Régime de protection

Question 1

En quoi consiste l’inaptitude

Answer 1

• L’incapacité partielle ou totale de durée limitée ou indéfinie De Prendre une décision éclairée
• Elle est incapable de demander de l’aide pour répondre à ses besoins ou respecter ses obligations civiles.
• La personne inapte et donc dépendante d’un tier pour sa représentation civile et l’administration de ses biens.
• Un curateur est nommé pour représenter conseiller ou assister les personnes inapte

Question 2

Quelles sont les causes de l’inapttitude

Answer 2

• Déficience intellectuelle
• Maladies mentales
• Maladie dégénérative ou organique
• Traumatisme craniocérébral
• Diminution des facultés dut à l’âge

Question 3

Quels sont les degrés d’inaptitude

Answer 3

• Partielle la personne conserve certaine capacité de compréhension de jugement et de décision
• Total la personne n’est plus en mesure d’apprécier sa situation

Question 4

Quels sont les durées d’inaptitude

Answer 4

• Permanente : il est improbable que la personne redevienne apte
• Temporaire : la personne peut retrouver certaines capacités

Question 5

Quels sont les deux ordres d’inaptitude

Answer 5

• Incapacité de prendre soin de sa personne et d’exercer ses droits civils
• Incapacité d’administrer ses bien

Question 6

Quelles conditions justifie l’ouverture d’un régime de protection

Answer 6

• La personne est incapable de prendre soin d’elles-mêmes de ses biens et doit être représentés dans l’exercice de ses droits civils

Question 7

Quels éléments peuvent influencer l’évaluation du besoin de protection

Answer 7

• À quel point la personne est isolée (y a-t-il des proches ou pas)
• Quelle est la durée prévue d’une inaptitude
• Quelle est la nature ou l’état des affaires qui doivent être gérés
• S’assurer qu’aucun mandataire est responsable

Question 8

Quels sont les principes du régime de protection

Answer 8

• Le majeur et notre client il est au centre de la démarche
• Nous visons à conserver l’autonomie le respect de la volonté de la personne

Question 9

Dans quelles conditions une curatelle est-elle ouverte

Answer 9

• Le majeur est inapte à prendre soin de lui et de ses biens de manière totale permanente
• Il a besoin d’une représentation légale pour assurer la défense de ses droits

Question 10

Dans quelles conditions une tutelle est-elle ouverte

Answer 10

• Quand l’inaptitude est temporaire ou partielle mais que la personne a besoin d’être représentés dans l’exercice de ses droits
• une tutelle est modifiable et flexible

Question 11

Dans quelles circonstances un conseiller est nommé

Answer 11

• Quand la personne est généralement apte mais à besoin d’aide dans l’administration de ses biens

Question 12

Que sont les capacités résiduelles

Answer 12

• Capacité que la personne concerve afin d’administrer ses biens
• tente de la maintenir (autonomie)
• vise l’autodétermination
• Vise à préserver le pouvoir d’agir

Question 13

quelles conditions justifier l’ouverture d’un régime de protection publique

Answer 13

• La personne est isolé aucun proche ne peut l’aider
• Il est impossible de convoquer cinq personnes afin de constituer une assemblée (d’aliés ou d’amis)

Question 14

Quelles mesures alternatives à la curatelle sont disponnibles

Answer 14

• L’administration par un tiers
• Le mandat entre le conjoint
• Le mandat judiciaire entre conjoints

Question 15

Qu’est-ce qu’un mandat en prévision de l’inaptitude

Answer 15

• contrat rédigé alors que l’on est apte en prévision de l’inaptitude
  *

Question 16

Quelles sont les conditions de réévaluation du mandat d’inaptitude

Answer 16

• réévaluer au trois ans pour les tutelles et les conseillers
• aux cinq ans pour la curatelle
• En tout temps si la situation le justifie
• Le tribunal peut fixer un délai plus courts