Droit Administratif Flashcards
Dualisme juridictionnel
-> L’ordre judiciaire
-> L’ordre administratif
Arrêt Blanco
Tribunal des Conflits, 1873
Autonomie du droit administratif
Qui a défendu le critère de la puissance publique?
L’école de Toulouse, avec à sa tête Maurice Hauriou.
Qui est compétent lors d’un acte d’autorité?
Le juge administratif
Acte d’autorité
Acte qui se caractérise par l’exercice de prérogatives de puissance publique.
Acte de gestion
Acte accompli par l’administration dans les mêmes conditions qu’un particulier.
Qui est compétent lors d’un acte de gestion?
Le juge judiciaire
2 critères pour déterminer le domaine de compétence du juge administratif
- Le critère de la puissance publique
- Le critère du service public
Qui a défendu le critère du service public?
L’Ecole de Bordeaux avec à sa tête Léon Duguit
Le critère du service public
Lorsque l’administration exerce une mission de service public, le droit administratif s’applique. C’est le cas de l’intérêt général.
Le sens fonctionnel de l’Administration
Un ensemble d’activités qui ont pour but de répondre à des besoins d’intérêt général.
Quels sont les 2 buts principaux de l’ordre public?
- Maintien de l’ordre public
- La satisfaction de l’intérêt général
La police administrative
La police administrative est une activité de réglementation qui a pour finalité le maintien de l’ordre public, c’est-à-dire de la sécurité, de la salubrité et de la tranquillité publiques. La police administrative est préventive : elle vise à prévenir un désordre, en prenant à l’avance des mesures.
Acte administratif unilatéral
Acte rédigé par les autorités de police administrative
L’ordre public
- La tranquillité publique,
- La sécurité publique,
- La salubrité publique.
Sens organique de l’Administration
Ensemble d’organes et de structures qui relèvent de personnes morales, structures au sein desquelles agissent des personnes physiques.
L’administration-juge
L’administration elle-même jugeait ses propres litiges
Justice retenue
Le Conseil d’Etat donnait son avis et proposait des solutions mais cela restait consultatif. La décision appartenait au chef de l’Etat.
Loi du 24 mai 1872
Fin de la justice retenue -> justice déléguée
Le dualisme juridictionnel s’instaure
Ministre-juge
Le ministre est le juge du droit commun
Arrêt Cadot
Conseil d’Etat, 1889
Le CE se reconnait une compétence générale en 1er ressort.
Le bloc réglementaire
- Règlements autonomes,
- Règlements d’application,
- Décrets & arrêtés.
Tout en bas de la pyramide de Kelsen.
Le principe de légalité
Aussi appelé le principe de juridicité,
l’administration, lorsqu’elle agit, est soumise au respect des règles de droit.
Arrêt Fraisse
2000, Cour de Cassation,
La constitution est supérieure aux traités internationnaux.
Arrêt Sarran
1998, Conseil d’Etat,
La constitution est supérieure aux traités internationnaux.
La promulgation
Acte par lequel le président de la République constate l’adoption d’une loi et atteste qu’elle a été adoptée conformément à la procédure établie dans la Constitution.
Qui peut saisir le Conseil constitutionnel a priori?
- Le PDR
- Le PM
- Le Président du Sénat
- Le président de l’Assemblée nationale
- 60 députés
- 60 sénateurs
Arrêt Rouquette
1999 Conseil d’Etat,
Le juge administratif est incompétent pour vérifier qu’une loi est conforme à la Constitution.
REP
Recours pour excès de pouvoir,
Recours qui a pour but de prononcer l’annulation d’un acte administratif; il se déroule devant le juge administratif.
Arrêt Mlle Aldige
Conseil d’Etat, 1998,
REP
Traité international
Accord négocié entre plusieurs Etats dans le but de s’engager les uns envers les autres dans des domaines déterminés.
CVIM
Convention des Nations Unies sur la vente internationnale de marchandises, 1980.
Traité universel
Lorsque le traité concerne plusieurs Etats de continents différents.
Traité bilatéral
Accord entre 2 Etats.
Traité multilatéral
Accord entre + 2 pays.
Traité régional
Lorsqu’il a vocation à se concentrer sur une partie du globe.
Organisation internationale
Regroupement d’Etats qui se réunissent pour coordonner des actions sur une ou plusieurs thématiques données.
Charte de San Fransisco
1945, Charte des Nations Unies, 193 Etats membres.
Traité de Rome
1957, Communauté Economique Européenne (CEE), aujourd’hui devenue l’UE (27 membres).
Traité de Londres
1949, Conseil de l’Europe
Le contrôle de conventionnalité
Contrôle par lequel le juge vérifie qu’une norme (loi, acte administratif) respecte bien les traités internationaux et le droit international.
Arrêt Société des Cafés Jacques Vabre
Cour de Cassation 1975,
La Cour de Cassation accepte de contrôler la conformité d’une loi nationale par rapport au droit international.
Arrêt Nicolo
1989 Conseil d’Etat,
Le CE cède et accepte de faire prévaloir un traité international sur une loi, même adoptée postérieurement au Traité.
Le droit de l’Union européenne
Droit qui résulte des traités de l’Union européenne et du droit élaboré dans le cadre des institutions de l’Union européenne.
Le droit primaire de l’UE
Règles de l’UE posées par les traités fondateurs de l’UE et par les traités modificatifs de l’UE.
Le droit dérivé
Droit adopté par les institutions de l’UE.
Règlement de l’UE
Acte juridique qui émane des institutions de l’UE, qui a une portée générale et obligatoire.
Directive de l’UE
Acte juridique qui émane des institutions de l’UE, qui fixe les objectifs à atteindre par les Etats membres, et leur laisse le choix des moyens pour parvenir à ces objectifs.
Principe de primauté du droit de l’UE
Le juge doit écarter une règle de droit national si elle est contraire à une règle de droit de l’UE.
Arrêt Costa c/ Enel
CJCE, 1964
Principe de primauté du droit de l’UE.
Principe de l’effet direct
Tout ressortissant de l’UE peut invoquer des règles de droit de l’UE devant les juridictions nationales afin que le juge en fasse application.
La loi
Règle de droit écrite, générale, obligatoire, impersonnelle, adoptée généralement par le Parlement.
Loi ordinaire
Loi qui est adoptée par le Parlement selon sa procédure classique.
Lois organiques
Règles qui vont venir compléter la Constitution. Elles vont fixer les modalités d’organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics.
Lois référendaires
Pas adoptée par le Parlement,
Loi adoptée par le peuple, après l’approbation d’un projet de loi par référundum.
Une ordonnance
Texte adopté par le Gouvernement (pv exécutif) dans des matières qui relèvent du domaine de la loi (Art. 34).
Elles sont prévues par l’article 38 de la Constitution.
PGD
Principes généraux du droit,
Règles jurisprudentielles qui ont été créées par le juge administratif à partir d’idéologies de la conscience nationale et d’une masse de textes fondamentaux.
Arrêt Dame-Veuve Trompier Gravier
1944, Conseil d’Etat,
1er PGD, principe de respect des droits de la défense.
1ère fois que le juge administratif utilise l’expression PGD à l’oral
Arrêt Aramu, Conseil d’Etat 1945
Règlement
Règle de droit écrite, générale, abstraite et impersonnelle, adoptée par le pouvoir exécutif, par les autorités administratives.
Les décisions d’espèce
Ont pour but de rendre applicables des normes législatives ou règlementaires préexistantes à une situation particulière.
Règlement d’application
Vient assurer l’exécution et l’application des lois.