Droit Administratif Flashcards
Dualisme juridictionnel
-> L’ordre judiciaire
-> L’ordre administratif
Arrêt Blanco
Tribunal des Conflits, 1873
Autonomie du droit administratif
Qui a défendu le critère de la puissance publique?
L’école de Toulouse, avec à sa tête Maurice Hauriou.
Qui est compétent lors d’un acte d’autorité?
Le juge administratif
Acte d’autorité
Acte qui se caractérise par l’exercice de prérogatives de puissance publique.
Acte de gestion
Acte accompli par l’administration dans les mêmes conditions qu’un particulier.
Qui est compétent lors d’un acte de gestion?
Le juge judiciaire
2 critères pour déterminer le domaine de compétence du juge administratif
- Le critère de la puissance publique
- Le critère du service public
Qui a défendu le critère du service public?
L’Ecole de Bordeaux avec à sa tête Léon Duguit
Le critère du service public
Lorsque l’administration exerce une mission de service public, le droit administratif s’applique. C’est le cas de l’intérêt général.
Le sens fonctionnel de l’Administration
Un ensemble d’activités qui ont pour but de répondre à des besoins d’intérêt général.
Quels sont les 2 buts principaux de l’ordre public?
- Maintien de l’ordre public
- La satisfaction de l’intérêt général
La police administrative
La police administrative est une activité de réglementation qui a pour finalité le maintien de l’ordre public, c’est-à-dire de la sécurité, de la salubrité et de la tranquillité publiques. La police administrative est préventive : elle vise à prévenir un désordre, en prenant à l’avance des mesures.
Acte administratif unilatéral
Acte rédigé par les autorités de police administrative
L’ordre public
- La tranquillité publique,
- La sécurité publique,
- La salubrité publique.
Sens organique de l’Administration
Ensemble d’organes et de structures qui relèvent de personnes morales, structures au sein desquelles agissent des personnes physiques.
L’administration-juge
L’administration elle-même jugeait ses propres litiges
Justice retenue
Le Conseil d’Etat donnait son avis et proposait des solutions mais cela restait consultatif. La décision appartenait au chef de l’Etat.
Loi du 24 mai 1872
Fin de la justice retenue -> justice déléguée
Le dualisme juridictionnel s’instaure
Ministre-juge
Le ministre est le juge du droit commun
Arrêt Cadot
Conseil d’Etat, 1889
Le CE se reconnait une compétence générale en 1er ressort.
Le bloc réglementaire
- Règlements autonomes,
- Règlements d’application,
- Décrets & arrêtés.
Tout en bas de la pyramide de Kelsen.
Le principe de légalité
Aussi appelé le principe de juridicité,
l’administration, lorsqu’elle agit, est soumise au respect des règles de droit.
Arrêt Fraisse
2000, Cour de Cassation,
La constitution est supérieure aux traités internationnaux.
Arrêt Sarran
1998, Conseil d’Etat,
La constitution est supérieure aux traités internationnaux.
La promulgation
Acte par lequel le président de la République constate l’adoption d’une loi et atteste qu’elle a été adoptée conformément à la procédure établie dans la Constitution.
Qui peut saisir le Conseil constitutionnel a priori?
- Le PDR
- Le PM
- Le Président du Sénat
- Le président de l’Assemblée nationale
- 60 députés
- 60 sénateurs
Arrêt Rouquette
1999 Conseil d’Etat,
Le juge administratif est incompétent pour vérifier qu’une loi est conforme à la Constitution.
REP
Recours pour excès de pouvoir,
Recours qui a pour but de prononcer l’annulation d’un acte administratif; il se déroule devant le juge administratif.
Arrêt Mlle Aldige
Conseil d’Etat, 1998,
REP
Traité international
Accord négocié entre plusieurs Etats dans le but de s’engager les uns envers les autres dans des domaines déterminés.
CVIM
Convention des Nations Unies sur la vente internationnale de marchandises, 1980.
Traité universel
Lorsque le traité concerne plusieurs Etats de continents différents.
Traité bilatéral
Accord entre 2 Etats.
Traité multilatéral
Accord entre + 2 pays.
Traité régional
Lorsqu’il a vocation à se concentrer sur une partie du globe.
Organisation internationale
Regroupement d’Etats qui se réunissent pour coordonner des actions sur une ou plusieurs thématiques données.
