Droit des contrats Flashcards
Droit personnel
Lien qui unit deux personnes.
L’obligation
Lien de droit par lequel une personne (le créancier) peut exiger d’une autre personne (le débiteur) la réalisation d’une prestation ou d’une abstention.
Le créancier
Celui à qui est due la prestation
Il peut contraindre judiciairement le débiteur à réaliser sa prestation.
Le débiteur
Celui qui doit réaliser la prestation.
Le débiteur peut être contraint judiciairement par le créancier de réaliser sa prestation.
L’aspect actif de l’obligation
= Droit de créance
Au regard du créancier, ce dernier peut exiger le débiteur la réalisation de la prestation.
L’aspect passif de l’obligation
= Dette
au regard du débiteur, le créancier peut exiger du débiteur la réalisation de la prestation.
Droit réel
Droit pour une personne d’exercer un pouvoir sur une chose.
L’obligation naturelle
Obligation non contraignante, qui trouve sa source dans un devoir de conscience.
3 phases d’un contrat
1) La phase de négotiation
2) La phase de formation/ conclusion
3) La phase de l’execution
Pourparlers contractuels
Négotiations précontractuelles
L’exception d’inexécution
Refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation,
Art. 1219
Le droit commun des contrats
L’ensemble des règles applicables à tous les contrats, quel que soit le contrat en question
Le droit spécial des contrats
Les règles particulières applicables à chacun des contrats.
Différence entre contrat unilatéral et acte juridique unilatéral
Contrat unilatéral: accord entre au moins 2 volontés
Acte juridique unilatéral: une seule manifestation de volonté
Le contrat aléatoire
Lorsque les parties acceptent de faire dépendre les effets du contrat, quant aux avantages et aux pertes qui en résulteront, d’un évènement incertain.
Ex: contrat d’assurance
2 mécanismes protecteurs du droit des contrats ne s’appliquent pas pour les contrats aléatoires
- La lésion, défaut d’équivalence des prestations au moment de la conclusion du contrat “l’aléa chasse la lésion”
- L’erreur, vice de consentement “l’aléa chasse l’erreur”
3 principes directeurs en droit des contrats
- Principe de liberté contractuelle
- Principe de force obligatoire des contrats
- Principe de bonne foi
Les règles supplétives
Règles auxquelles les parties à un contrat peuvent librement déroger dans leur contrat.
Les règles impératives
Règles auxquelles les parties à un contrat ne peuvent pas déroger. Ces règles s’imposent nécessairement aux parties contractantes, elles sont d’ordre public.
Le principe de force obligatoire
Principe selon lequel les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
La phase de négotiations précontractuelles
Phase au cours de laquelle des personnes vont commencer à discuter d’un éventuel futur contrat (négo du prix, lieu de livraison).
Par quel principe est régie la phase de négotiation?
- Principe de liberté (Art. 1112 C. Civil)
- Le principe de bonne foi (Art. 1104 C. Civil)
Contrat de négotiation
Contrat par lequel les parties encadrent par écrit le déroulement de leur négotiations précontractuelles.
3 degrés d’obligation d’information
- Obligation de renseignement,
- Obligation de mise en garde,
- Obligation de conseil
La caducité de l’offre peut intervenir dans 5 cas:
- Expiration du délai fixé par l’auteur de l’offre,
- Expiration d’un délai raisonnable (si l’offrant n’a pas prévu de délai dans son offre),
- Incapacité de l’offrant (placement sous tutelle de l’offrant),
- Décès de l’offrant,
- Décès du destinataire.
Théorie de la réception
Le contrat est conclu dès que l’acceptation parvient à l’offrant.
Avant-contrat
Accord de volontés par lequel deux ou plusieurs personnes s’engagent à réaliser dans l’avenir un contrat définitif.
3 principaux types d’avant-contrats
- La promesse unilatérale de contrat
- La promesse synallagmatique de contrat
- Le pacte de préférence
Indemnité d’immobilisation
Somme d’argent versée par le bénéficiaire de la promesse au promettant qui sert à compenser le préjudice subi par le vendeur du fait de l’immobilisation du bien pendant le délai d’option de l’acheteur.
La promesse synallagmatique
« compromis »
Avant-contrat par lequel 2 parties s’engagent réciproquement à conclure un contrat définitif.
L’erreur-obstacle
Malentendu entre les parties au contrat dont il résulte que les
parties n’ont pas voulu la même chose.
L’erreur sur la valeur
Mauvaise appréciation économique de la prestation.
L’erreur sur les motifs
Erreur sur les raisons pour lesquelles une personne conclut un contrat.
3 types de violence:
- La violence physique,
- La violence morale,
- L’abus de l’état de dépendance.
Abus de l’état de dépendance
Une partie va abuser de sa position de force pour obtenir de son cocontractant, en position de faiblesse, son consentement.
Capacité juridique
Aptitude d’une personne à acquérir et à exercer des droits et des obligations.
2 types de capacités
- Capacité de jouissance
- Capacité d’exercice
Capacité de jouissance
L’aptitude à devenir titulaire de droits et d’obligations.
Capacité d’exercice
La faculté, pour une personne, d’exercer seule les droits dont elle est titulaire.
Contenu licite
L’exigence d’un contenu licite implique que le contrat ne peut pas déroger à l’ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties.
L’ordre public
Ensemble de valeurs et de règles tellement importantes et tellement essentielles à l’intérêt général qu’on ne peut pas y déroger.
L’impossibilité relative
Lorsque le contractant a promis une chose qu’il ne peut pas faire alors que d’autres personnes peuvent le faire => Nullité du contrat.
L’impossibilité absolue
Lorsque le contractant a promis une chose que personne ne peut réaliser => nullité absolue.
