PLU Flashcards
Qu’est ce que les zones AU ?
1AU : zones urbanisables sans conditions : espaces dont le pourtour est suffisamment équipé en VRD mais dont l’intérieur est sous équipé
Urbanisation peut se faire sous forme d’opérations d’aménagement d’ensemble publiques (ex : ZAC), privées (lotissement) ou d’OAP
2AU : zones non urbanisables. Espaces pour l’instant non destinés à l’urbanisation. Correspondent à des espaces non équipés ni dans le pourtour ni a l’intérieur
Quelles sont les exceptions à l’inconstructibilité en Zone A et zone N ?
- Réalisation de constructions nécessaires à l’exploitation agricole
- Habitation destinée à l’agriculteur si sa présence sur place est nécessaire à l’activité (activité d’élevage)
- Réalisation d’équipements d’intérêt collectif compatibles avec la vocation agricole et ne portant pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels
- Bâtiments existants répertoriés par le PLU pouvant faire l’objet d’un changement de destination
- STECAL (Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitée) : “petites pastilles” où des constructions peuvent être autorisées si elles sont compatibles avec la vocation agricole
Quelles sont les deux procédures possibles pour faire évoluer un PLU ?
- la modification = procédure assez simple et assez courte. S’applique quand il n’est pas nécessaire de toucher au PADD (au projet de territoire)
- la révision lorsqu’il est nécessaire de toucher au PADD
Quelles sont les hypothèses de dérogation au PLU ?
- Reconstruction d’un bâtiment détruit ou démoli du fait d’une catastrophe naturelle
- Restauration d’un bâtiment patrimonial
- Travaux visant à adapter un logement à une personne devenue handicapée (locataire ou propriétaire)
- Autre : possibilité de dérogation aux règles des PLU relatives à l’emprise au sol, à la hauteur, à l’implantation et à l’aspect extérieur des constructions afin d’autoriser la mise en place de protection contre le rayonnement solaire, l’isolation par l’extérieur ou par surélévation des toitures des constructions existantes
Qu’est ce que le sursis à statuer ?
Pendant l’élaboration du futur PLU, on applique les règles actuelles. L’autorité peut ne pas se prononcer et décide de sursoir à statuer.
Ce sursis à statuer peut durer jusqu’à 2 ans.
Si le nouveau PLU n’est pas approuvé dans ce délai, a priori, le demandeur aura son autorisation
Le sursis à statuer n’est possible que lorsque qu’un PLU est en cours d’élaboration ou de révision (pas modification)
Quelles sont les 3 conditions justifiant le sursis à statuer ?
Les décisions de l’administration doivent être motivées, elle doit justifier du sursis à statuer :
• Les règles actuellement en vigueur ne suffisent pas pour refuser l’autorisation (elle doit être accordée dans le PLU actuel mais en contradiction avec futur PLU)
• Projet en cours d’élaboration ou de révision (modification : pas de sursis à statuer)
• Le PLU est suffisamment avancé pour que l’on puisse savoir si le projet est en contradiction avec le futur PLU
Quels sont les deux effets de la Carte communale ?
- le transfert automatique de compétence au maire en matière de délivrance des autorisations d’occupation des sols
- la possibilité d’échapper à la RCL