Charte de San Fransisco
1945, Charte des Nations Unies, 193 Etats membres.
Traité de Rome
1957, Communauté Economique Européenne (CEE), aujourd’hui devenue l’UE (27 membres).
Traité de Londres
1949, Conseil de l’Europe
Le contrôle de conventionnalité
Contrôle par lequel le juge vérifie qu’une norme (loi, acte administratif) respecte bien les traités internationaux et le droit international.
Arrêt Société des Cafés Jacques Vabre
Cour de Cassation 1975,
La Cour de Cassation accepte de contrôler la conformité d’une loi nationale par rapport au droit international.
Arrêt Nicolo
1989 Conseil d’Etat,
Le CE cède et accepte de faire prévaloir un traité international sur une loi, même adoptée postérieurement au Traité.
Le droit de l’Union européenne
Droit qui résulte des traités de l’Union européenne et du droit élaboré dans le cadre des institutions de l’Union européenne.
Le droit primaire de l’UE
Règles de l’UE posées par les traités fondateurs de l’UE et par les traités modificatifs de l’UE.
Le droit dérivé
Droit adopté par les institutions de l’UE.
Règlement de l’UE
Acte juridique qui émane des institutions de l’UE, qui a une portée générale et obligatoire.
Directive de l’UE
Acte juridique qui émane des institutions de l’UE, qui fixe les objectifs à atteindre par les Etats membres, et leur laisse le choix des moyens pour parvenir à ces objectifs.
Principe de primauté du droit de l’UE
Le juge doit écarter une règle de droit national si elle est contraire à une règle de droit de l’UE.
Arrêt Costa c/ Enel
CJCE, 1964
Principe de primauté du droit de l’UE.
Principe de l’effet direct
Tout ressortissant de l’UE peut invoquer des règles de droit de l’UE devant les juridictions nationales afin que le juge en fasse application.
La loi
Règle de droit écrite, générale, obligatoire, impersonnelle, adoptée généralement par le Parlement.
Loi ordinaire
Loi qui est adoptée par le Parlement selon sa procédure classique.
Lois organiques
Règles qui vont venir compléter la Constitution. Elles vont fixer les modalités d’organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics.
Lois référendaires
Pas adoptée par le Parlement,
Loi adoptée par le peuple, après l’approbation d’un projet de loi par référundum.
Une ordonnance
Texte adopté par le Gouvernement (pv exécutif) dans des matières qui relèvent du domaine de la loi (Art. 34).
Elles sont prévues par l’article 38 de la Constitution.
PGD
Principes généraux du droit,
Règles jurisprudentielles qui ont été créées par le juge administratif à partir d’idéologies de la conscience nationale et d’une masse de textes fondamentaux.
Arrêt Dame-Veuve Trompier Gravier
1944, Conseil d’Etat,
1er PGD, principe de respect des droits de la défense.
1ère fois que le juge administratif utilise l’expression PGD à l’oral
Arrêt Aramu, Conseil d’Etat 1945
Règlement
Règle de droit écrite, générale, abstraite et impersonnelle, adoptée par le pouvoir exécutif, par les autorités administratives.
Les décisions d’espèce
Ont pour but de rendre applicables des normes législatives ou règlementaires préexistantes à une situation particulière.
Règlement d’application
Vient assurer l’exécution et l’application des lois.
Règlements autonomes (adoption)
Adoptés dans le cadre de l’article 37 de la Constitution
Arrêt Quintin
Conseil d’Etat 1991,
Théorie de l’écran transparent
Comment est décrété l’état de siège?
En conseil des ministres, en cas de péril imminent résultant d’une guerre étrangère ou d’une insurrection armée.
L’état d’urgence
Loi du 3 avril 1955,
Mesure exceptionnelle qui peut être décidée par le conseil des ministres.
- Péril imminent
- Calamité publique (catastrophe naturelle)
Quelle est la durée de l’état d’urgence?
12 jours.
Police administrative
A pour but d’éviter et de prévenir les risques de trouble à l’ordre public. Activité préventive. Imposer des contraintes aux particuliers en restreignant les libertés.
Police judiciaire
Constate une infraction pénale déterminée et d’en rechercher les auteurs pour les livrer à la justice. Objectif répressif. Sous la direction du procureur de la République.
