Divisions foncières en vue de construire Flashcards
Quels sont les 3 critères de la division primaire ?
Division primaire = c’est une division en propriété ou en jouissance effectuée par un propriétaire au profit de personnes qui ont obtenues préalablement à la division, un permis de construire ou d’aménager portant sur la création par chacune des personnes en cause, d’un groupe de bâtiments ou d’un bâtiment unique autre qu’une maison individuelle.
Cette procédure permet la division par un propriétaire au profit d’un tiers ayant obtenu un permis de construire. Il suffit ainsi que l’acquéreur projeté ait obtenu un permis de construire avant la vente pour que la division foncière puisse intervenir
Les 3 critères :
- le PC doit intervenir avant la division foncière
- 1 PC par partie
- Il doit y avoir :
. soit plusieurs bâtiments sur le terrain,
. soit un seul bâtiment mais dans ce cas un bâtiment autre qu’une maison individuelle
Définition du lotissement
Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d’une ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objectif de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis.
Procédures permettant d’échapper au lotissement
- la division primaire
- la division autorisée par le permis de construire (autrement appelé “permis de construire valant division”)
Quelles conditions doit remplir un lotissement pour être soumis à une simple DNO ?
La plupart des lotissements sont soumis à DNO
Pour cela, ils doivent répondre à 2 conditions négatives cumulatives :
• D’une part, les lots ne nécessitent pas de voies, espaces et équipements communs
• D’autre part, lorsque le lotissement n’est situé ni dans un site patrimonial remarquable (SPR), ni aux abords de monument historique, ni dans un site classé ou inscrit au titre du Code de l’Environnement (ex : quais de Seine à Paris).
Définition du lot
Terrain issu d’une division foncière, destiné à recevoir des bâtiments
