Les Cours de l'Ontario : Cour de justice de l'Ontario Flashcards
La CJO se compose…? Quel article ?
- JEC
- Juge principal régional
-Juge provinciaux - à la Cour provinciale (Division criminelle) ou la Cour provinciale (Division de la famille) avant le 31 décembre 1989.
Art 35
Le […] de la CJO est chargé de l’administration et de la surveillance des sessions et de l’assignation des fonctions judiciaires de la CJO. Article ?
A) JEC
B) Juge principal régional
C) Juge provinciaux
A) JEC
Art 36(1)
Les juges principaux régionaux de la CJO peuvent assumer […] . Article ?
les pouvoirs et fonctions du juge en chef dans leur région, sous réserve de l’autorité du juge en chef de la CJO
Art 36(2)
Vrai ou faux : Un juge principal régional de la CJO peut déléguer le pouvoir d’assumer certaines fonctions précises à un juge de la CJO de sa région.
Vrai, art 36(3)
Le […] de la CJO affecte chaque juge provincial à une région donnée et peut le réaffecter à une autre région
JEC, Art 37(1)
Vrai ou faux : Le juge provincial qui siège à la CJO a les pouvoirs conférés aux juges de paix (juge ayant la compétence judiciaire) et assume les pouvoirs et les fonctions qu’une loi du Parlement du Canada confère à un juge d’un tribunal provincial. Article ? 38
Vrai. Art 38
Vrai ou faux : La CJO est un tribunal pour adolescents pour l’application de la Loi sur les jeunes contrevenants (fédérale) et de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (fédérale).
Vrai, art 38
Combien de juge de la CJO entend et juge une instance introduit devant la CJO ? Article ?
Un seul. Art 39 .
En l’absence d’une disposition concernant l’appel d’une ordonnance de la CJO, un appel de la CJO peut être interjetée devant la […] , sauf pour un appel d’une instance introduite à la CJO en vertu du […]
- CSJ (40(1))
- Code Criminel ou de la Loi sur les infractions provinciales (40(2)).