3 composantes de l’ordre public
- La tranquillité publique
- La sûreté/ sécurité publique
- La salubrité publique
2 types de police administrative
- Police administrative générale
- Police administrative spéciale
Le service public
Activité d’intérêt général, qui va consister à fournir aux administrés des services ou des biens.
2 types de police administrative générale
- Locale
- Nationale
Arrêt Gheusi
Conseil d’Etat 1923,
Le juge administratif a considéré que les théâtres étaient des activités de service public.
Arrêt Ville de Royan
Conseil d’Etat 1966,
Le juge administratif a considéré que les casinos étaient des activités de service public.
Arrêt Fédération des industries françaises d’article de sport
Conseil d’Etat 1974,
Le juge administratif a considéré que les compétitions sportives étaient des activités de service public.
Arrêt SARL Plage chez Joseph
Conseil d’Etat 2000,
Le juge administratif a considéré que l’exploitation des plages était une activité de service public.
Critères de qualification d’une activité comme SP
- Mission d’intérêt général
- Prérogatives de puissance publique confiées à la personne privée
- Contrôle de l’Administration sur la personne privée
Arrêt Narcy
Conseil d’Etat 1963,
3 critères cumulatifs permettent de qualifier une activité comme SP.
La régie
Exploitation d’un service public directement par la personne publique.
Un établissement public
Personne morale de droit public spécialisée dans la gestion d’un SP.
Contrat de concession
Contrat par lequel une personne publique (le concédant) va confier à une personne privée ou, plus rarement, une personne publique (le concessionnaire) la possibilité de gérer un SP à ses risques et périls, en reconnaissant à cette dernière le droit de se rémunérer par une redevance perçue sur les usagers du service public.
Aujourd’hui qui a le pouvoir de police générale?
Le Premier Ministre, chef du gouvernement.
Le préfet de département
Représentant de l’Etat dans le département, il est l’autorité de police générale sur le territoire de son département.
Le principe de légalité
Principe selon lequel l’administration lorsqu’elle édicte des actes administratifs, est soumise au respect des règles de droit.
Qui peut former un contrôle a priori?
- Le PDR,
- Le PM,
- Le président du Sénat,
- Le président de l’AN,
- 60 députés ou 60 sénateurs.
Qui contrôle la constitutionnalité des actes administratifs?
Le juge administratif
Recours pour excès de pouvoir
Recours devant le juge administratif qui a pour but de prononcer l’annulation d’un acte administratif, au motif par exemple qu’il est contraire aux normes supérieures (principe de légalité
Que si passe t-il lorsqu’un acte administratif est jugé illégal suite à un REP?
L’acte est annulé par le juge administratif.
Procédure d’exception d’illégalité
Procédure par laquelle le juge pénal peut apprécier la légalité d’un acte administratif lorsque la solution du procès dépend de cet examen.
Que si passe t-il lorsqu’un acte administratif est jugé illégal suite à une procédure d’exception d’illégalité?
Si l’acte administratif est illégal, l’acte est écarté du procès mais pas annulé.
L’arrêt ARCELOR
CE Février 2007, Société Arcelor Atlantique
Lorsqu’un décret vient transposer une directive de l’UE (décret de transposition), le juge administratif peut-il vérifier que le décret est conforme à la Constitution?
a) Si le principe constitutionnel a un équivalent en droit de l’UE alors le JA doit vérifier que la directive respecte le principe protégé par le droit de l’UE;
b) Si le principe constitutionnel n’a pas d’équivalent en droit de l’UE alors le JA peut statuer directement sur la conformité du décret de transposition aux principes posés par la Constitution.
Un traité internationnal
Accord négocié entre plusieurs Etats dans le but de s’engager les uns envers les autres dans des domaines déterminés.
Traité universel
Concerne des Etats de continents différents.
Traité régional
Concerne des Etats d’une partie du globe.
Arrêt Boisdet
CE 1990,
Les lois françaises - a fortiori les actes administratifs - doivent respecter les règlements de l’UE.
Règlement français c/ directive de l’UE
Un règlement français doit respecte les orientations d’une directive de l’UE.
Arrêt Fédération française des sociétés de protection de la nature
CE 1984,
Un règlement français doit toujours respecter les orientations d’une directive de l’UE.
Conditions d’application d’un traité international (Art. 55 C)
- Une ratification régulière du traité,
- Une application réciproque du traité.
