Notions Flashcards
Qu’est que l’assiette (ou l’unité) foncière ?
Le terrain
Un terrain c’est une parcelle où un ensemble de parcelles contigües appartenant à un propriétaire ou à une même collectivité de propriétaires (colotis, indivisaires, terrains en propriété collective)
Quels sont les 3 types de plan d’urbanisme?
Le plu, le psmv, la carte communale (+ les anciens POS : pas opposables)
Comment calcule-t-on la surface de plancher ?
La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :
- des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs donnant sur l’extérieur,
- des vides et trémies des escaliers et ascenseurs
- des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre,
- des surfaces de plancher de stationnement des véhicules motorisés ou non,
- des surfaces de plancher des combles non aménageables
- des surfaces de plancher des locaux techniques, y compris les locaux de stockage des déchets,
- des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune,
- d’une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent s’il y a lieu de l’application des points précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.
Qu’est ce que la servitude de mixité sociale ?
C’est une règle nationale complétive portant sur l’ensemble du territoire.
Les communes de zones tendues qui comportent un déficit de logements locatifs sociaux (- de 25% vs les résidences principales de la commune) doivent le combler -> toute opération privée de + de 12 logements ou de + de 800 m2 de logement doit intégrer 30% de logements locatifs sociaux.
Règles nationales complétives
I – Usage du sol et des bâtiments
- Sécurité et salubrité publique
- Eloignement réciproque des bâtiments agricoles et non agricoles
- Limitation de l’urbanisation dans les zones de bruit des aérodromes
- Proportion de logements sociaux dans les programmes de logement en zone tendue
II - Caractéristiques des constructions & aménagements
Un projet ne peut être refusé ou accepté sous certaines conditions s’il est de nature à porter atteinte (au caractère des lieux avoisinants, aux perspectives monumentales, aux sites… ) au paysage construit ou non
III – Desserte des terrains
- Desserte par les réseaux publics
- Voies et réseaux internes
Possibilité de passer sous la voie publique (sur 100 m max)
Règles nationales assouplissantes
Elles permettent de déroger au PLU
• La performance environnementale des constructions par mise en œuvre de : • bois végétaux et matériaux « bio-sourcés » en façade et en toiture • Installation de système d’énergie de source renouvelable (Ex : panneau photovoltaïques) • Equipement de récupération des eaux de pluie • pompes à chaleur (éventuellement extérieures) et brise-soleil (casquette en façade)
Exception : pas possible dans PSMV et abords des monuments historiques
•Reconstruction & restauration des bâtiments existants
- Reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli, dans les 10 ans
- Restauration d’un bâtiment en ruine d’intérêt patrimonial
- Nombre de places de stationnement
1 place de stationnement /logement max et 0,5 place/logement bâtiment situé à – de 500 m d’une station de transport structurante (collectif/public)
Règles palliant l’absence ou l’insuffisance des règles locales
• Les règles nationales palliant l’absence de plan d’urbanisme (RCL)
la RCL
3 Exceptions 1 et dérogations à la RCL
• Règles palliant l’absence de PLU ou de plans d’urbanisme en tenant lieu (PSMV ou Pos) -> S’appliquent y compris quand il y a une carte communale
- Usage des sols : projet susceptible d’être exposé à des nuisances graves
- Caractéristiques des constructions
Distance p/r à l’alignement opposé d’une voie
Implantation p/r à la limite séparative
- Desserte des terrains
Un projet peut être refusé si desserte insuffisante/accès dangereux.
•Règles nationales palliant l’insuffisance du PLU
S’applique à toutes règles d’urbanisme ; locales ou nationales
- Règle relative aux travaux sur constructions existantes irrégulières (arrêt Sekler - 1988)
- Règle d’interdiction des constructions le long des grands axes routiers
