Les Positions Statutaires Flashcards
En quoi consiste la position dite “d’activité”?
- > position du militaire qui occupe un emploi ds son grade
- > reste ds cette position le militaire :
1 qui bénéficie :
° de congés maladie
° de congés pour maternité, paternité ou adoption
° de permissions ou de congés de fin de campagne
° de congés de solidarité familiale
° d’un congé de reconversion
° de congés de présence parentale
° d’un congé pr création ou reprise d’entreprise
2 qui est affecté pr une durée limitée auprès d’une administration de l’état
Quelles sont les différentes positions statutaires du militaire? (4)
Art. L4138-1
- en activité
- en détachement
- hors cadres
- en non activité
Quelle est la procédure fixée par l’art. L4138-3 au sujet des congés de maladie?
Les congés de maladie d’une durée max de 6 mois sur 12 consécutifs sont attribués écrans d’affection grave dûment constaté et mettant celui ci ds l’impossibilité d’exercer ses fonctions
Quelle est la durée fixée par l’art. L4138-4 des congés pater,mater ou adoption?
Celle prévue par la législation de la sécu sociale
Comment est attribué un congé de solidarité familiale selon l’art. L4138-6 ?
- Lorsqu’un ascendant, un descendant, un frère, une sœur,ou personne l’ayant désigné comme sa personne de confiance souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une maladie incurable.
- Durée Max de 3 mois.
- Prends fin au bout des 3 mois ou 3 jours après la mort
En quoi consiste le congé de présence selon l’art. L4138-7 ?
- accorde au militaire lorsque la maladie, l’accident ou le handicap d’un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue.
- les modalités d’appréciation de gravites sont définis en conseil d’état par décret
- ne peut pas excéder 310 jours ouvrés au cours d’une période de 36 mois
En quoi consiste le statut “en détachement “?
Art L4138.8
C est la position du militaire place hors de son corps d’origine.
Le détachement est prononcé de droit, sur demande ou d’office.
Détachement d’office : prononce par min de la def sauf pour les gendarmes -> min de l’intérieur
Le militaire détache est soumis au même règle. Il est remplacé ds son emploi.
Le détachement n’affecte pas le terme du contrat.
En quoi consiste la position “hors cadre”?
Art L4138.10
La position hors cadre est celle ds laquelle un militaire de carrière ayant accompli au moins 15 ans de services valables pr la retraite est placé en détachement.
En quoi consiste la position de “non activité”?
Art L4138-11
La non activité est la position temporaire du militaire qui se trouve ds l’une des situations suivantes : (8)
- congé de longue durée pr maladie
- congé de longue maladie
- congé parental
- situation de retrait d’emploi
- congé pr convenances personnelles
- en disponibilité
- congé complémentaire de reconversion
- congé du personnel naviguant
À quel moment le congé de longue durée pour maladie est-il attribué?
Après épuisement des droits de congé de maladie prévus par l’art L4138-3, pour les affections et la liste est fixé par décret en conseil d’état
Si l’affectation survient à l’occasion de l’exercice de ses fctions:
-> durée Max de 8 ans
Rémunération pdt 5 ans puis rémunération réduite de moitié les 3 ans qui suivent.
Quand est ce que le congé parental est-il accordé?
Il est accordé de droit à chaque naissance ou chaque adoption sur simple demande.
Si nouvel naissance survient au cours du congé parental, ce congé est prolongé au Max jusqu’au 3ème anniversaire du nouvel enfant.
En cas d’adoption, jusqu’à expiration du délai max de 3ans à compter de l’arrivée de l’enfant ds le foyer
Le titulaire du congé peut dder d’écourter la durée.
Quelles sont les modalités concernant le retrait d’emploi par mise en non activité ?
Art L4138-15
Prononcé pour une durée qui ne peut excéder 12 mois.
À l’expiration de cette période : le militaire est replacé en position d’activité .
Le TPS passe ds la position de non activité par retrait d’emploi. Ne compte ni pr l’avancement ni pour l’ouverture le là liquidation des droits à pension de retraite.
Le militaire cesse de figurer sur la liste d’ancienneté.
Il a le droit aux 2/5 de sa solde.
En quoi consiste le congé pour convenances personnelles?
Art L4138-16
Le congé pr convenances personnelles, non. Rémunéré, est accordé au militaire :
- sur dde agréée,
- pour une durée max de 2 ans renouvelable sur 10ans
- fixé annuellement par voie réglementaire
- le TPS passe ds cette situation ne compte ni pr l’avancement,ni pr les droits à la pension de retraite.
