Les Cours de l'Ontario : Cour divisionnaire Flashcards
La CD se compose de…? Quel article ?
- JEC de la CSJ (qui est le président de la CD);
-JEC adjoint; et
-autres juges désignés par le JEC
Art 18(1)
Chaque juge de la Cour supérieure de justice est également ….. Quel article ?
Juge de la Cour divisionnaire
Art 18(2)
La CD est une section de la…
A) la CAO
B) la CPC
c) la CSJ
c) la CSJ
Art 18(1)
La CD a compétence pour entendre quels appels ? Quel article ?
A) Appel d’une ordonnance définitive de la CSJ visé au para (1.2)
B) Appel d’une ordonnance interlocutoire de la CCSJ, avec l’autorisation des règles pratiques
C) Appel d’une ordonnance définitive d’une protonotaire ou d’un protonotaire chargé de la gestion des causes
Art 19(1)
19(1.2) : L’al. 1) du para 19(1) s’applique aux ordonnances définitives qui…
a) accorde un versement unique maximale de 50 000 $, à l’exclusion des dépens;
b) accorde des versements périodiques totalisant au maximum 50 000 $, à l’exclusion des dépens, dans les 12 mois suivant la date du premier versement;
c) rejette une demande dont le montant ne dépasse pas 50 000$ (versement unique ou périodiques);
d) rejette une demande dont le montant dépasse 50 000 $, mais où le juge ou le jury indique que si la demande avait été accueilli, le montant accorder n’aurait pas dépassé 50 000$ (versement unique ou périodique).
Par […] la CD peut joindre une décision qui lui a été soumis en appel à une décision de la […] concernant la même affaire? Quels articles ?
- motion, CSJ
Art 19(2-3)
Vrai ou faux : La Cour divisionnaire à la compétence pour entendre tous les appels de la CSJ. Quel article ?
Faux : La CD n’a pas la compétence pour entendre en appel une décision interlocutoire d’un juge de la CSJ rendu en appel de la Cour de justice de l’Ontario.
Art 19(4)
Où est-ce que les appels soumis à la CD sont entendus ? Quel article ?
Les appels soumis à la CD sont entendus dans la région où a eu lieu l’audience ou autre procédure faisant l’objet de l’appel, sauf accord contraire des parties ou décision du juge en chef (dans l’intérêt de la justice).
20(1)
Où sont entendus les instances à la CD qui ne sont pas des appels ? Quel article ?
Peuvent être entendu dans n’importe qu’elle région.
Art 20(2)
Les instances devant la Cour divisionnaire sont entendues et jugées par ? juge(s) qui siègent ensemble. Article ?
A) 1
B) 3
B) 3
Art 21(1)
Un seul juge peut entendre et jugé une instance introduite devant la DC s’il s’agit…Quel article?
A) d’un appel interjeté en vertu de l’alinéa 19 (1) c)
B) d’un appel, interjeté en vertu de l’article 31, d’une décision d’un juge provincial ou d’un juge suppléant qui préside la Cour des petites créances;
C) d’une affaire qui, eu égard aux questions en litige et à la nécessité de faire diligence, peut et devrait, selon le juge en chef de la CSJ ou un juge désigné par lui, être entendue et jugée par un seul juge.
? juge(s) entend et juge une motion présentée devant la CD, sauf disposition contraire des règles de pratique. Quel article?
A) 3
B) 1
B) 1
Art 21(3))
Vrai ou faut : Le juge désigné pour entendre et juger une motion peut la déférer à un tribunal de juges de la CD (21(4)).
Vrai
La requête en révision judiciaire est généralement présenté à la…
A) CSJ
B) CD
C) CJO
D) CAO
B) CD
