Les délais Flashcards
Quel est le délai du retrait administratif d’une autorisation d’urbanisme ?
Toutes les autorisations d’urbanisme – y compris les les DNODP – peuvent être retirées dans les 3 mois après avoir été prises s’il apparaît qu’elles sont illégales (illégalité de fond ou de forme)
= 3 mois à compter de la date de signature ou de délivrance tacite de l’autorisation.
Délai d’instruction des différentes autorisations d’urbanisme ?
Le délai d’instruction de droit commun est de (R. 423-23) :
- 1 mois pour une DNO
- 2 mois pour les demandes de permis de construire une maison individuelle et le permis de démolir
- 3 mois pour les autres demandes de permis de construire et les permis d’aménager
Quel est le délai de péremption d’une autorisation d’urbanisme ?
les travaux (ou le changement de destination) doivent commencer dans un délai de 3 ans à compter de la délivrance expresse ou tacite. L’autorisation devient caduque si les travaux sont interrompus pendant plus d’un an
Quel est le délai du recours des tiers ?
Pour contester le permis, le maire (par voie de recours gracieux) doit être saisi dans un délai de 2 mois « francs » à partir de l’affichage du permis (et des permis modificatifs) sur le terrain.
A défaut d’affichage, le recours cesse d’être recevable un an après l’achèvement des travaux.
ex calcul d’un délai franc : affichage sur le terrain le 17/02/2016 = échéance du délai de recours le 18/04/016, soit deux mois et un jour après l’affichage
Quel est le délai de contestation par l’administration de la conformité des travaux ?
L’autorité compétente dispose d’un délai de 3 mois (ou 5 mois pour les ERP et les IGP) à compter de la réception de l’attestation pour contester la conformité des travaux
En l’absence de décision intervenue dans ce délai, une attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration n’a pas été contestée, est délivrée sous quinzaine par l’autorité compétente
Quel est le délai d’instruction du certificat d’urbanisme ?
Le délai d’instruction est de
- 1 mois pour le CUa
- 2 mois pour le CUb,
à compter de la réception de la demande en mairie. Le silence de l’administration dans le délai imparti vaut délivrance du CUa tacite, même si la demande portait sur l’obtention d’un CUb.
Durée de validité et durée de prorogation d’un CU ?
La durée de validité des CU est fixée uniformément à 18 mois à compter de leur délivrance (date de la signature). Ce délai peut être prorogé - pour 1 an - à 2 reprises. La demande de prorogation doit être présentée au moins 2 mois avant l’expiration du délai initial. Cette prorogation sera accordée si aucune des règles, servitudes et taxes n’ont évoluée depuis la délivrance du certificat.
Délai d’instruction d’une demande d’autorisation d’exploitation commerciale ?
2 mois par la CDAC
Si délai est dépassé : autorisation est tacitement accordée