Entrée en vigueur d’un traité internationnal
Publication au JO
Qui interprète les traités du droit de l’UE?
La CJUE (question préjudicielle en interprétation)
Qui interprète la convention EDH?
La cour EDH (protocole n°16)
Principaux textes de l’UE
- Traité de Maastricht (1992),
- Traité de Rome (1957),
- Traité de Lisbonne (2007),
- Règlements et directives de l’UE.
Principaux textes du Conseil de l’Europe
- Convention EDH (1950),
- Charte sociale européenne (1961),
- Convention contre le dopage (1990).
Arrêt BELGACEM
CE 1991,
Un acte administratif contraire à la Conv. EDH peut-être annulé par le juge administratif dans le cadre du REP.
Quelles sont les 2 conditions pour saisir la cour européenne des droits de l’Homme en tant que personne physiquue?
- S’estimer victime d’une violation de ses droits garantis par la CEDH,
- Avoir épuisé toutes ses voies de recours internes.
Droit primaire
Les traités:
- Traité de Rome (1957),
- Acte unique Européen (1986),
- Traité de Maastricht (1992),
- Traité de Nice (2001),
- Traité de Lisbonne (2007).
Droit dérivé
Des institutions:
- Règlements de l’UE,
- Directives de l’UE,
- Jurisprudence de la CJUE.
Règlements de l’UE
- Texte d’effet direct,
- Directement applicable dans l’Etat.
Directives de l’UE
- Pas d’effet direct,
- Nécessite une mesure de transposition (loi ou décret).
Jurisprudence de la CJUE
Siège à Luxembourg.
Lois organiques
Règles qui viennent compléter la Constitution. Elles fixent les modalités d’organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics.
Caractéristiques d’une loi organique
- Valeur supérieure aux lois ordinaires,
- Procédure particulière d’adoption,
- Obligatoirement soumises au contrôle de const. des lois.
Les lois ordinaires
Loi adoptée par le Parlement selon la procédure classique.
Caractérisitiques d’une loi ordinaire
- Doivent être adoptées dans le domaine de la loi (Art. 34),
- Procédure classique d’adoption,
- Contrôle de constitutionnalité facultatif.
Les lois référendaires
Loi adoptée par le peuple, après ‘approbation d’un projet de loi par référundum.
Caractéristiques d’une loi référendaire
- Prévues par l’article 11 de la Co.
- Procédure spéciale d’adoption
- Contrôle de constitutionnalité impossible
Une ordonnance
Une ordonnance est un texte adopté par le Gouvernement (pouvoir exécutif) dans des matières qui relèvent du domaine de la loi (Art. 34).
Prévue par l’article 38 de la Constitution.
La valeur d’une ordonnance avant ratification
Valeur de règlement (acte administratif de règlement)
La valeur d’une ordonnance post-ratification
Valeur de loi.
Le règlement
Le règlement est une règle de droit écrite, générale, abstraite et impersonnelle, adoptée par le pouvoir exécutif, par les autorités administratives.
2 types de règlements:
- Les réglements autonomes,
- Les règlements d’application
Les principes généraux du droit
Règles jurisprudentielles qui ont été créées par le juge administratif à partir des idéologies de la conscience nationale et d’un masse de textes fondamentaux.
Valeur des PGD
- Valeur supradécrétale: PGD au dessus des règlements
- Valeur infralégislative: PGD en dessous des lois
Les règlements autonomes
Art. 37 de la Constitution
Tout ce qui n’est pas du domaine de la loi est du domaine du règlement.
Les règlements d’application
Mettent en oeuvre et précisent la loi.
Titulaires du pouvoir règlementaire général
- Le PM (art. 21 Co) -> compétence de droit commun
- Le PDR (Art.13 Co) -> compétence d’attribution
Titulaires du pouvoir règlementaire spécialisé
- Les ministres,
- Les préfets,
- Les maires,
- Les AAI.
Les différents actes administratifs
- Les règlements,
- Les actes individuels,
- Les décisions d’espèce;
La théorie de la loi-écran
Théorie selon laquelle, lorsqu’une loi fait écran entre un règlement d’application et la Constitution, le juge administratif est incompétent pour prononcer l’annulation du règlement illégal car la loi fait “écran” entre le règlement et la Constitution.
