Recrutement Flashcards

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Q

Quelles sont les dispositions applicables aux militaires de carrière?
Art. 4132-2

A

Sont militaires de carrière les officiers ainsi que les sous officiers et officiers mariniers qui sont admis à cet état après en avoir fait la demande. Ils sont, de ce fait, nommés ou promus à un grade de la hiérarchie en vue d’occuper un emploi permanent dans un corps militaire. Ils ne peuvent perdre l’état militaire que pour lune des causes prévues aux articles L.4139-2 à L.4139-15.

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1
Q

Quels sont les dispositions communes pr être militaire?

Art. L4132-1

A

Nul ne peu être militaire :
- s’il ne possède pas la nationalité française
- s’il est privé de ses droits civiques
- s’il ne présente pas les aptitudes exigées pr l’exercice de la fction
- s’il n’est âge de 17 ans ou 16 ans en qualité de volontaire dans les armées ou en qualité d’engagé dans u e école militaire.
Le mineur non émancipé doit être pourvu du consentement de son représentant légal.

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2
Q

Comment sont recrutés les officiers de carrière?

A
  • par école militaire d’élèves officiers (concours)
  • par concours, examens ou sur titres parmi les militaires ou, à titre exceptionnel, parmi d’autres catégories de candidats énumérés dans les statuts particuliers ;
  • par choix parmi les off sous contrat et ss off qui en font la dde ou par action d’éclat dûment constatée.
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3
Q

Que déterminent les statuts particuliers?

A

1- les conditions d’âge, de titres ou de diplômes, la nature des épreuves d’aptitude, les conditions de grade ou de durée de service ;
2- les grades initiaux et les modalités de prise de rang ;
3- les proportions à respecter, par rapport au personnel admis par concours dans les écoles militaires d’élèves officiers, pour le personnel provenant des autres sources de recrutement.

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4
Q

Peuvent être admis à l’état de sous officiers de carrière ?

(Article L4132-4)

A

Les militaires servant en vertu d’un contrat ayant accompli au moins quatre ans de services militaires effectifs, dont une partie dans un grade de sous officiers ou d’officier marinier, dans les conditions fixées par décret en conseil d’état.

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