Autorisations d'urbanisme Flashcards
Sur l’examen de quels critères (4) s’appuie la délivrance d’un CU b ?
► nature globale de l’opération : bâtiment, éolienne, camping…
► desserte suffisante ou non du projet en matière de VRD (voirie, eau, assainissement, électricité) au projet
► s’il s’agit d’un projet de bâtiment : sa localisation approximative par rapport à son terrain.
► s’il s’agit d’un projet de bâtiment : est-ce que la destination envisagée par le demandeur est possible ?
Ne sont pas étudiés : la hauteur du projet et sa surface de plancher
Dans quels cas (2) la délivrance d’un CU ne protège pas contre une évolution des règles d’utilisation du sol et des contributions d’urbanisme ?
- quand cette évolution est favorable au demandeur
- quand l’évolution concerne des règles relatives à la sécurité et à la salubrité publique
Dans le cadre d’une autorisation d’urbanisme, que qualifie t-on de “construction nouvelle” (4 types) ?
► une construction sur un sol non construit.
► une reconstruction après démolition d’une construction préexistante
► des travaux très lourds affectant fortement le gros œuvre (structure porteuse) d’une construction existante sans pour autant la démolir.
► la remise en état d’une construction très dégradée (partiellement en ruine)
Dans quelles situations est il nécessaire de solliciter un Permis de démolir ?
Permis de démolir si :
► constructions faisant l’objet de mesures de protection du patrimoine.
► construction située dans une commune où le conseil municipal a décidé de contrôler les démolitions pour des raisons patrimoniales.
Nota : on parle de “constructions” et non pas uniquement de “bâtiments”
Un ravalement est-il soumis à une autorisation d’urbanisme ?
En principe non, sauf dans certains secteurs de protection du patrimoine où la Mairie peut décider de contrôler les ravalements
Sur la base de quels critères la délivrance du CUb est-elle étudiée ?
Le service instruction étudie si les servitudes s'opposent au projet au regard de 4 aspects : ► Nature du projet ► Desserte en VRD ► Localisation du/des bâtiments ► Destination des bâtiments
Quel est la cas imparable pour refuser une autorisation d’urbanisme ?
Le risque d’atteinte à la sécurité ou à la salubrité publique permet de refuser toutes les autorisations d’urbanisme
Quand une autorisation de la CDAC est-elle nécessaire ?
La CDAC est compétente pour délivrer les autorisations d’exploitation commerciale s’appliquant aux projets ayant pour objet :
► la création, l’extension , la réouverture d’un magasin de commerce de détail ou d’un ensemble commercial d’une surface de vente supérieure à 1000 m²
► le délai d’instruction de la demande d’autorisation est de 2 mois.
SI la CDAC refuse l’autorisation, le PC sera refusé (procédures fusionnées)
En quoi consiste la servitude de protection des abords des monuments historiques ?
la servitude consiste à demander l’avis de l’ABF
Elle ne s’applique qu’aux projets qui sont situés à la fois dans le rayon de 500 mètres du monument ET dans son
champ de visibilité (ou covisibilté), ou à ceux qui entrent dans le périmètre adapté
Qu’est ce qu’un site patrimonial remarquable ?
Les espaces protégés entrant dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable sont les espaces ruraux et les paysages qui forment avec ces villes, villages ou quartiers un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à leur conservation ou à leur mise en valeur
Comment s’applique la servitude des abords d’un monument historique ?
la servitude s’applique aux projets qui sont situés à la fois dans le rayon de 500 mètres du monument ET dans son
champ de visibilité.
Elle consiste à consulter l’ABF, sauf si a été défini autour de ce monument historique un périmètre de protection « adapté »,
