Les Cours de l'Ontario : Intro et CSJ

Question 1

Quel palier du gouvernement à la compétence sur la création, le maintien et l’organisation de la CSC, de la Cour d’appel Fédéral, de la Cour fédéral et de la Cour canadienne de l’impôt ? Quel loi ?

A) Le Parlement fédéral
B) Les législature provinciaux

Answer 1

A) Le Parlement fédéral
- Art 101 de la LC1867

Question 2

Quel palier du gouvernement à compétence pour nommer les juges des CSJ ? Quel loi ?

Answer 2

Le Parlement fédéral, art 96 de la LC1867.

Question 3

Quel palier du gouvernement à la compétence sur la création, le maintien et l’organisation des cours provinciaux et la procédure civile dans ces tribunaux ? Quel loi ?

Answer 3

Les législatures provinciaux, art 92(14) de la LC1867.

Question 4

Quels sont les cours provinciaux ?

Answer 4

1. Cour d’appel de la province
2. CSJ de la province

Question 5

Qu’est-ce qu’une action ? Donnés des exemples ?

Answer 5

Instance civile qui n’est pas une requête.

Exemple : Demande, déclaration, avis, demande reconventionnelle, requête en divorce ou requête reconventionnelle en divorce.

Question 6

Vrai ou faux : La Cour supérieure de justice à la compétence et les pouvoirs traditionnellement exercés par […] Autrement dit, la CSJ à le pouvoir absolue (plenary power). Quel article ?

Answer 6

…les tribunaux de common law et d’equity en Angleterre et en Ontario…

Art 11(2)

Question 7

La CSJ se compose de …? Quel article ?

Answer 7

-JEC (qui en est le président);
-JEC adjoint;
-Juge principal régional pour chaque région;
-Juge principal de la Cour de la famille; et
-Nombre de juge fixé par la Loi.

Art 12(1)

Question 8

Avec l’assentiment du juge en chef de la CSJ, le juge en chef de l’Ontario […] pour exercer des fonctions à la Cour supérieure de justice. Quel article ?

A) Peut désigner un juge de la CAO
B) Ne peut pas désigner un juge de la CAO

Answer 8

A) Peut désigner un juge de la CAO

Article 13(1)

Question 9

Les juges de la […] sont d’office juges de la CSJ et ont la même compétence et les mêmes pouvoirs que les juges de la CSJ. Quel article ?

Answer 9

CAO
Art 13(2)

Question 10

Le […] de la CSJ est chargé de […] de la CSJ Quel article ?

Answer 10

-JEC
-l’administration, de la surveillance des sessions et de l’assignation des fonctions judiciaires…
Art 14(1)

Question 11

Vrai ou faux : Les juges principaux régionaux de la CSJ, assument les pouvoirs et les fonctions de juge en chef à la CSJ dans leurs régions respectives. Quel article ?

Answer 11

Vrai. Mais sous réserve de l’autorité du juge en chef de la CSJ.
Art 14(2)

Question 12

vrai ou faux : Un juge principal régional de la CSJ peut déléguer à un juge de la CSJ de sa région le pouvoir d’assumer certaines fonctions précises.

Answer 12

Vrai

Question 13

Vrai ou faux : En cas d’absence du juge en chef, le juge en chef adjoint assume ses responsabilités.

Answer 13

Vrai

Question 14

Le législateur peut transférer des pouvoirs appartenant aux CSJ à d’autres organismes juridictionnels, comme la Cour fédérale, sous réserve de restrictions constitutionnelles. Mais, la compétence des CSJ provinciales [….] que si une loi le stipule clairement. - TeleZone

Answer 14

ne peut être réduite (en faveur de la Cour fédérale ou d’un autre tribunal)