CE 1909,
Pose le principe de continuité du SP. Principe à valeur constitutionnelle.
Principe de continuité du SP
- CE 1909 Winkell,
- CE 1937 Minaire,
- CE 1950 Dehaene.
Minaire
CE 1937,
Interdit le droit de grève au sein du SP.
Chambre de Commerce de la Rochelle
CE 1977,
Les autorités publiques ont le droit de dcider librement de la suppression de leurs services publics.
Société TV
CE 1987,
Les autorités publiques ont le droit de décider librement de la réorganisation de leurs services.
La moralité publique
- CE 1959 Société les Films Lutétia,
- CE 1997 Commune d’Arcueil.
Société les Films Lutétia
CE 1959,
Interdit la diffusion d’un film contraire aux bonnes moeurs.
Commune d’Arcueil
CE 1997,
Interdiction des publicités pour des messagerie roses.
Morsang-sur-Orge
CE 1995,
Principe de la dignité humaine, interdiction du lancée de nain en discothèque.
Préfet de la Guyane
TC 1952,
Le JA ne peut pas statuer sur des actes liés à l’organisation/ opération de la justice judiciaire.
Justice judiciaire/ justice administrative
- TC 1952 Préfet de la Guyane,
- CE 1956 Docteur Giry.
Docteur Giry
CE 1956,
Le JJ peut avoir recours à des règles de droit public s’il est saisi d’un litige lié à un dommage causé par une action de police judiciaire.
Dame Noualek
TC 1951,
Police administrative: visée préventive,
Police judiciaire: visée répressive (le trouble a déjà été commis).
Labonne
CE 1919,
Le chef du gouvernement est compétent pour déterminer les mesures de police s’appliquant à l’ensemble du territoire mais les autorités locales conservent la compétence d’ajouter à la réglementation générale des précisions si elles sont nécessaires dans la localité.
Comité pour léguer l’esprit de la résistance
CE 1978,
Le PM est titulaire du pouvoir de police au niveau national.
Amodruz
CE 1958,
Interdiction de déléguer le pouvoir de police à une personne privée.
Ville de Castelnaudary (arrêt Cassoulet)
CE 1932,
Le pouvoir de police ne peut-être délégué par un contrat.
Benjamin
CE 1933,
La mesure de police est celle qui permet de prévenir le trouble à l’ordre public, en portant le moins atteinte possible aux libertés.
-> Liberté de réunion
Association pour la promotion de l’image
CE 2011,
Contrôle des mesures de police selon 3 critères:
- adaptabilité,
- nécessité &
- Proportionnalité.
Terrier
CE 1903,
Une personne publique peut produire des actes juridiques de droit privé.
Société des Etablissements Vézia
CE 1935,
Les activités d’une personne privée peuvent être d’utilité publique.
Morand
CE 1946,
Les personnes privées gérant un SP peuvent édicter des AAU.
Syndicat des Commissaires et Hauts-fonctionnaires de la Police Nationale
CE 2003,
L’administration doit publier dans un délai raisonnable les décisions qu’elle prend.
Mattelli
CE 1952,
Lorsqu’un acte crée des droits, ces derniers sont opposables à l’administration avant même la mesure de publicité. Pour avoir symétrie (donc opposition des devoirs) il faut qu’il y ait publicité.
Société du Journal l’Aurore
CE 1948,
Les actes administratifs ne sont pas rétroactifs.
Société Borg Warner
CE 1998,
Les personnes publiques ont la liberté contractuelle. Cette liberté est encadrée.
Union des assurances de Paris
TC 1983,
Un contrat conclu entre 2 personnes publiques est du ressort du JA. Sauf si au regard de son objet, il fait naitre des obligations de droit privé.
Ministère chargé de l’aménagement du terriroire c/ Strasbourg
CE 1988,
Un contrat passé entre l’état et les régions est du ressort de juge administratif.
Commune d’Ivry-Sur-Seine
CE 1992,
Un contrat organisant un service public est du ressort de juge administratif.
