Règle de procédure civile : Equity, CML, application, définition et interprétation Flashcards
Les tribunaux appliquent concurremment les règles […]. Article?
d’equity et celles de common law, art 96(1) de la LTJ
En cas d’incompatibilité d’une règle d’equity et CML…? Article ?
La règle d’equity prévaut (96(2)).
Quel tribunaux ont la compétence pour accorder des recours en equity ? Article ?
COA et CSJ, art 96(3)
Les présentes règles s’appliquent à toutes les instances civiles devant la Cour d’appel et la Cour supérieure de justice, sauf… Quel règle ?
(1) Aux instances devant la CPC (régit par les Règles de la Cour des petites créances)
(2) Aux instances régies par les règles de droit de la famille (si les règles de droit de la famille sont différentes de ceux des règles de procédures)
(3) Lorsqu’une loi prévoit une procédure différente.
R 1.02(1)
R 1.03 : Qu’es-ce qu’un acte introductif d’instance ?
Document par lequel une instance est introduite sous le régime des présentes règles.
Quels sont les actes introductifs d’instances ? Règle ?
- Déclaration,
-avis d’action,
-avis de requête,
-requête pour obtenir un certificat de nomination d’un fiduciaire de la succession,
-demande reconventionelle contre une partie qui n’est pas partie à l’action principale,
-mise en cause ou mise en cause subséquente
R 1.03
Quels sont les actions selon la R 1.03 ?
a) une déclaration;
b) un avis d’action;
c) une demande reconventionnelle;
d) une demande entre défendeurs;
e) une mise en cause ou une mise en cause subséquente. («action»)
Quel est la différence entre les actions reconnu par la LTJ et ceux reconnues par les règles de procédure civile ?
LTJ : Demande, déclaration, avis, requête en droit de la famille, demande reconventionelle
Règle : Déclaration, avis d’action, demande reconventionnelle, demande entre DF, mise en cause ou mise en cause subséquente
