Les Cours de l'Ontario : La Cour d'appel de l'Ontario Flashcards
La CAO se compose de…? Article ?
(a) du juge en chef de l’Ontario (qui en est le président),
(b) ) du juge en chef adjoint de l’Ontario, et c) de 14 autres juges.
Vrai ou faux : La Cour d’appel a la compétence que lui confère la présente loi ou toute autre loi et, dans l’exercice de sa compétence, les pouvoirs traditionnellement exercés par la Cour d’appel de l’Ontario. Article 6
Vrai, art 2(2)
Le juge en chef de l’Ontario peut, avec […] désigner un juge de la CSJ pour qu’il exerce les fonctions de juge de la Cour d’appel. Art?
l’assentiment du juge en chef de la CSJ, 4(1)
Les juges de la […] sont d’office juges de la Cour d’appel et ont la même compétence et les mêmes pouvoirs que les juges de la Cour d’appel. Art ?
A) CSJ
B) CD
C) CPC
D) CJO
A) CSJ, 4(2)
Le […] est chargé de l’administration et de la surveillance générales des sessions et de l’assignation des fonctions judiciaires aux juges de la CAO.
Juge en chef de l’Ontario
La CAO a compétence pour entendre et jugé un appel …. ? Art ?
A) d’une ordonnance de la CD sur une question qui n’est pas uniquement une question de fait,
B) d’une ordonnance définitive d’un juge de la CSJ;
- Sauf celle visé à l’alinéa 19(1)a) où une ordonnance qui fait l’objet d’un appel qui est du ressort de la CD aux termes d’une autre loi.
C) d’un Certificat de liquidation des dépens…
Art 6(1)
La Cour d’appel peut joindre une décision qui lui a été soumis en appel à un appel qui est du ressort de la […] concernant la même affaire, par motion . Art ?
Cour divisionnaire ou de la Cour supérieur de justice
Art 6(2-3)
Les instances devant la CAO sont entendue et jugées par ? juge(s)…..
A) 1
B) 2
B) 3 +
B) 3 + (au moins trois juges), 7(1)
? juge seul entend et juge une motion présentée devant la CAO ou un appel visé d’un certificat de liquidation (l’alinéa 6 (1) c)), sauf…
A) 1
B) 2
B) 3 +
A) 1
Exception : motion en autorisation d’interjeter appel, motion en annulation d’appel ou tout autre motion précisée par les règles pratiques.
Art 7(2-3)
Le juge désigné pour entendre et juger une motion peut […] qui peut, sur motion, annuler ou modifier la décision du juge qui a entendu et jugé la motion.
-la déférer à un tribunal de juges de la CAO
Art 7(4-5)