SA Compagnie Générale de Chauffage
TC 1989,
Un contrat signé entre 2 personnes privées est de droit privé.
Conseil de la concurrence
CC 1987,
Séparation des deux ordres juridiques – répartition des compétences
Arrighi
CE 1936,
Théorie de la loi-écran
Société Eky
CE 1960,
La Haute juridiction a reconnu une valeur constitutionnelle au préambule de la Constitution de 1958.
La DDHC fait bien partie du bloc de constitutionnalité, mais l’ordonnance a été prise sur la base de l’article 92 de la Constitution de 1958, le Gouvernement peut donc légiférer par ordonnance, elles ont alors force de loi. Le CE ne se juge donc pas compétent pour contrôler cet acte, car il a une valeur législative.
Liberté d’association
CC 1971,
Bloc de constitutionnalité.
Koné
CE 1996,
PFRLR reconnus par les lois de la République.
Commune d’Annecy
CE 2008,
Valeur constitutionnelle de la Charte de l’Environnement.
Fédération nationale de la pêche
CE 2013,
Evolution jurisprudentielle de la Cour, la loi en application de la Charte de l’environnement ne fait plus obstacle à l’appréciation des actes administratifs qui en découlent, le juge apprécie directement la conformité du règlement à la charte sans écran législatif.
Association coordination interrégionale stop THT
CE 2013,
Charte de l’environnement & principe de précaution.
IVG
CC 1975,
Le Conseil constitutionnel refuse d’exercer un contrôle de conventionnalité de la loi, cela ne relève pas de sa compétence.
Nicolo
CE 1989,
Le Conseil d’État a abandonné la théorie dite de la loi-écran qui fait primer la loi postérieure sur le traité, en jugeant qu’il appartient au juge administratif, en application de l’article 55 de la Constitution, de contrôler la compatibilité d’une loi avec les stipulations d’un traité international, même lorsque la loi est postérieure à l’acte international en cause.
Blotzheim
CE 1998,
Le juge administratif est compétent pour contrôler la procédure de ratification des traités internationaux, pour contrôler leur recevabilité.
GISTI II
CE 1990,
Longtemps interprétation des traités laissée au ministre des affaires étrangères, dans cet arrêt = revirement de
jurisprudence, le juge en prend la charge (ministre = seulement un élément).
Arrêt Sarran
CE 1998,
Supériorité de la Constitution sur le droit international
Chevrol
CEDH 2003,
La CEDH impose un revirement pour juge administratif français qui ne doit pas être dorénavant lié par l’avis du ministre des affaires étrangères sur la réciprocité d’un traité le rendant ou non applicable, cela contrevient à l’impartialité dans la séparation des pouvoirs.
Mme Chériet-Benseghir
CE 2010,
Le juge, conformément à l’arrêt de la CEDH Chevrol accepte dorénavant de contrôler la réciprocité d’un traité.
Kandyrine
CE 2011,
Le Conseil d’État a d’abord confirmé qu’il n’appartient pas au juge administratif de se prononcer sur la validité d’un traité ou d’un accord international au regard d’autres engagements internationaux de la
France. Le juge interprète donc la compatibilité de l’un avec l’autre, ici la CEDH prévaut.
GISTI
CE 2012,
Conditions de l’effet direct.
Gonzalez-Gomez
CE 2016,
Le Conseil d’Etat accepte le contrôle de conventionnalité de la loi. La décision du 31 mai 2016 reconnaît désormais au juge du référé liberté la pleine capacité d’écarter une loi incompatible avec un traité
international. Le juge administratif suprême précise à cet égard qu’une telle situation peut se trouver présente lorsque l’application de loi ou ses conséquences seraient manifestement contraires à l’exigence de respect des droits fondamentaux.
Aquarone
CE 1997,
La coutume ne prévaut pas sur loi nationale.
Mme Saleh
CE 2011,
Nouvelle hypothèse de responsabilité sans faute. Le juge administratif suprême étend la responsabilité sans faute du fait des lois ou des conventions internationales à l’hypothèse ou le préjudice trouve sa source dans une coutume internationale.