Arrêt QUINTIN
CE 1991
Théorie de l’écran transparent
Remise en cause de la théorie de la loi-écran
- Contrôle de conventionnalité par le juge administratif (Arrêt Nicolo, CE 1989)
- Théorie de l’écran transparent (CE 1991, QUINTIN)
- La QPC (révision const. 2008)
Arrêt Arighi
CE 1936,
Le juge est incompétent pour annuler un règlement pris sur le fondement d’une loi, règlement qui serait contraire à la Constitution.
Théorie de la loi-écran
Les limites au principe de légalité
- Théorie jurisprudentielle des circonstances exceptionnelles,
- Les pouvoirs exceptionnels de l’article 16 de la Const.
- L’état de siège,
- L’état d’urgence.
Théorie jurisprudentielle des circonstances exceptionnelles
Théorie créée par la jurisprudence selon laquelle, en période de crise, des mesures ordinairement illégals ne sont pas annulées par le juge ne sont pas annulées par le juge administratif.
Fondements de la théorie jurisprudentielle des circonstances exceptionnelles
- CE 1918, “Heyriès”
- CE 1919, “Dame Dol et Laurent”
Les pouvoirs exceptionnels de l’article 16 de la Const.
Procédure qui permet au PDR, en cas de crise grave, de prendre des mesures qui relèvent du domaine de la loi et du domaine du règlement.
L’état d’urgence
Procédure qui permet en cas de crise grave de renforcer les pouvoirs des autorités civiles (préfets, ministres) et de restreindre les libertés individuelles.
Fondement de l’état d’urgence
Loi du 3 avril 1955 (utilisée lors des attentats de 2015)
Triple test de proportionnalité
Conditions de validité d’une mesure de police:
- La mesure doit être adaptée, pertinente
- La mesure doit être nécessaire
- La mesure doit être proportionnée
2 éléments principaux caractérisant le Service Public
- Une activité d’intérêt général,
- Une activité assurée ou assumée par une personne publique.
2 conceptions de l’intérêt général
- La vision utilitariste
- La vision volontariste
La vision utilitariste de l’intérêt général
La vision utilitariste de l’intérêt général correspond à une conception anglo-saxonne. Selon cette conception, l’intérêt général est la mise en commun de ce qui est nécessaire pour chacun de réaliser ce qui est dans son avantage. Autrement dit c’est la somme des intérêts individuels
La vision volontariste de l’intérêt général
La vision volontariste de l’intérêt général correspond à une vision française de l’intérêt général. Elle implique qu’il existe un intérêt général, qui serait distinct des intérêts individuels. Cet intérêt général échappe aux individus, il les transcende. Cet intérêt général est commun à toute la collectivité.
4 fonctions principales du SP
- SP à finalité d’ordre et de régulation (défense nationale, police, justice..),
- SP qui ont pour finalité la protection sociale et sanitaire (sécurité sociale, Pôle Emploi, HLM…),
- SP à vocation éducative et culturelle (enseignement, sports…),
- SP à caractère économique (imprimerie nationale, énergie, eau etc.)
Sont des services public:
- Les théâtres,
- Les casinos,
- Les compétitions sportives,
- L’exploitation des plages.
Les prérogatives de puissance publique
Les prérogatives de puissance publique sont des pouvoirs reconnus aux seules personnes publiques
2 modes de gestion du service public
- La régie,
- L’établissement public.
2 procédés de gestion d’un service public
- Par une délégation contractuelle de SP,
- Par une délégation unilatérale de SP.
2 types de SP
- Les services publics administratifs (SPA),
- Les services publics industriels et commerciaux (SPIC).
3 principes fondamentaux de fonctionnement du service public
- L’égalité des services publics,
- La continuité des services publics,
- La mutabilité des services publics.
3 situations où la discrimation est possible
- La discrimination résulte d’une loi,
- La discrimination est imposée dans l’intérêt général,
- La discrimination concerne des personnes placées dans des situations différentes.
Le principe de continuité du SP
Le principe de continuité du SP implique que les administrés peuvent obtenir, en toutes circonstances et en tout lieu, les prestations nécessaiures du service public.
Le principe de mutabilité
Aussi appelé principe d’adaptabilité, implique que le régime et le fonctionnement des SP doit pouvoir être adapté en fonction de l’évolution de la société et des exigences de l’intérêt public.
2 types d’actes juridiques différents
- Acte admnistratif unilatéral
- Contrat administratif
