Règles nationales Flashcards
Quelles sont les règles nationales assouplissant les règles locales d’urbanisme ?
Elles touchent à 3 sujets :
• La performance énergétique des bâtiments,
• Le nombre de places de stationnement
• La reconstruction/restauration de deux types des bâtiments existants :
- Reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli, à l’identique et dans les 10 ans
- Restauration d’un bâtiment en ruine d’intérêt patrimonial
Quel principe régit l’urbanisme en cas d’absence/insuffisance de règles locales ?
C’est le principe de l’inconstructibilité.
Il est soumis à des exceptions et des dérogations
Exceptions :
- Possibilité d’adaptation, de réfection, d’extension ou changement de destination des bâtiments existants.
- Autorisation de construction de bâtiments agricoles
- Autorisation de construction d’équipements collectifs
Dérogations :
Elles concernent l’intérêt (eco et démographique) de la commune, sur justification du conseil Municipal
Citez les types d’autorisations d’urbanisme pour construire ou aménager
- Le permis de construire : autorise les constructions nouvelles et les interventions sur les constructions existantes autres que les démolitions
- Le permis de démolir : il autorise la démolition des constructions existantes
- Le permis d’aménager : autorise les aménagements (utilisations du sol qui ne sont pas des constructions).
- La décision de non-opposition à déclaration (c’est en fait une demande) préalable ou DNOP qui s’applique aux travaux de construction/aménagement de faible importance
Quelles sont les constructions nouvelles dispensées d’autorisation d’urbanisme ?
Les constructions nouvelles qui à la fois ont une hauteur qui ne dépasse pas 12 m, et ont une ES et une SP qui ne dépasse pas 5m2.
Une terrasse n’a pas d’emprise au sol si elle est au niveau du sol (ou à moins de 60 cm au-dessus du sol)
Quels sont les constructions/aménagements qui nécessitent l’obtention d’une DNOP ?
•Pour les constructions nouvelles :
- dont la hauteur est inférieure à 12m et l’ES ou la SP compris entre 5 m2 et 20 m2
- dont la hauteur est supérieure à 12m et l’ES et la SP ne dépassent pas 5m2
Cas particuliers : certaines piscines, certaines clôtures…
•Pour les constructions existantes :
- Travaux qui créent une SP ou une ES dépassant 5m2 sans dépasser 40m2
- Travaux qui modifient l’aspect extérieur d’un bâtiment
- Changements de destination ou de sous-destination qui ne modifient pas la structure porteuse ou la façade.
Dans quels cas un permis de construire est-il requis ?
•Pour les constructions nouvelles :
Si l’ES ou la SP dépasse 20 m2
Si la hauteur dépasse 12 m et que l’ES ou la SP est compris entre 5 et 20 m2
•Pour les constructions existantes :
- Création d’une ES ou SP dépassant 40m2
- Changement de destination ou sous-destination avec modification de structure porteuse ou de façade
Quand un permis de démolir est-il nécessaire ?
Démolir : supprimer tout ou partie de la structure porteuse d’une construction rendre inutilisable un bâtiment (suppression de la toiture ou des escaliers)
Le permis de démolir est nécessaire dans :
• Les secteurs de protection du patrimoine : site patrimonial remarquable, abords des monuments historiques
• Les secteurs où le conseil municipal a décidé de contrôler les démolitions pour motif d’ordre patrimonial
Quelles sont les 3 types de RGU ?
- les RGU palliatives : qui pallient l’absence/l’insuffisance/le silence de plan d’urbanisme
- Les RGU complétives : elles s’ajoutent aux règles des plans d’urbanisme (rajoutent une couche supplémentaire).
- Les RGU substitutives ou assouplissantes : elles ont pour fonction de se substituer à certaines règles inadaptées des plans d’urbanisme.
Quelles sont les exceptions/dérogation à la RCL
Sont admis en dehors des parties non actuellement urbanisables :
1 - des interventions sur les constructions existantes (adaptation, réfection, extension et changement de destination)
2 - des constructions nécessaires à l’exploitation agricole
3 - des équipements collectifs,
4 - des constructions incompatibles avec le voisinage des zones habitées (stations d’épuration, bâtiment destiné à l’élevage de porcs…)
Dérogation au principe d’inconstructibilité : pour les projets répondant à « l’intérêt de la commune » (économique, touristique, démographique…) et doit être justifié par une délibération du conseil municipal.
Champ d’application de la RCL
La RCL ne s’applique :
- que dans les territoires qui ne sont pas couvert par un plan d’urbanisme (PLU/Carte Communale/PSMV)
- que dans les parties non actuellement urbanisées du territoire (en dehors des bourgs, villages et hameaux)
Quel est le champ d’application de l’arrêt Sekler
Arrêt SEKLER = relatif aux travaux qu’il est possible de réaliser sur une construction existante qui ne respecte pas une ou plusieurs règles d’utilisation du sol édictées postérieurement à la réalisation de cette construction.
Ces travaux doivent être étrangers aux règles qui sont contredites ou rendre la construction plus conforme à ces règles
Arrêt SEKLER = règle palliative cad ne s’applique que si le PLU n’a pas fixé de règles spécifiques aux interventions sur un bâtiment existant
Dans quelles conditions peut-on reconstruire un bâtiment qui aurait été détruit ou démoli ?
Lorsqu’un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction est autorisée
- à l’identique : cad même destination, même volume, mêmes matériaux
- dans un délai de dix ans
- sauf si la carte communale, le PLU ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.
C’est une règle qui s’applique à toute la France
En l’absence de PLU dans quels cas l’administration peut-elle refuser une autorisation ou ne l’accorder qu’à certaines conditions .
Possibilité pour l’administration de refuser une autorisation d’urbanisme ou d’accorder sous certaines conditions en cas :
i. d’accès (au projet) présentant un risque pour les usagers des voies publiques ou personnes utilisant ces accès
ii. de projet compromettant les activités agricoles ou forestières.
En l’absence de PLU, à quelle distance de la limite séparative peut-on construire ?
En l’absence de PLU, peut être imposé au titre du RNU une implantation des bâtiments :
. soit en limite séparative
. soit en retrait sachant que ce retrait doit être au moins égal à la moitié de la hauteur du bâtiment avec un minimum de 3 m de retrait.
Qu’édicte la règle d’interdiction le long des grands axes routiers ?
On ne peut pas construire :
- dans une bande de 100 m à compter de l’axe des autoroutes, routes express et déviations
- dans une bande de 75m des routes classées à grande circulation.
Cette règle s’applique y compris en présence d’un PLU qui ne réglementerait pas suffisamment cet aspect