Van Gend en Loos
CJCE 1963,
Effet direct du droit européen
Van Duyn
CJCE 1974,
Les directives produisent leurs effets même en cas d’absence de transposition, si elles sont inconditionnelles, claires et précises.
Costa/Enel
CJCE 1984,
Il consacre le principe de la primauté du droit communautaire sur les législations nationales.
Fédération française des sociétés de protection de la nature
CE 1984,
Le juge contrôle la compatibilité d’un acte administratif avec les objectifs des directives, dans le cas d’une contradiction, l’acte administratif est annulé.
Alitalita
CE 1989,
Si un décret de transposition est contraire à la loi (Code général des impôts), mais conforme aux objectifs de la directive, il est régulier. Le premier ministre avait refusé de transmettre la demande.
-> Obligation d’abroger un règlement illégal.
Société ornithologique et mammalogique de Saône et Loire
CE 1999,
Avant que la transposition d’une directive soit considérée comme une obligation constitutionnelle, le juge administratif le considérait comme un manquement entraînant une sanction.
Tanja-Kreil
CJCE 2000,
La Cour a considéré que la loi fondamentale allemande devait s’incliner face à une directive. La Cour confirme la supériorité du droit de l’Union sur la Constitution.
Loi pour la confiance dans l’économie numérique
Le Conseil se déclare incompétent pour contrôler la constitutionnalité de la loi de transposition.
Cette solution est inédite et se révèle fondamentale. En premier lieu, elle prend acte de la spécificité du droit de l’Union dans l’ordre juridique français, spécificité traduite sous le vocable d’« intégration ». En second lieu, elle démontre une capacité à assurer la compatibilité entre le droit interne, y compris issu de la Constitution, et le droit de l’Union et inversement.
Traité établissant une Constitution pour l’Europe
CC 2004,
L’établissement d’une Constitution européenne ne remet pas en cause l’existence en droit interne de la
Constitution comme norme suprême, la Constitution garantit l’existence d’un droit communautaire intégré à l’ordre interne (monisme > distinct de l’ordre juridique international).
Le principe de primauté du droit de l’Union n’appelle ainsi pas de révision constitutionnelle.
Mme Perreux
CE 2009,
Tout justiciable peut désormais se prévaloir, à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif même non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive lorsque l’État n’a pas pris, dans les délais impartis par elle, les mesures de transposition nécessaires, Juge administratif devient juge de droit commun de l’Union > abandon de la jurisprudence Cohn-Bendit.
Loi relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
CC 2010,
Le Conseil constitutionnel se rappelle incompétent pour juger de la compatibilité d’une disposition législative avec les traités, il se juge également incompétent pour juger de la compatibilité d’une loi transposant une directive européenne avec les traités sur le fondement de l’article 88-1 de la Constitution.
Jamart
CE 1936,
Les ministres ont un pouvoir réglementaire général pour organiser la bonne marche du service. Les chefs de service peuvent prendre toute mesure nécessaire au bon fonctionnement du service par « arrêtés,
directives ou circulaires ». En l’espèce, excède son pouvoir.
Rubin de Servens
CE 1962,
Le juge administratif a considéré que la décision de mettre en application l’article 16 de la Constitution constitue un acte de gouvernement insusceptible de recours.
Distillerie Brabant
CE 1969,
Les ministres n’ont pas de pouvoir réglementaire général, ils ne peuvent édicter que dans la limite de leurs compétences.
Blocage des prix et des revenus
CC 1982,
Dans cette décision, le Conseil constitutionnel a considéré qu’il lui est impossible, dans le cadre du contrôle de
constitutionnalité, de censurer un ou plusieurs empiétements de la part du
pouvoir législatif sur le domaine du pouvoir réglementaire, et ce, même si la Constitution en ses articles 34 et
37 prévoit une séparation des deux domaines.
