Les Cours de l'Ontario : Cour des petites créances Flashcards
La CPC est une section de la …
A) CSJ
B) CD
C) CJO
D) CAO
Quel article ?
A) CSJ
Art 22(1)
La CPC se compose de….
Quel article ?
-JEC de la CSJ (qui est le président de la CPC)
-et autres juges désignés par le JEC
Art 22(2)
La CPC à compétence pour entendre quels actions ? Quel article ?
a) les actions en paiement d’une somme d’argent, si le montant ne dépasse pas le montant prescrit (35 000 $), à l’exclusion des intérêts et des dépens et;
b) les actions en revendication d’un bien meuble, si la valeur du bien ne dépasse pas le montant prescrit (35 000$).
Art 23(1)
Avec le consentement des parties, la CSJ peut renvoyer une action intentée devant elle à la CPC si … ? Article ?
a) La demande porte sur le paiement d’une somme d’argent ou la revendication d’un bien meuble; et
b) La demande relève de la compétence de la Cour des petites créances.
Art 23(2)
Les actions renvoyées à la CPC sont traitées comme si… ? Quel article ?
-… elles avaient été introduites à la CPC
Art 23(3)
Les instances devant la CPC sont généralement entendu et jugées par ? juge(s) de la […]. Article ?
- 1 juge seul
- CSJ
Art 24(1)
Les instances devant la CPC peut aussi être entendue par …? Article ?
Une juge suppléant nommé en vertu de l’article 32
Art 24(2)
Une juge suppléante à la CPC ne peut pas entendre quels actions ?
A) Action en paiement d’une somme d’argent ↑ au montant prescrit (35 000$)
b) Action en revendication d’un bien meuble à une valeur qui dépasse le montant prescrit (35 000$)
Vrai ou faux : La CPC a compétence pour entendre et jugé une audience sommaire.
Vrai. Art 25
27(1) Sous réserves des paragraphes 3 et 4, la CPC peut admettre en preuve à une audience des témoignage oraux, des documents ou chose pertinente à l’instance. La CPC peut exclure les éléments de preuve inutilement répétitifs.
En cas d’incompatibilité avec une autre loi, le paragraphe (1) […] sur les lois qui limitent expressément l’admission ou l’utilisation en preuve de témoignages oraux, documents ou objets dans une instance. Quel article ?
A) Prévaut
B) Ne prévaut pas
B) Ne prévaut pas
Art 27(4)
27(5) Les copies de documents ou d’autre choses peuvent être admises en preuve à une audience s’ils sont […] par le juge qui préside.
authentifiés
À la CPC, les dépens adjuger ne peuvent dépasser […] sauf si le juge conclut qu’une partie ou son représentant à démontrer une conduite déraisonnable. – dans l’intérêt de la justice. Quel article ?
15 % du montant demandé ou de la valeur du bien revendiqué
Art 29
La CPC peut (conformément aux règles pratiques) ordonner une audience pour outrage si […] lié à une ordonnance de paiement ou de recouvrement d’une somme d’argent. Article ?
une personne (ou débiteur) ne se présente pas à un interrogatoire
Art 30
La CD peut entendre l’appel d’une ordonnance définitive de la CPC dans quels actions ? Article ?
(a) en paiement d’une somme d’argent supérieur au montant prescrit (35 000$)
(b) en revendication d’un bien meuble ayant une valeur supérieure au montant prescrit (35 000$).
Art 31
Qui nomme les juges suppléants et qui sont les juges suppléants ? Article ?
Un juge principal régional peut nommer un avocat comme juge suppléant, avec l’approbation du procureur général.
Art 32(1).