Dame Lamotte
CE 1950,
Tout acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
Dehaene
CE 1950,
Droit de grève
Société commerciale de l’Ouest africain
TC 1921,
Le Tribunal des conflits a répondu positivement à cette question en admettant l’existence de services publics fonctionnant dans les mêmes conditions qu’une entreprise privée. Il a ainsi donné naissance à la notion de service public industriel et commercial (SPIC), relevant d’un régime de droit privé et de la
compétence du juge judiciaire. Il était déjà admis que l’administration agisse dans certaines opérations isolées, comme un simple particulier, sans user de prérogatives de puissance publique, mais cela n’avait jamais été admis pour un service entier.
Caisse primaire d’aide et de protection
CE 1938,
Délégation de l’exécution d’un service public à un organisme privé.
Arrêt « Commune de Venelles »
CE 2001,
Affirme que la libre administration des collectivités territoriales est une liberté fondamentale.
Fairvesta-Numericable
CE 2016,
Ouverture du recours pour excès de pouvoir aux actes de droit souple
Bouygues Telecom
CE 2017,
Il est désormais possible d’engager un recours contre les lignes directrices des autorités de contrôle.
Lafrégeyre
CE 1923,
Application du droit public à des agents de droit privé possible dans le cas d’un contrat entre une collectivité territorial et un agent privé.
Dame veuve Trompier-Gravier
CE 1944,
Droit de la défense, un des premiers PGD énoncé implicitement ; respect des droits de la défense des administrés fondé sur DDHC.
Dame Veuve Renart
CE 1964,
Au-delà d’un délai raisonnable, l’abstention du pouvoir réglementaire à faire un décret d’application devient fautive et engage la responsabilité de l’Etat. Condamnation avec indemnités réparatrices du préjudice subi.
Didier
CE 1999,
Consacre le droit à l’impartialité sur le fondement de l’article de la CEDH, principe non méconnu en l’espèce.
Thérond
CE 1910,
Tout contrat relatif à l’exécution d’un service public est administratif > position extrême rapidement abandonnée.
Commune de Montségur
CC 1921,
« Constitue un travail public tout travail immobilier effectuée :
- pour le compte d’une personne publique
- dans un but d’utilité générale »
Effimief
TC 1955,
Le Tribunal des conflits juge que la notion de travaux publics est susceptible d’être retenue pour des travaux même financés par des fonds privés et effectués au profit de particuliers, dès lors que ces travaux sont exécutés par une personne publique dans le cadre d’une mission de service public.
Delplanque
CE 1907,
Le Conseil d’État a jugé que l’administration dispose de trois pouvoirs de sanction sur son cocontractant pour la mauvaise exécution de son contrat :
- la sanction pécuniaire,
- la sanction coercitive,
- la sanction résolutoire.
La sanction peut être décidée de manière unilatérale même sans texte.
Cie générale française des tramways
CE 1910,
Pouvoir de modifier les conditions d’exécution du contrat unilatéral sans texte.
Cie générale d’éclairage de Bordeaux
CE 1916,
Administration doit aider cocontractant à réaliser ses obligations, le contrat peut donc être modifié par le juge pour imprévision, sous trois conditions :
1. Economie du contrat bouleversée
2. Caractère imprévisible
3. Fait étranger/extérieur à la volonté des parties
-> Application de la théorie de la révision pour imprévision
Bézier 2
CE 2011,
Lorsqu’il est saisi par une partie d’un recours de plein contentieux contestant la validité d’une mesure de résiliation et tendant à la reprise des relations contractuelles et qu’il constate que cette mesure est entachée de vices, il incombe au juge du contrat de déterminer s’il y lieu de faire droit, dans la mesure où elle n’est pas sans objet, à la demande de reprise des relations contractuelles, à compter d’une date qu’il fixe, ou de rejeter le recours, en jugeant que les vices constatés sont seulement susceptibles d’ouvrir, au profit du requérant, un droit à indemnité.
Juge pour le résilier tient compte :
- de la gravité des vices
- de l’intérêt général
Le recours doit être exercer sous un délai de 2 mois.
-> Recours contre la validité du contrat – Règles de la résiliation
